Taxe d'habitation donnée par notre propriétaire Fermé

Question

Bonjour, 
Mon ami et moi habitons dans un rez de chaussée d'une villa dans le Sud depuis Octobre 2011. Nous avons reçu notre taxe d'habitation par lettre mise dans notre boîte aux lettres par notre propriétaire. L'année dernière c'était pareil. C'est lui qui reçoit la taxe d'habitation de leur maison et il nous a fait un papier avec un calcul suivant:

39m2 (surface de notre appartement) / 135m2 (surface globale de la maison) = 28.9%
Montant total de la taxe d'habitation 2013 de la maison du propriétaire * 28*9%

Le calcul à l'air juste mais je me demande si c'est vraiment à notre propriétaire de faire ce calcul.. Est-ce normal que nous ne recevons pas de lettre officielle du service des Impôts? Si oui doit-il nous fournir un justificatif prouvant que nous avons bien payée cette taxe. 
De plus, notre propriétaire nous demande de payer cette taxe avant le mois de Janvier,nous ne pouvons donc pas la mensualiser.
Est-ce légal? Pourtant nous avons bien déclarer sur nos avis d'imposition que nous sommes en location et nous avons bien un bail pour cet appartement.

Je suis perdue, j'espère que vous pourrez m'aiguiller sur ces questions.
En vous remerciant d'avance pour votre aide précieuse

Cordialement

relou · Accepted Answer

bonjour
Ce n'est pas à votre propriétaire de percevoir la taxe d'habitation cette façon de faire est illégale .Le calcul est d'ailleurs fantaisiste car il ne tient pas compte de la composition de la famille.

Vous devriez avoir une taxe adressée directement à votre nom .

Si vous avez bien déclaré sur votre déclaration de revenu le changement d'adresse fiscale en 2012 vous devriez l'avoir reçu en 2012 et 2013.
Je vous conseille de vous rapprocher des services fiscaux car cela fait 2 ans que vous ne payez pas de TH au fisc et vous risquez à terme un gros redressement si vous ne vous manifestez pas auprès d'eux.

votre propriétaire n'est peut être pas très honnête et ne déclare pas au fisc cette location .réagissez vite afin de ne pas vous retrouver complice d'une potentielle fraude .

ginto5 · Answer

Bonjour,

Vous devez recevoir un avis de TH de l'administration fiscale comportant votre TH et la taxe des ordures ménagères.

Seiika22 · Answer

Bonjour,
Nous ne l'avons pas reçu l'année dernière. Peut-être est ce le propriétaire qui va le recevoir ? Est-ce normal que nous ne recevons pas la taxe d'habitation chez nous ? Et comment faire pour pouvoir mensualiser les frais de taxe d'habitation? Comment avoir un justificatif comme quoi nous payons bien cette taxe?
Merci d'avance pour votre aide

edouardjuliette · Answer

bonjour
avez vous fait votre changement de domicile des 2 villes auprès de l'administration " mairie ,centre des impôts "si pas voilà la raison pour laquelle vous ne recevez pas la TH ?LE SOUCIS EST QUE VOUS RISQUEZ UN REDRESSEMENT
Le propriétaire habite l'immeuble ou pas ,car à priori  c'est un immeuble de rapport puisque que le rez de chaussée vous est loué

Seiika22 · Answer

Bonjour,
Ce n'est pas un immeuble mais une villa, le propriétaire habite au 1er étage et nous au rez de chaussé. Est-ce que c'est la même chose ??

choubaka · Answer

Bonjour

Oui

flocroisic · Answer

Est-ce légal? 
Absolument pas

la taxe doit être établie par les impots à VOTRE nom

ce qui vous permettra , si vous avez droit de bénéficier  d'une réduction ( le plafonnement ) que le propriétaire ne peut calculer

en outre , on ne les compte plus, les locataires qui paye comme cela leur propriétaire sur une base erronée.
celui ci informe , les impôts de l'erreur de la valeur du bien ( une partie étant occupé par le locataire )
il reçoit une baisse de  l'imposition et les impôts réclament le montant dû par le locataire

la taxe légale est celle réclamée par les impôts.

le locataire à moins d'assigner en justice le propriétaire, a perdue la somme  payer au propriétaire

ninarosa · Answer

Je viens de TOUT effacer en passant ma manche sur le pad, ma page est retournée en arrière & j'ai tout perdu!!!

