Droit de preemption
zan
-
BmV Messages postés 43469 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43469 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signer un compromis de vente y'a un an au prix de 160000euros or beaucoup de probléme autour de cet maison la mairie ne préempte pas. y'a un mois nous resignons compromis de vente avec une baisse de prix 135000euros donc faut refaire le droit de préemption a la mairie et la le notaire dit que la mairie risque de préempter la maison est ce possible car pour la mairie le bien été vendue donc il ne peuve pas avoir de progés sur se bien dite moi quoi faire aujourd'hui nous avons vendu notre maison donc on na plus rien merci de me répondre
nous avons signer un compromis de vente y'a un an au prix de 160000euros or beaucoup de probléme autour de cet maison la mairie ne préempte pas. y'a un mois nous resignons compromis de vente avec une baisse de prix 135000euros donc faut refaire le droit de préemption a la mairie et la le notaire dit que la mairie risque de préempter la maison est ce possible car pour la mairie le bien été vendue donc il ne peuve pas avoir de progés sur se bien dite moi quoi faire aujourd'hui nous avons vendu notre maison donc on na plus rien merci de me répondre
A voir également:
- Droit de preemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de préemption - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
"la mairie risque de préempter la maison" : évidemment qu'elle peut préempter, comme jadis, puisqu'avant chaque acte de vente le notaire doit déposer une DIA à la mairie si le bien est en zone de préemption.
"nous avons vendu notre maison" : donc la mairie n'a pas préempté.
Fiche à lire ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
"nous avons vendu notre maison" : donc la mairie n'a pas préempté.
Fiche à lire ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
La législation juridique et financière évolue en permanence...