Route communale particulièrement boueuse toute l'année
biscotte
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1998Domtom Messages postés 1 Statut Membre -
1998Domtom Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
merci de me conseiller sur les démarches à réaliser pour jouir normalement de la voirie communale.
Nous habitons depuis 35 ans dans une commune bretonne. Notre plus proche voisin est une ferme laitière située à 150m de notre maison.nous devons passer devant les étables pour y accéder en utilisant la route communale
Mais l'éleveur utilise continuellement et journellement cette route pour tous les travaux concernant son élevage : apporter l'ensilage ou la paille, enlever le fumier faire traverser les animaux, laver les engins...car ses batiments sont situés à 5m de la route et perpendiculairement à cette dernière.Les tracteurs, ensileuses et autres engins sont très importants : il y a 150 vaches laitières plus les génisses et les veaux et bien entendu ces animaux ne sortent pas des étables!
la route est donc couverte toute l'année de boues, les bas-cotés sont défoncés et nous ne comptons plus les "nids de poules" ...mais un panneau indique "attention travaux"
nous n'en pouvons plus! la mairie se contente d'envoyer un courrier, de boucher régulièrement les trous;;;
nous souhaiterions qur l'enteprise se réorganise afin nous puissions accéder sans risque chez nous.
Nous vous remercions bien sincèrement de vos conseils juridiques
merci de me conseiller sur les démarches à réaliser pour jouir normalement de la voirie communale.
Nous habitons depuis 35 ans dans une commune bretonne. Notre plus proche voisin est une ferme laitière située à 150m de notre maison.nous devons passer devant les étables pour y accéder en utilisant la route communale
Mais l'éleveur utilise continuellement et journellement cette route pour tous les travaux concernant son élevage : apporter l'ensilage ou la paille, enlever le fumier faire traverser les animaux, laver les engins...car ses batiments sont situés à 5m de la route et perpendiculairement à cette dernière.Les tracteurs, ensileuses et autres engins sont très importants : il y a 150 vaches laitières plus les génisses et les veaux et bien entendu ces animaux ne sortent pas des étables!
la route est donc couverte toute l'année de boues, les bas-cotés sont défoncés et nous ne comptons plus les "nids de poules" ...mais un panneau indique "attention travaux"
nous n'en pouvons plus! la mairie se contente d'envoyer un courrier, de boucher régulièrement les trous;;;
nous souhaiterions qur l'enteprise se réorganise afin nous puissions accéder sans risque chez nous.
Nous vous remercions bien sincèrement de vos conseils juridiques
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7 réponses
Bonjour,
Abonné à une revue spécialisée dans les questions communales, voici ce que j'ai trouvé :
1) La présence de boues sur les chaussées constitue un danger et favorise les accidents de circulation. Une signalisation adaptée visant à mettre en garde les usagers doit donc être mise en place.
Le fait de laisser écouler ou de répandre, sur les voies publiques, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (art. R 116-2 du code de la voirie routière). Si l'exploitant ou le transporteur est connu, il est possible de verbaliser. Par ailleurs, sa responsabilité peut être engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil.
L'autorité détentrice du pouvoir de police (maire) peut prendre un arrêté imposant la remise en état de la voie. Mais en l'absence de texte dans ce sens, il n'y a pas de moyen d'exécution d'office qui permettrait d'effectuer les travaux et d'émettre un titre de recette à l'encontre du responsable. L'entretien d'une voie communale constitue une dépense obligatoire et sa remise en état incombe à la commune, à charge pour elle de se retourner contre l'exploitant pour obtenir, devant le tribunal, le remboursement des frais que sa négligence aurait pu entraîner.
2) Les dépenses d'entretien des voies communales constituant une dépense obligatoire des communes (article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales), la commune serait responsable si un accident survenait du fait du défaut d'entretien de la voie.
Etant de surcroît titulaire de la police de la circulation sur les voies communales, le maire doit prendre toute mesure pour assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies communales (article L 2212-2, 1° du code général des collectivités territoriales).
Il convient donc de signaler le danger et de faire procéder au nettoiement des boues de la voie communale afin d'éviter un accident (ensuite se pose le problème de récupérer les frais auprès du responsable).
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L'entretien des voies communales étant une dépense obligatoire, vous pouvez éventuellement écrire au Préfet pour lui signaler votre cas, photos à l'appui.
Le Préfet rappellera au maire ses obligations et l'obligera à remettre la route en état. (mais gare aux tensions entre habitants, surtout si vous habitez un petit village, car la procédure risque de vexer...).
