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Demande de rupture conventionnelle

sixtrou - 7 déc. 2013 à 03:08
legaleasy Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013 - 9 déc. 2013 à 10:08
Bonjour, apres une première rencontre avec ma rh elle accepte de me faire une rupture conventionnelle aujourdhui j 'ai recu le courrier de l accord
mais voila le directeur ne veut plus alors j aimerai savoir s'il a le droit de me refuser la rupture conventionnelle apres la rh m a dit oui par courrier rd
actuellement je suis en maladie
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2 réponses

Réponse 1 / 2
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
7 déc. 2013 à 03:53
bjr
tant que vous n'avez ren signé il a le droit
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Réponse 2 / 2
legaleasy Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013
9 déc. 2013 à 10:08
Même après signature, il existe un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Il n'y a même pas besoin de donner un motif

Source : http://www.la-rupture-conventionnelle.fr/calendrier
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