Achat en vefa-dépôt de garantie
Résolu
cblancho
-
3 déc. 2013 à 19:43
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 10 mars 2014 à 23:52
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 10 mars 2014 à 23:52
A voir également:
- Achat en vefa-dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
- Electro dépôt remboursement achat en magasin ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Miloulilou
Messages postés
228
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2015
166
10 mars 2014 à 23:52
10 mars 2014 à 23:52
Bonjour,
En matière de VEFA, dès lors que vous justifiez d'un motif légitime, vous pouvez résilier le contrat de réservation et récupérer votre dépôt de garantie.
Le délai de livraison n'étant pas respecté et qui plus est, le délai de réservation devant être surement dépassé, vous pouvez tout à fait vous prévaloir de ce motif qui est légitime et exiger la restitution du dépôt de garantie.
En matière de VEFA, dès lors que vous justifiez d'un motif légitime, vous pouvez résilier le contrat de réservation et récupérer votre dépôt de garantie.
Le délai de livraison n'étant pas respecté et qui plus est, le délai de réservation devant être surement dépassé, vous pouvez tout à fait vous prévaloir de ce motif qui est légitime et exiger la restitution du dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...