Statuts SCI Droits aux réserves
LaKlu
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 déc. 2013 à 21:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 déc. 2013 à 21:20
A voir également:
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- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
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1 réponse
lucini
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6 déc. 2013 à 21:20
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Le Code Civil répond à cette question.
Cependant la jurisprudence à une approche différente...
La doctrine fournit aussi sa propre réponse.
L'administration fiscale a sa position....
Il es vivement conseillé de bien connaitre toutes ces différences et de préciser dans les statuts les droits respectifs des bénéfices distribuables et distribués dans plusieurs postes comptables ouverts au nom des usufruitiers, des nue propriétaires et des pleins propriétaires..
Cependant la jurisprudence à une approche différente...
La doctrine fournit aussi sa propre réponse.
L'administration fiscale a sa position....
Il es vivement conseillé de bien connaitre toutes ces différences et de préciser dans les statuts les droits respectifs des bénéfices distribuables et distribués dans plusieurs postes comptables ouverts au nom des usufruitiers, des nue propriétaires et des pleins propriétaires..
La législation juridique et financière évolue en permanence...