Mais ça m'a permis de lire le com' de flocroisic & de voir qu'on n'est pas franchement d'accord, à part sur un point.

Ce dont j'ai compris de ce qu'un marchand de bien vient de me dire : 

Un propriétaire aurait le droit de faire payer à son locataire, une partie du montant de sa taxe d'habitation, à condition de respecter l'indice imposé par le centre des impôts, spécifique dans ce cas précis de type de location.

Le montant dû de la TH dans cette pratique locative ne serait pas négociable car l'indice inclus déjà un dégrèvement.
C'est à dire : le montant de la TH sera bien moindre que celui d'un appartement aux mêmes caractéristiques mais indépendant & se situant dans la même zone cadastrale mais qui aura un indice plus élevé & plusieurs dégrèvements seront possible suivant le nombre de personnes, leurs revenus... etc...

@ flocroisic, 
Je ne comprends pas votre phrase :
"celui ci informe.......          .......          .............le montant dû par le locataire"
Pourriez-vous la reformuler ou l'expliquer? svp.

En tout cas, je vais de ce pas faire des recherches plus approfondies.
A bientôt.

flocroisic · Answer

J'ai envoyé un message à notre propriétaire pour lui expliquer ci-dessus et me répond qu'en fait comme nous sommes à la même adresse donc pas de 'séparation de lot' et n'est pas possible d'avoir cette distinction. 

tout à fait erroné.
il suffit de faire la division auprès du cadastre
chaque bien sera évalué en appart

ninarosa · Answer

Bonjour Seiika ....................   Bonjour tout le monde
 
Seiika, 
ça y est, j'ai enfin trouvé qq chose d'intéressant mais qui ne va pas vous faire plaisir dans l'immédiat.

NON votre proprio ne doit pas vous faire payer la TH dans l'appartement meublé qu'il vous loue.

J'ai 2 liens à vous transmettre, trouvés sur "droitisssimo.com" :

vosdroits.service-public.fr/F274.xhtml

&

http://bofip.impots.gouvfr//bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-IF-TH-10-40-2012-09-12.pdf?id=6712-PGP&ve=1&br=2la=2

[J'ai recopié ce lien "à la main"! Désolée, je ne sais pas faire le copier/coller!!! Ou que sais-je? Oui, je sais "honte sur moi" d'autant que je suis sur un forum informatique à la base! Je serais la 1ère mouette du 29 nov 2013! Tant pis, j'assume.]

Parenthèse fermée.

J'ai aussi trouvé dans "dossierfamilial.com" où est dit la même chose avec comme référence : Documentation administrative de base 6 D 1233

Sinon Seiika,

Tapez dans votre MdR : taxe d'habitation location meublée chez un propriétaire.
Attention : faîtes bien la différence avec location meublée d'étudiant, saisonnière & la vôtre.

Voilà, maintenant, Seiika, à vous de jouer.
Cordialement.

Seiika22 · Answer

Bonjour Nina Rosa !

Merci pour votre réponse :)
Désolée je vous ai fait recopié tout un lien à la main..
Comme vous m'aidez beaucoup, je vais vous aider pour le fameux copier/coller:
(Pour le copier coller, il faut surligner en pressant le clic gauche et en relâchant, faites un clic droit, sur le lien surligné et vous verrez apparaitre une fenêtre et cliquer sur copier. Ensuite dans la barre d'état cliquer droit et cliquer sur coller) 

Le 1er lien: Il parle de location étudiante, hors nous ne sommes pas étudiants mon ami & moi. Il parle également de résidence & de chambre meublée, ceci n'est pas notre cas car on vit dans un T2. Je ne pense pas que nous soyons donc exonéré de TH.

