Demande de rupture conventionnelle
sixtrou
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7 déc. 2013 à 03:08
legaleasy Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013 - 9 déc. 2013 à 10:08
legaleasy Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013 - 9 déc. 2013 à 10:08
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2 réponses
tania57
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7 déc. 2013 à 03:53
7 déc. 2013 à 03:53
bjr
tant que vous n'avez ren signé il a le droit
tant que vous n'avez ren signé il a le droit
legaleasy
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9 décembre 2013
9 déc. 2013 à 10:08
9 déc. 2013 à 10:08
Même après signature, il existe un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Il n'y a même pas besoin de donner un motif
Source : http://www.la-rupture-conventionnelle.fr/calendrier
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