DPE " en cour" et préavis
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alabordage
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lundi 22 avril 2013
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5 décembre 2013
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5 déc. 2013 à 09:35
5 déc. 2013 à 09:35
bonjour laura,
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
A noter, enfin, qu'à compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
essaie de lui demander,
sinon va voir sur https://droitdulocataire.fr/
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
A noter, enfin, qu'à compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
essaie de lui demander,
sinon va voir sur https://droitdulocataire.fr/
GrandCaribou
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19 novembre 2024
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5 déc. 2013 à 10:44
5 déc. 2013 à 10:44
Bonjour,
"De plus je voulais demander un préavie réduis suite a la perte de mon emploi en Juin 2013 hors il m'a répondu "Le congé de la location doit etre donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi pour bénéficier de la
réduction du préavis" est ce vrai?"
Par décision de la jurisprudence le délai maxi est de 6 mois entre la perte d'emploi et le dépôt du préavis.
Cordialement
"De plus je voulais demander un préavie réduis suite a la perte de mon emploi en Juin 2013 hors il m'a répondu "Le congé de la location doit etre donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi pour bénéficier de la
réduction du préavis" est ce vrai?"
Par décision de la jurisprudence le délai maxi est de 6 mois entre la perte d'emploi et le dépôt du préavis.
Cordialement
bonjour à tous, j'ai encore des questions. Pouvez-vous me dire à qui je dois écrire et envoyer les Photos pour qu'on m'aide à prouver les problèmes ? Et pour EDF à qui je dois m'adressée car je ne veux pas payer une facture si chère alors que j'ai repeté100 fois le problème de moisissure de sa maison ? merci
BarbieTM
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20 juin 2014
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10 déc. 2013 à 13:12
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Pour EDF, on vous a répondu... :
Pour l'électricité le bailleur n'a pas le droit de vous le facturer... c'est à son nom, c'est à lui de payer.
Pour les factures EDF... c'est à lui de payer.
Pour l'électricité le bailleur n'a pas le droit de vous le facturer... c'est à son nom, c'est à lui de payer.
Pour les factures EDF... c'est à lui de payer.
Bonjours à vous , j'ai vue l'ADIL comme convenue il m'on en effets plus ou moins expliquer la situation qui est beaucoup plus compliquer EDF a son nom d'accord mais vue indiquer dans les charge "NON ILLÉGALE" pas de DPE ce n'est pas OBLIGATOIRE, et pour finir mon Fioul que je vien de mettre et peut être perdu, car le propriétaire et les ancien locataires ne l'on dit que oralement qu'il y en avais PLUS, donc je suis passez par mon docteur pour faire une attestation pour quitté les lieux , puis je avoir un préavis Réduit??? et surtout j'ai prit les devant en montrant les lieux a un proche ( pas de ma famille) un maçon et faire signé des attestation par les anciens locataires. Bref je galère alors que je cherche juste a fuir cette maison insalubre pour moi même et mes enfants de 7 mois et 2 ans et demi, Cordialement Mme DENTON
domdo76
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1 septembre 2015
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26 déc. 2013 à 16:45
26 déc. 2013 à 16:45
Bonjour
les réponses de l'ADIL que vous avez consultée sont étonnantes car fausses !!!
EDF a son nom d'accord mais vue indiquer dans les charge "NON ILLÉGALE"
cela n'est admis que SI votre bail est pour une location meublée ET qu'il est indiqué que vous payez un "forfait de charges" sinon c'est illégal.
pas de DPE ce n'est pas OBLIGATOIRE
le DPE est OBLIGATOIRE (alabordage vous a mis les textes de Loi) mais son absence ne permet pas de réduire un préavis, de plus il ne concerne que l'évaluation de la dépense énergétique et non pas des problèmes d'infiltration d'eau etc ....
pour le fuel c'est effectivement à perte si rien d'indiqué dans le bail et l'état des lieux d'entrée
vous n'avez pas l'âge requis pour bénéficier du préavis réduit pour cause de santé
vous auriez pu partir et bénéficier du préavis réduit comme indiqué plus haut pour cause de perte d'emploi, le délai moyen admis est effectivement de 6 mois, mais cela peu être plus ou moins selon les juges et surtout ce n'est en aucun cas au bailleur d'en décider.
vous avez 5 solutions
- tenter le préavis d'1 mois pour cause de perte d'emploi, le bailleur ne peut pas le refuser, s'il n'est pas d'accord il sera obligé d'aller en justice
- faire vos 3 mois de préavis légaux
- faire constater l'insalubrité mais surtout l'atteinte à la sécurité des personnes par les services d'hygiène de la mairie (les délais sont en général assez longs donc autant faire le préavis normal)
- trouver un nouvel emploi (même un intérim, un cdd etc... suffisent) pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour cause: nouvel emploi après perte d'emploi
- partir sans préavis sous justifications de l'indécence ou de l'insalubrité du logement et de la mise en danger A CONDITION de respecter un certain parcours et formalisme décrit dans le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
cdlt
les réponses de l'ADIL que vous avez consultée sont étonnantes car fausses !!!
EDF a son nom d'accord mais vue indiquer dans les charge "NON ILLÉGALE"
cela n'est admis que SI votre bail est pour une location meublée ET qu'il est indiqué que vous payez un "forfait de charges" sinon c'est illégal.
pas de DPE ce n'est pas OBLIGATOIRE
le DPE est OBLIGATOIRE (alabordage vous a mis les textes de Loi) mais son absence ne permet pas de réduire un préavis, de plus il ne concerne que l'évaluation de la dépense énergétique et non pas des problèmes d'infiltration d'eau etc ....
pour le fuel c'est effectivement à perte si rien d'indiqué dans le bail et l'état des lieux d'entrée
vous n'avez pas l'âge requis pour bénéficier du préavis réduit pour cause de santé
vous auriez pu partir et bénéficier du préavis réduit comme indiqué plus haut pour cause de perte d'emploi, le délai moyen admis est effectivement de 6 mois, mais cela peu être plus ou moins selon les juges et surtout ce n'est en aucun cas au bailleur d'en décider.
vous avez 5 solutions
- tenter le préavis d'1 mois pour cause de perte d'emploi, le bailleur ne peut pas le refuser, s'il n'est pas d'accord il sera obligé d'aller en justice
- faire vos 3 mois de préavis légaux
- faire constater l'insalubrité mais surtout l'atteinte à la sécurité des personnes par les services d'hygiène de la mairie (les délais sont en général assez longs donc autant faire le préavis normal)
- trouver un nouvel emploi (même un intérim, un cdd etc... suffisent) pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois pour cause: nouvel emploi après perte d'emploi
- partir sans préavis sous justifications de l'indécence ou de l'insalubrité du logement et de la mise en danger A CONDITION de respecter un certain parcours et formalisme décrit dans le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Laura13550 le 5/12/2013 à 09:43
5 déc. 2013 à 10:37
5 déc. 2013 à 10:43
5 déc. 2013 à 11:51
5 déc. 2013 à 11:54