Titre executoire sur trop percu de salaire
natte t
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natte t Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
il y a quelques mois on m'annonce qu'une erreur matérielle avait été commise sur mon salaire a mon embauche de ce fait je dois rembourser 3848 euros ,j ai demander une remise gracieuse donc il me reste a ce jour 2309 euros a payer malgré ma bonne foi de régulariser la situation bien que l'erreur vienne de l administration le trésor public m'annonce que je devrais payer en 10 fois la somme dû ou faire un dossier de surendettement. mon salaire ayant été rectifié a la baisse au mois de juin 2013 vu que l'erreur a été commise sur 17 mois je voulais commencer a rembourser 50 euros par mois de plus a l'époque de mon embauche j ai souscrit un credit a la consommation sur la base de l ancien salaire que je n'ai plus.
En prime ils veulent prendre en compte les revenus de mon concubin avec qui j ai un compte joint pour le coté pratique .j'aimerais donc savoir si ils ont le droit d'exiger un montant et de prendre les ressources de mon concubin .de plus j ai trouvé tres déplacé de me dire de faire un dossier de surendettement alors que si ils m'arrangent comme je le désire j'en ai pas besoin . merci d'avance pour vos réponses
il y a quelques mois on m'annonce qu'une erreur matérielle avait été commise sur mon salaire a mon embauche de ce fait je dois rembourser 3848 euros ,j ai demander une remise gracieuse donc il me reste a ce jour 2309 euros a payer malgré ma bonne foi de régulariser la situation bien que l'erreur vienne de l administration le trésor public m'annonce que je devrais payer en 10 fois la somme dû ou faire un dossier de surendettement. mon salaire ayant été rectifié a la baisse au mois de juin 2013 vu que l'erreur a été commise sur 17 mois je voulais commencer a rembourser 50 euros par mois de plus a l'époque de mon embauche j ai souscrit un credit a la consommation sur la base de l ancien salaire que je n'ai plus.
En prime ils veulent prendre en compte les revenus de mon concubin avec qui j ai un compte joint pour le coté pratique .j'aimerais donc savoir si ils ont le droit d'exiger un montant et de prendre les ressources de mon concubin .de plus j ai trouvé tres déplacé de me dire de faire un dossier de surendettement alors que si ils m'arrangent comme je le désire j'en ai pas besoin . merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Je ne comprends pas... Vous parlez de salaire, puis de Trésor Public...
Votre employeur, c'est qui ?
Je ne comprends pas... Vous parlez de salaire, puis de Trésor Public...
Votre employeur, c'est qui ?
doris33
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natte t
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je fais partie de la fonction public territoriale donc payé par le trésorerie public .
OK.
Voyez ici dans quel cas vous êtes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441
et si la prescription est passée ou pas... On ne sait jamais.
Voyez ici dans quel cas vous êtes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441
et si la prescription est passée ou pas... On ne sait jamais.
non ils sont dans les délais légaux ,le problème est que malgré ma bonne foi de vouloir rembourser ce trop perçu , euxv eulent que cela se fasse sur 10 moi chose qui financierement n'est pas possible pour moi et de plus ils veulent ponctionner sur le salaire de mon concubin qui lui n'est pas d'accord du tout . la faute incombe a l'administration il pourrait au moins m'arranger pour le remboursement je pense .De plus j ai perdu des avantages fiscaux et sociaux de par ma déclaration d'impot sur des revenus que je dois rembourser .j ai déjà contacter le centre d'impots qui réetudira mon dossier a effacement du trop perçu pour l'instant je suis dans la merde ....inutile de vous dire qu'en ce qui concerne la hiérarchie tout le monde se couvre pour la connerie faite donc aucun recours .je pensais faire un courrier au tribunal administratif mais cela va t-il aboutir ...je ne refuse pas de rembourser mais juste que l'échéance me convienne ...
Vous pouvez toujours tenter de réclamer des DI pour le préjudice fiscal... mais seulement si vous êtes certaine que vous ne pouviez pas savoir (et là ça devient compliqué).
ils veulent ponctionner sur le salaire de mon concubin qui lui n'est pas d'accord du tout
Ce que j'ai compris, c'est qu'ils veulent se servir sur le compte commun... c'est différent, et ça ils ont le droit. Votre concubin peut très bien verser son salaire ailleurs en attendant.
ils veulent ponctionner sur le salaire de mon concubin qui lui n'est pas d'accord du tout
Ce que j'ai compris, c'est qu'ils veulent se servir sur le compte commun... c'est différent, et ça ils ont le droit. Votre concubin peut très bien verser son salaire ailleurs en attendant.
a savoir une fois toutes nos charges déduites il nous reste 670 pour 3 personnes pour ce qui est de l'alimentation vetement pour ma fille frais medicaux que peuvent ils me saisir
La législation juridique et financière évolue en permanence...