entretien dégradations litige sortie location

Question

Bonjour,
Nous avons acheté un appart il y a 3 ans refait à 100%.
Nous avons eu une famille en location pendant 3 ans.
Sur l'état des lieux de sortie nous avons noté en d'autres le four abimé : l'émail dans la partie basse de l'intérieur à été gratté. Nous nous sommes renseigné pour son remplacement, le réparateur nous dit que ce n'est pas possible ; A part changer le four et faire supporter le prix, aucune solution, en a-t-on le droit ? Cette dégradation est due à une mauvaise utilisation.
De plus tous les volets sont électriques, les locataires ne nous ont pas apporté la preuve du changement des piles des télécommandes, il nous semblait qu'ils devaient le faire à leur départ au même titre que les filtres de la hottes ; y a-t-il une liste précise des charges incombant aux locataires???
Enfin nous avons préparé l'état des charges provisoires, il reste un du, peut on exiger le paiement sous une dizaine de jours après leur départ, sachant que l'état précis sera fait par le syndic en octobre 2014 ? Ne vont-ils pas vouloir payer avec leur retenue de garantie ?
Nous vous remercions par avance des réponses que vous aller nous donner.

feloxe · Accepted Answer

Si le four n'est pas réparable changez le et produisez leur la copie de la facture.
Pour les piles elles sont a changer quand elles sont usées.

Pour le filtre de la hotte, il faut le préciser dans le bail mais si il est très sale et précisé dans l'état des lieux de sortie, vous le changez et vous leur produisez copie de la facture.

Il existe bien sur une liste de réparations locatives
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

marmenard · Answer

Bonjour

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur .
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale 
(en octobre 2014 En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.)
Il est également possible avec l'accord du locataire , de reprendre les tarifs pratiqués en régulation de l'année précédente  augmenter de 5 % et basta  différence minime en + ou -
Plus bien sur les devis sur les dégradations notés en EDL

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