Statuts SCI Droits aux réserves
LaKlu
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de créer une SCI avec un ami. Nous en sommes à l'écriture de statuts. J'ai une question concernant le droits aux réserves des nu-propriétaires lorsqu'il y a démembrement des parts.
Est ce que les statuts peuvent prévoir de donner le droit aux réserves aux usufruitiers plutôt qu'aux nu-propriétaires?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis en train de créer une SCI avec un ami. Nous en sommes à l'écriture de statuts. J'ai une question concernant le droits aux réserves des nu-propriétaires lorsqu'il y a démembrement des parts.
Est ce que les statuts peuvent prévoir de donner le droit aux réserves aux usufruitiers plutôt qu'aux nu-propriétaires?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Statuts SCI Droits aux réserves
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
- Sci - Guide
- Droits de succession - Guide
- Code ape sci - Forum revenus fonciers
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Le Code Civil répond à cette question.
Cependant la jurisprudence à une approche différente...
La doctrine fournit aussi sa propre réponse.
L'administration fiscale a sa position....
Il es vivement conseillé de bien connaitre toutes ces différences et de préciser dans les statuts les droits respectifs des bénéfices distribuables et distribués dans plusieurs postes comptables ouverts au nom des usufruitiers, des nue propriétaires et des pleins propriétaires..
Cependant la jurisprudence à une approche différente...
La doctrine fournit aussi sa propre réponse.
L'administration fiscale a sa position....
Il es vivement conseillé de bien connaitre toutes ces différences et de préciser dans les statuts les droits respectifs des bénéfices distribuables et distribués dans plusieurs postes comptables ouverts au nom des usufruitiers, des nue propriétaires et des pleins propriétaires..
La législation juridique et financière évolue en permanence...