Le 2ème lien: Je suis désolée NinaRosa, mais cette adresse internet est introuvable :'( (désolée, vous vous êtes embêtée à tout recopier alors que ça ne marche pas)

Le 3ème lien - Dossierfamilial : Je n'ai pas trouvé le document administratif avec la référence  .. Désolée pourtant j'ai cherché... (Je suis nule)

J'ai fait une recherche comme vous me l'avez conseiller:
Je constate alors que mon proprio a fait un calcul qui est valable pour les colocations, hors nous ne sommes pas en colocation étant donné que sur mon bail c'est bien inscrit Location meublée.

J'ai eu une réponse de mon propriétaire que je dois voir demain (notamment pour lui parler du problème) & ça me semble louche:
"Si les impôts demandent dites leur que les démarches de séparation de lots sont en cours. Pas sur que le mode de fonctionnement actuel leur plaisent donc si nous pouvons éviter de soulever ce point ce serait bien" ... 

Ai-je droit de refuser de payer l'autre parti de la TH qu'il a calculer?

Désolée pour mon roman :)

Seiika22 · Answer

Je me suis fait une fiche explicative pour expliquer à mon propriétaire le problème.
J'ai essayé de reprendre tous les éléments que vous avez abordé. Si vous avez des choses à rajouter ou modifier n'hésitez pas à me le dire.
Je vous remercie profondément pour vos aides et je vous tiens au courant de l'évolution de cette affaire. 

PROBLEME DE TAXE D'HABITATION

1 . La TH doit être établie au nom de la personne concernée

2 . Le calcul de la TH est faux car :
-	Il ne prend pas en compte nos revenus
-	C'est une TH de maison (comme la séparation du lot n'a pas été faite) alors que celle-ci devrait être considérée comme un appartement (pour les 2 partis)
-	Ce calcul peut s'appliquer dans des cas de collocations, mais pas dans ce cas-là. Ref : Bail `Location meublée'

3 . La valeur cadastrale n'a pas été faite car pas de séparation de lot. La maison devrait être évaluée en 2 appartements à partir de valeurs types correspondant à des appartements. Ceci n'est pas le cas.
Le cadastre recalcule une taxe pour l'appartement que le propriétaire occupe et une autre pour le locataire. Chacun reçoit donc sa taxe.
Au final, le locataire paye à tort une taxe au propriétaire réellement dû aux impôts.

4. Cette pratique est donc illégale. Si le service des Impôts s'en aperçoit, ils peuvent se retourner contre le propriétaire avec un redressement judiciaire et les locataires peuvent être nommés complice dans cette affaire.

ninarosa · Answer

Bonjour Seiika,

Normal que le lien n'ait pas fonctionné, j'ai fait des erreurs de majuscules & une omission de point, c'est le risque quand on recopie "à la main"!
N'empêche que grâce à vos explications pour le copier/coller, je suis arrivée à vous joindre le lien! Wouawou! & qui est plus approprié à votre cas.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :
Le chapitre qui vous concerne est : I)  B)   3)   
Je ne relie pas tout, peut-être qu'il y en a d'autres intéressants.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-IF-TH-10-40-20-2012-09-12.pdf?id=6712-PGP&ve=1&br=2&la=2

Quant au discours de votre proprio :
JE REVE! Seiika, Flocroisic, pas vous? ça me paraît clair, non? : 

