Droit de preemption
zan
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3 déc. 2013 à 20:05
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 3 déc. 2013 à 20:12
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A voir également:
- Droit de preemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
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BmV
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3 déc. 2013 à 20:12
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"la mairie risque de préempter la maison" : évidemment qu'elle peut préempter, comme jadis, puisqu'avant chaque acte de vente le notaire doit déposer une DIA à la mairie si le bien est en zone de préemption.
"nous avons vendu notre maison" : donc la mairie n'a pas préempté.
Fiche à lire ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
"nous avons vendu notre maison" : donc la mairie n'a pas préempté.
Fiche à lire ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/