Les frais avancees pour la maison en indivision
portemanche
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portemanche Messages postés 46 Date d'inscription samedi 8 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022 - 5 déc. 2013 à 13:07
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2 réponses
Bonjour. Avec l'opposition de l'autre héritier, le notaire, qui n'est pas un juge, ne peut pas vous versez ces liquidités.
Bien que vous soyez en droit d'obliger votre "demi-frère" à payer, il faut pour cela recourir à une action en justice.
S'agissant de la taxe foncière, il n('y a pas de solidarité entre les indivisaires. En conséquence, vous ne réglez que la moitié de la taxe en précisant dans un courrier joint le nom et les coordonnées de l'autre indivisaire. Il appartient à l'Administration fiscale de poursuivre le recouvrement de l'autre moitié contre le récalcitrant.
Bien que vous soyez en droit d'obliger votre "demi-frère" à payer, il faut pour cela recourir à une action en justice.
S'agissant de la taxe foncière, il n('y a pas de solidarité entre les indivisaires. En conséquence, vous ne réglez que la moitié de la taxe en précisant dans un courrier joint le nom et les coordonnées de l'autre indivisaire. Il appartient à l'Administration fiscale de poursuivre le recouvrement de l'autre moitié contre le récalcitrant.
portemanche
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5 déc. 2013 à 13:07
5 déc. 2013 à 13:07
Rio loco,
Merci, je m'en doutais, mais pour la TF , j'ignorais que l'on pouvait la régler
en tenant compte de sa part.
Je penses en avoir pour plusieurs années a devoir avancer les frais, mon demi frère, héritier de ma mère qui a une dette de 98.000 euros envers la succession de mon père dont je suis seul héritier( part de récompenses de la communauté)
n'ayant reçu qu'une petit part sur l'heritage de mon père (25.000 euros)
il est noté par le notaire sur la liquidation
"En exécution des récompenses sur la communauté dont il peut se prévaloir, soit
237.000 euros Monsieur ...(mon père) ou sa succession peut opérer un prélèvement sur les éléments de l'actif de communauté demeurant disponible, savoir sur l'ensemble des éléments compris dans l'actif brut de succession
aussi l'ensemble de l'actif commun est considéré appartenir à Mr (mon père)
en conséquence
La récompense de mme (Ma mère) envers la succession ne pourra s'exécuter en moins prenant
Madame (ma mère) n'a plus de droit dans la communauté
Donc, la maison que j'entretiens appartient à ma mère -
si mon demi-frère accepte la succession de ma mère le partage se fait de la sorte
1/2 mon demi-frère
1/2 pour moi
Mon demi-frère doit a la succession 98.000 euros qui doit régler avant partage + la moitié de mes frais avancées.
Il a accepté, puisque restant taisant a l'article 771.
Mais il bloque le partage.
S'il avait été un peu plus honnête envers moi, à la succession de mon père, dont il a géré le patrimoine, je n'aurais certainement pas demandé de récompenses !!
Donc, nous n'avons pas de bons rapports depuis mes découvertes.
Le notaire, a de nouveau écrit a son notaire, afin qu'il réfléchisse bien concernant les conséquences.
J'en suis à ce stade !! partage judiciaire, j'en ais pour quelques années !!
Merci de m'avoir répondu.
Merci, je m'en doutais, mais pour la TF , j'ignorais que l'on pouvait la régler
en tenant compte de sa part.
Je penses en avoir pour plusieurs années a devoir avancer les frais, mon demi frère, héritier de ma mère qui a une dette de 98.000 euros envers la succession de mon père dont je suis seul héritier( part de récompenses de la communauté)
n'ayant reçu qu'une petit part sur l'heritage de mon père (25.000 euros)
il est noté par le notaire sur la liquidation
"En exécution des récompenses sur la communauté dont il peut se prévaloir, soit
237.000 euros Monsieur ...(mon père) ou sa succession peut opérer un prélèvement sur les éléments de l'actif de communauté demeurant disponible, savoir sur l'ensemble des éléments compris dans l'actif brut de succession
aussi l'ensemble de l'actif commun est considéré appartenir à Mr (mon père)
en conséquence
La récompense de mme (Ma mère) envers la succession ne pourra s'exécuter en moins prenant
Madame (ma mère) n'a plus de droit dans la communauté
Donc, la maison que j'entretiens appartient à ma mère -
si mon demi-frère accepte la succession de ma mère le partage se fait de la sorte
1/2 mon demi-frère
1/2 pour moi
Mon demi-frère doit a la succession 98.000 euros qui doit régler avant partage + la moitié de mes frais avancées.
Il a accepté, puisque restant taisant a l'article 771.
Mais il bloque le partage.
S'il avait été un peu plus honnête envers moi, à la succession de mon père, dont il a géré le patrimoine, je n'aurais certainement pas demandé de récompenses !!
Donc, nous n'avons pas de bons rapports depuis mes découvertes.
Le notaire, a de nouveau écrit a son notaire, afin qu'il réfléchisse bien concernant les conséquences.
J'en suis à ce stade !! partage judiciaire, j'en ais pour quelques années !!
Merci de m'avoir répondu.
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