Taux d'intérêt légal
Fantou56
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Bonjour,
L'un d'entre vous (un avocat si possible) peut-il m'indiquer si le taux d'intérêt légal produit par des sommes allouées par jugement est celui en vigueur à la date du déblocage des fonds ou celui en vigueur à la date à compter de laquelle les intérêts courent ?
Merci d'avance de votre réponse.
L'un d'entre vous (un avocat si possible) peut-il m'indiquer si le taux d'intérêt légal produit par des sommes allouées par jugement est celui en vigueur à la date du déblocage des fonds ou celui en vigueur à la date à compter de laquelle les intérêts courent ?
Merci d'avance de votre réponse.
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Le taux légal varie chaque année, fixé en février et applicable au 1 er janvier de cette même année.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. "
2013 = 0,04%
2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %-
Merci Gérard de votre réponse.
Mais quel est le jour où la décision de justice est devenue exécutoire ?
Je vous précise que la procédure en cours me concernant fait suite à mon licenciement en mars 2009. Le Conseil des Prud'Hommes a rendu son jugement en ma faveur le 23 mai 2011, à la suite de quoi mes anciens employeurs ont fait appel. La Cour d'Appel a rendu son arret en ma faveur le 11 juillet 2013, à la suite de quoi mes anciens employeurs se sont pourvus en cassation. A ce jour, la Cour de Cassation n'a pas encore rendu son jugement.
Il est indiqué dans l'arret de la Cour d'Appel : "Les créances salariales, rappels de congés payés produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant sommation de payer, soit le 2 septembre 2010, tandis que les autres sommes allouées, qui ont un caractère indemnitaire, portent intérêt à compter du jugement querellé."
Le jugement querellé est-il celui du Conseil des Prud'Hommes ou l'arret de la Cour Appel ?
Pour résumer, dans mon cas, le taux d'intérêt appliqué pour les créances salariales et rappels de congés payés est celui de 2010, soit 0,60 % calculé (= capitalisé ?) à partir du 2 septembre 2010 (c'est ça ?), et le taux appliqué pour les sommes à caractère indemnitaire est celui de ... (quelle année ?), soit ... %.
Enfin, parmi les sommes ci-dessous :
- indemnité compensatrice de préavis
- indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis
- rappel de primes de 13ème et 14ème mois, sur indemnité compensatrice de préavis
- indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de prime
- indemnité compensatrice de congés payés
Lesquelles sont des créances salariales et rappels de congés payés ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...