Titre executoire sur trop percu de salaire
natte t
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natte t Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2014 - 6 déc. 2013 à 14:58
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BarbieTM
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6 déc. 2013 à 13:32
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Bonjour,
Je ne comprends pas... Vous parlez de salaire, puis de Trésor Public...
Votre employeur, c'est qui ?
Je ne comprends pas... Vous parlez de salaire, puis de Trésor Public...
Votre employeur, c'est qui ?
BarbieTM
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6 déc. 2013 à 14:30
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OK.
Voyez ici dans quel cas vous êtes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441
et si la prescription est passée ou pas... On ne sait jamais.
Voyez ici dans quel cas vous êtes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31441
et si la prescription est passée ou pas... On ne sait jamais.
natte t
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1 avril 2014
6 déc. 2013 à 14:48
6 déc. 2013 à 14:48
non ils sont dans les délais légaux ,le problème est que malgré ma bonne foi de vouloir rembourser ce trop perçu , euxv eulent que cela se fasse sur 10 moi chose qui financierement n'est pas possible pour moi et de plus ils veulent ponctionner sur le salaire de mon concubin qui lui n'est pas d'accord du tout . la faute incombe a l'administration il pourrait au moins m'arranger pour le remboursement je pense .De plus j ai perdu des avantages fiscaux et sociaux de par ma déclaration d'impot sur des revenus que je dois rembourser .j ai déjà contacter le centre d'impots qui réetudira mon dossier a effacement du trop perçu pour l'instant je suis dans la merde ....inutile de vous dire qu'en ce qui concerne la hiérarchie tout le monde se couvre pour la connerie faite donc aucun recours .je pensais faire un courrier au tribunal administratif mais cela va t-il aboutir ...je ne refuse pas de rembourser mais juste que l'échéance me convienne ...
BarbieTM
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20 juin 2014
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6 déc. 2013 à 14:51
6 déc. 2013 à 14:51
Vous pouvez toujours tenter de réclamer des DI pour le préjudice fiscal... mais seulement si vous êtes certaine que vous ne pouviez pas savoir (et là ça devient compliqué).
ils veulent ponctionner sur le salaire de mon concubin qui lui n'est pas d'accord du tout
Ce que j'ai compris, c'est qu'ils veulent se servir sur le compte commun... c'est différent, et ça ils ont le droit. Votre concubin peut très bien verser son salaire ailleurs en attendant.
ils veulent ponctionner sur le salaire de mon concubin qui lui n'est pas d'accord du tout
Ce que j'ai compris, c'est qu'ils veulent se servir sur le compte commun... c'est différent, et ça ils ont le droit. Votre concubin peut très bien verser son salaire ailleurs en attendant.
natte t
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1 avril 2014
6 déc. 2013 à 14:58
6 déc. 2013 à 14:58
je pense que mon concubin va changer de compte c'est certain par contre je ne veux pas entrer dans des procédures de dommages et intêrets l'argent est dû je suis d'accord et je ne pouvais pas m'en rendre compte je veux juste un bon arrangement pour rembourser
natte t
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1 avril 2014
6 déc. 2013 à 14:53
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a savoir une fois toutes nos charges déduites il nous reste 670 pour 3 personnes pour ce qui est de l'alimentation vetement pour ma fille frais medicaux que peuvent ils me saisir
6 déc. 2013 à 13:37
6 déc. 2013 à 14:21