Abonné à une revue spécialisée dans les questions communales, voici ce que j'ai trouvé :
1) La présence de boues sur les chaussées constitue un danger et favorise les accidents de circulation. Une signalisation adaptée visant à mettre en garde les usagers doit donc être mise en place.
Le fait de laisser écouler ou de répandre, sur les voies publiques, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (art. R 116-2 du code de la voirie routière). Si l'exploitant ou le transporteur est connu, il est possible de verbaliser. Par ailleurs, sa responsabilité peut être engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil.
L'autorité détentrice du pouvoir de police (maire) peut prendre un arrêté imposant la remise en état de la voie. Mais en l'absence de texte dans ce sens, il n'y a pas de moyen d'exécution d'office qui permettrait d'effectuer les travaux et d'émettre un titre de recette à l'encontre du responsable. L'entretien d'une voie communale constitue une dépense obligatoire et sa remise en état incombe à la commune, à charge pour elle de se retourner contre l'exploitant pour obtenir, devant le tribunal, le remboursement des frais que sa négligence aurait pu entraîner.
2) Les dépenses d'entretien des voies communales constituant une dépense obligatoire des communes (article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales), la commune serait responsable si un accident survenait du fait du défaut d'entretien de la voie.
Etant de surcroît titulaire de la police de la circulation sur les voies communales, le maire doit prendre toute mesure pour assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies communales (article L 2212-2, 1° du code général des collectivités territoriales).
Il convient donc de signaler le danger et de faire procéder au nettoiement des boues de la voie communale afin d'éviter un accident (ensuite se pose le problème de récupérer les frais auprès du responsable).
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L'entretien des voies communales étant une dépense obligatoire, vous pouvez éventuellement écrire au Préfet pour lui signaler votre cas, photos à l'appui.
Le Préfet rappellera au maire ses obligations et l'obligera à remettre la route en état. (mais gare aux tensions entre habitants, surtout si vous habitez un petit village, car la procédure risque de vexer...).
"nous puissions accéder sans risque chez nous." : quels risques ?
Notre mère, agée, s'est déjà retrouvée dans sa voiture retournée sur le toit après avoir glissé sur la boue davant la ferme...j'ai moi même "pris" sur mon pare-brise le fil de cloture électrique( et les deux piquets ) qui était tendu en travers de la chaussée, il faisait presque nuit et j'avais trois enfants dans la voiture... voici un exemple des risques
Certes, Nicolas, nous comprenons depuis 35 ans d'autant mieux que nous sommes fils d'agriculteur...mais parce qu'on ne peut être continuellement en train de nettoyer la chaussée, comment peut-on organiser au mieux son exploitation et la desserte de ses batiments d'élevage sans risquer la vie de ses concitoyens? car il ne s'agit pas là d'un simple "aléa" de la vie rurale; Nous avons l'habitude des épandages, des odeurs de fumiers...Cordialement,
Bonjour,
nous avons connu un peu le même problème, et dans toutes les démarches effectuées, la réponse est la même, c'est à la Mairie de résoudre ce genre de soucis.
Soit l'agriculteur nettoie où soit la Mairie leur trouve une autre alternative pour accéder à leur propriété.
Cordialement
nous avons connu un peu le même problème, et dans toutes les démarches effectuées, la réponse est la même, c'est à la Mairie de résoudre ce genre de soucis.
Soit l'agriculteur nettoie où soit la Mairie leur trouve une autre alternative pour accéder à leur propriété.
Cordialement
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Nous vous remercions du votre réponse , mais que faire lorsque le maire (agriculteur lui même) ne manifeste pas spécialement d'énergie à résoudre notre problème (période éléctorale ou solidarité de corps???)
Notre problème n'est pas résolu et nous vivons toujours dans la boue d'autant que les conditions climatiques sont particulièrement favorables...comment ne pas désespérer!
merci très sincèrement de votre soutien Biscotte
Notre problème n'est pas résolu et nous vivons toujours dans la boue d'autant que les conditions climatiques sont particulièrement favorables...comment ne pas désespérer!
merci très sincèrement de votre soutien Biscotte
Bonjour,
Avez-vous signalé le cas à la Préfecture, photos à l'appui ? cf mon message ci-dessus.
Avez-vous signalé le cas à la Préfecture, photos à l'appui ? cf mon message ci-dessus.
Bonjour,
Nous avions lu attentivement votre longue réponse et notamment la possibilité saisir le préfet. Nous avons depuis relancer le maire et le service technique. Mais il faut bien reconnaitre que rien n'a changé depuis 2 mois. Nous faut-il envoyer un courrier recommandé avec AR au maire pour l'avertir de notre démarche auprès de la préfecture? et connaissez- vous le service préfectoral qui devrait être destinataire de notre courrier?
