Contrat entretien haie - Reste à charge une partie

Question

Bonjour, 

Après recherche, je n'ai pas trouvé mon cas...

Je suis locataire d'une maison individuelle
Le propriétaire à un contrat d'entretien des haies, que nous payons dans nos charges.

Hier le paysagiste est passé faire l'entretien, mais n'a fait que les haies haute (2m).
Il reste une haie de bord de route (haie de buis 1m40) à faire.

J'appelle le paysagiste et il me dit que ce n'ait pas dans son contrat...

Nous sommes passés par notaire pour la location. Je regarde mon bail, et il est stipulé "entretien de la haie" dans les charges.

Je contacte mon notaire, qui contacte le proprio, ils reviennent vers moi et m'envoient bouler! Cette haie est à la charge du locataire, car elle est pas suffisamment haute !

Rien ne stipulant la chose dans mon bail, je pense bloquer le paiement des charges tant que l'entretien ne seras pas fait.

Je risque quelque chose ? Je suis dans mon droit ? 

Autre chose, juridiquement, de quelle fréquence est l'entretien d'une haie ? 
Une ou deux fois par an ? 
Car la haie de buis, j'ai déjà été obligé de la faire moi même, étant donné qu'une fois par an est insuffisant. Quand j'ai prospecté ce logement, la personne qui s'en occupait chez le notaire m'as dit que l'entretien était fait 2 fois par an. Bien sûr rien d'écrit noir sur blanc

Merci

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le propriétaire à un contrat d'entretien des haies, que nous payons dans nos charges

L'entretien de la propriété est à votre charge, c'est incontestable. Par contre le propriétaire n'a pas à signer un contrat avec un paysagiste et à vous facturer la prestation ensuite. Refusez de payer ce genre de charges et assumez l'entretien par vos propres moyens, soit en le faisant vous-même ou soit en prenant une entreprise. Ainsi vous connaitrez les termes du contrat, si contrat il y a.

Les haies se taillent deux fois par an au minimum. Cela dépend des végétaux qui composent la haie. Je possède des haies que je taille 5 à 6 fois par an.

je pense bloquer le paiement des charges tant que l'entretien ne seras pas fait. 

Mauvaise pioche....! Adressez un courrier RAR à votre bailleur pour lui signifier de mettre fin à son contrat en spécifiant que vous vous en chargerez vous-même. Précisez qu'à partir de 2014, vous ne règlerez plus ce type de charges.

Cdlt.

Mouche22 · Answer

Merci pour cette réponse rapide.

Concernant la Lettre RAR, je vais en faire une.
En revanche, je n'ai pas envie de faire l'entretien moi même. Je ne suis pas équipé pour.
Juste que l'entretien soit fait comme écrit dans le bail.

Quels recours puis-je avoir pour mettre pression sur le propriétaire ?

Rochat1 · Answer

Re...

Vous dites : Je regarde mon bail, et il est stipulé "entretien de la haie" dans les charges. 

Ou bien vous faites respecter cette clauses, ou bien vous prenez en charges cet entretien. En faisant ainsi, vous risquez de payer moins cher.

Pour ce qui est de faire respecter la clause, vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en lui donnant copie de ce passage et en expliquant qu'il n'est mentionné aucune restriction vis à vis de l'entretien de toutes les haies. Selon sa réponse, vous pourrez prendre attache auprès du tribunal d'instance et le faire convoquer par le juge de proximité.

Mouche22 · Answer

Merci, je vais commencer par là.

Cordialement

Mouche22 · Answer

Suite de ce litige, j'ai reçu un AR ce jour :

"Le décret du 26 août 1987 relatif aux charges locatives met à la charge du locataire l'exploitation et l'entretien courant (au sein duquel figurent les opérations de coupe) des espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives).

En outres, concernant les réparations locatives, ledit décret prévoit également que la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes incombe du locataire.

Dans ces conditions, la taille de la haie d'arbustes inférieure à deux mètres revient à la charge du locataire."

Dois-je insister sur le fait qu'aucune mention de hauteur de haie ne soit figurée sur mon bail ?

Merci

Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Que vos haies mesurent 2m ou plus....ou moins, c'est à vous à qui incombe l'entretien. On est bien d'accord. Je reviens à votre contrat dont je ne connais pas les termes exacts mais si aucune spécificité n'est mentionnée, alors c'est la TOTALITE du paysage qui doit être pris en charge.

Cette haie est à la charge du locataire, car elle est pas suffisamment haute ! 

Le propriétaire à un contrat d'entretien des haies, que nous payons dans nos charges

Vos propos dans le premier exposé. 

Dans les deux phrases il question de faire  payer le locataire. J'aimerais savoir pourquoi le propriétaire établit un distinguo entre ces deux affirmations.
 Il pourra toujours vous rétorquer que le contrat emputé des petites haies, est moins onéreux que si la totalité était prise en charge. Attendez-vous à sortir un peu plus d'argent de votre poche car votre bail ne me parait pas suffisamment précis. Mais il est vrai que je n'ai pas le document sous les yeux.

C'est tout ce que je peux en dire actuellement.

Cdlt.

Mouche22 · Answer

Ce que je peux dire, c'est que concernant le passage de l'entretien des haies, je n'est rien d'autre d'écrit dans mon bail.

Donc faute de précisions, je dois sois, sois le faire moi même, sois sortir le porte monnaie ?

Car beaucoup de documents sont fournis avec le bail, que j'ai tous signés, sauf le contrat d'entretien...

Cdlt

Contrat entretien haie - Reste à charge une partie

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