Route communale particulièrement boueuse toute l'année
biscotte
-
6 déc. 2013 à 18:56
1998Domtom Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2018 - 17 mars 2018 à 21:00
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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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6 déc. 2013 à 20:37
6 déc. 2013 à 20:37
Bonjour,
Abonné à une revue spécialisée dans les questions communales, voici ce que j'ai trouvé :
1) La présence de boues sur les chaussées constitue un danger et favorise les accidents de circulation. Une signalisation adaptée visant à mettre en garde les usagers doit donc être mise en place.
Le fait de laisser écouler ou de répandre, sur les voies publiques, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (art. R 116-2 du code de la voirie routière). Si l'exploitant ou le transporteur est connu, il est possible de verbaliser. Par ailleurs, sa responsabilité peut être engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil.
L'autorité détentrice du pouvoir de police (maire) peut prendre un arrêté imposant la remise en état de la voie. Mais en l'absence de texte dans ce sens, il n'y a pas de moyen d'exécution d'office qui permettrait d'effectuer les travaux et d'émettre un titre de recette à l'encontre du responsable. L'entretien d'une voie communale constitue une dépense obligatoire et sa remise en état incombe à la commune, à charge pour elle de se retourner contre l'exploitant pour obtenir, devant le tribunal, le remboursement des frais que sa négligence aurait pu entraîner.
2) Les dépenses d'entretien des voies communales constituant une dépense obligatoire des communes (article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales), la commune serait responsable si un accident survenait du fait du défaut d'entretien de la voie.
Etant de surcroît titulaire de la police de la circulation sur les voies communales, le maire doit prendre toute mesure pour assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies communales (article L 2212-2, 1° du code général des collectivités territoriales).
Il convient donc de signaler le danger et de faire procéder au nettoiement des boues de la voie communale afin d'éviter un accident (ensuite se pose le problème de récupérer les frais auprès du responsable).
-----------------------------
L'entretien des voies communales étant une dépense obligatoire, vous pouvez éventuellement écrire au Préfet pour lui signaler votre cas, photos à l'appui.
Le Préfet rappellera au maire ses obligations et l'obligera à remettre la route en état. (mais gare aux tensions entre habitants, surtout si vous habitez un petit village, car la procédure risque de vexer...).
Abonné à une revue spécialisée dans les questions communales, voici ce que j'ai trouvé :
1) La présence de boues sur les chaussées constitue un danger et favorise les accidents de circulation. Une signalisation adaptée visant à mettre en garde les usagers doit donc être mise en place.
Le fait de laisser écouler ou de répandre, sur les voies publiques, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (art. R 116-2 du code de la voirie routière). Si l'exploitant ou le transporteur est connu, il est possible de verbaliser. Par ailleurs, sa responsabilité peut être engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil.
L'autorité détentrice du pouvoir de police (maire) peut prendre un arrêté imposant la remise en état de la voie. Mais en l'absence de texte dans ce sens, il n'y a pas de moyen d'exécution d'office qui permettrait d'effectuer les travaux et d'émettre un titre de recette à l'encontre du responsable. L'entretien d'une voie communale constitue une dépense obligatoire et sa remise en état incombe à la commune, à charge pour elle de se retourner contre l'exploitant pour obtenir, devant le tribunal, le remboursement des frais que sa négligence aurait pu entraîner.
2) Les dépenses d'entretien des voies communales constituant une dépense obligatoire des communes (article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales), la commune serait responsable si un accident survenait du fait du défaut d'entretien de la voie.
Etant de surcroît titulaire de la police de la circulation sur les voies communales, le maire doit prendre toute mesure pour assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies communales (article L 2212-2, 1° du code général des collectivités territoriales).
Il convient donc de signaler le danger et de faire procéder au nettoiement des boues de la voie communale afin d'éviter un accident (ensuite se pose le problème de récupérer les frais auprès du responsable).
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L'entretien des voies communales étant une dépense obligatoire, vous pouvez éventuellement écrire au Préfet pour lui signaler votre cas, photos à l'appui.
Le Préfet rappellera au maire ses obligations et l'obligera à remettre la route en état. (mais gare aux tensions entre habitants, surtout si vous habitez un petit village, car la procédure risque de vexer...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2013 à 12:15
7 déc. 2013 à 13:45
je suis fils d'agriculteur (ferme seul dans le village et sans voisin )
et je vous comprend mai on ne peut nettoyer a longueur de temps c'est les aléa des prb de cohabitation a la campagne avec l'odeur naturel ^^^^