En vous remerciant de votre aide, cordialement, biscotte.
Nous avions lu attentivement votre longue réponse et notamment la possibilité saisir le préfet. Nous avons depuis relancer le maire et le service technique. Mais il faut bien reconnaitre que rien n'a changé depuis 2 mois. Nous faut-il envoyer un courrier recommandé avec AR au maire pour l'avertir de notre démarche auprès de la préfecture? et connaissez- vous le service préfectoral qui devrait être destinataire de notre courrier?
En vous remerciant de votre aide, cordialement, biscotte.
Plus besoin d'écrire au Maire, ni l'aviser que vous saisissez le préfet. Ecrire simplement à la Préfecture de votre département (ou sous préfecture si elle existe), service des collectivités locales.
Evoquer les articles que j'avais cités ci-dessus en insistant sur le fait que les dépenses d'entretien des voies sont des dépenses obligatoires dans les communes.
Le Préfet devrait écrire au maire pour l'obliger à rendre la voirie praticable.
Evoquer les articles que j'avais cités ci-dessus en insistant sur le fait que les dépenses d'entretien des voies sont des dépenses obligatoires dans les communes.
Le Préfet devrait écrire au maire pour l'obliger à rendre la voirie praticable.
Même problème depuis qu'une ferme industrielle étrangère d'élevage, rachète les ferme du coin, alors qu'auparavant la ferme familiale était présente depuis 3 génération et ne présentait aucun problème de voisinage. Depuis 2015, (la vente)les problèmes commencent:
Elevage de porcs contre bornage de notre maison de campagne (étions encore domiciliés là bas); début des courriers amiables ainsi qu'aux responsables politiques locaux. Puis depuis 3 mois l'état de la route c'est dégradé en comparaison à 2015 malgré que ce problème était déjà récurent= re-re courriers au préfet, procureur, maire concernant l'état de la route communale qui est "remplie" de boue épaisse + ornière et rendent l'accès au terrain impossible en voiture, avec un manque d'adhérence sous les roues des véhicules, sans parler de l'état du mur et des portails!. Bien évidemment, (la situation se passe en pleine campagne en creuse dans un lieu dit où (dans tout le secteur avoisinant) le non dit est de mise!!! (gros lobbying).... Ce mois ci au téléphone le maire m'a dit:" j'y suis passée il y a qlqs jours et ...il me semble qu'ils ont un peu nettoyés..."!! Ah bon lui dis-je?? Etrange car un ami est passé ce jour (photos à l'appui) et je constate que depuis 3 mois rien à changé c'est pire!!! Et de me répondre :" heu, mais ils font une canalisation d'eau sur leur terrain (terrain à plus de 50m de chez moi et qui ne donne pas droit de ne pas nettoyer une route communale dégradée par les allers/retours du fermier qui sort des champs et, qui n'a aucun rapport avec une quelconque installation de canalisation!
Ma question: A QUI JE PEUX M'ADRESSER ?? Merci de votre soutien.
Elevage de porcs contre bornage de notre maison de campagne (étions encore domiciliés là bas); début des courriers amiables ainsi qu'aux responsables politiques locaux. Puis depuis 3 mois l'état de la route c'est dégradé en comparaison à 2015 malgré que ce problème était déjà récurent= re-re courriers au préfet, procureur, maire concernant l'état de la route communale qui est "remplie" de boue épaisse + ornière et rendent l'accès au terrain impossible en voiture, avec un manque d'adhérence sous les roues des véhicules, sans parler de l'état du mur et des portails!. Bien évidemment, (la situation se passe en pleine campagne en creuse dans un lieu dit où (dans tout le secteur avoisinant) le non dit est de mise!!! (gros lobbying).... Ce mois ci au téléphone le maire m'a dit:" j'y suis passée il y a qlqs jours et ...il me semble qu'ils ont un peu nettoyés..."!! Ah bon lui dis-je?? Etrange car un ami est passé ce jour (photos à l'appui) et je constate que depuis 3 mois rien à changé c'est pire!!! Et de me répondre :" heu, mais ils font une canalisation d'eau sur leur terrain (terrain à plus de 50m de chez moi et qui ne donne pas droit de ne pas nettoyer une route communale dégradée par les allers/retours du fermier qui sort des champs et, qui n'a aucun rapport avec une quelconque installation de canalisation!
Ma question: A QUI JE PEUX M'ADRESSER ?? Merci de votre soutien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis fils d'agriculteur (ferme seul dans le village et sans voisin )
et je vous comprend mai on ne peut nettoyer a longueur de temps c'est les aléa des prb de cohabitation a la campagne avec l'odeur naturel ^^^^