Pas sur que le mode de fonctionnement actuel leur plaise donc si nous pouvons éviter de soulever ce point ce serait bien.
Seiika, il vous demande ouvertement de taire cette pratique, auprès des impôts! 
Parce que le mode de fonctionnement actuel ne va pas leur plaire!
Sans blague?
Son calcul est illégal!
& Je ne sais plus qui disait plus haut : "personne d'autre que les impôts peuvent soumettre une taxe à un contribuable".
& En plus, si je comprends bien, non seulement il pourrait être exonéré d'impôts locaux (à vérifier dans l'article du BOFPI ci-dessus) pour tout appartement de moins de 130m2 loué en meublé & il vous fait payer une TH imaginaire mais en sus, il vous fait mentir aux impôts!
Depuis que vous avez intégré les lieux càd octobre 2011, les démarches de séparation de lots sont en cours?!!!
2 ans!!! C'est bien long chez vous!!!
ça, ça pourrait mettre la puce à l'oreille aux impôts, qui pourraient rechercher une trace de cette demande. (dont vous pourrez vous servir).
Il est clair qu'il vous fait mentir d'autant qu'il ponctue : "si nous pouvons éviter de soulever ce point..."!!!
Tu m'étonnes Elthon!!! 
C'est tout bénéf! 
C'est juste pas possible! Ne cautionnez pas ça!
Maintenant, je me mets à votre place : pas évident, surtout qu'en plus d'être votre proprio, vous êtes amené à le croiser très souvent s'il est au dessus de chez vous! Il faudrait éviter que ça parte en vrille.
Mais pour vous sentir moins seule dans cette démarche pour affronter ce fraudeur, comme vous le conseille Flocroisic (qui vous a mis le lien), appelez dès lundi ADIL de votre département & s'ils procèdent comme dans le mien : la secrétaire prend note de votre requête & un conseiller juridique vous appelle dans la journée (c'est très rapide). 
Dîtes-leur TOUT.
Vous n'êtes pas obligée de leur donner votre nom mais pas d'inquiétude, de toute façon, ils ne sont là que pour vous informer des lois immobilières.

Ai-je droit de refuser de payer l'autre parti de la TH qu'il a calculer?
Bien mieux : c'est même plus que conseillé vu que cette taxe vous serait réclamée à tord!
Elle ne correspond à RIEN!
Essayez de vous arranger à l'amiable, ou en vous rendant les sommes versées à tord (TH de 2012 & la moitié versée de 2013) ou en vous les déduisant des loyers à venir.
Pour peu qu'il ait eu d'autres locataires avant vous & qu'il leur ait imposé cette même taxe, il aura tout intérêt à accepter un arrangement à l'amiable.

Peut-être aurait-ce été mieux de ne pas voir votre propriétaire aujourd'hui, vous n'avez pas tous les éléments.
Essayez de paraître sûr de vous & ne cédez pas, vous n'avez rien à y gagner, vous! 
Vous y perdez surement même puisque vous devez déclarer vos salaires & que vous ne pouvez faire aucune demande de dégrèvement, n'oubliez pas de lui dire, s'il rechigne.
Faîtes au mieux.
Je suis de tout coeur avec vous, 
Dans l'attente de vous lire, 
Bien cordialement.

ninarosa · Answer

Seiika,

Si, bien-sûr que si, au contraire, s'il l'avait divisé en 2 appartements, vous auriez payé tous les 2 la TH.

C'est actuellement qu'il ne peut pas vous faire payer cette taxe.

Dîtes-vous que c'est comme si vous étiez chez lui aux yeux des impôts puisqu'il ne l'a pas faîtes reconnaître en 2 lots distincts & que lui seul, doit payer cette fameuse taxe.

& puis rappelez-vous bien de lui dire que la TH est nominative & qu'elle peut faire l'objet d'un rabattement au vu de vos salaires & que si, pour x raison, une administration vous en réclamait un papier officiel, vous n'en avez pas!

Quant à l'aparté sur la TH du proprio où il pourrait demander une exonération, oubliez-là, comme ça vous ne vous emmêlerez pas les pinceaux, d'autant plus que ça ne vous concerne pas.

Allez à tout' avec une nouvelle enthousiaste.

Seiika22 · Answer

Mercii je stresse c'est à 16h30 qu'on a rendez-vous jai peur de n'emmêler les pinceaux mais je vais garder le récapitulatif de  ce que j'ai noté. :)
Croisons les doigts, je vous tiens au courant.
Moi, je n'ai rien à me reprocher à part de ne pas m'y être penché sur le sujet avant ...
A tout à l'heure

ninarosa · Answer

Exactement, tu n'as rien à te reprocher!

Ne te laisse pas manipuler ou convaincre d'un éventuel rabais qu'il te proposerait.

TU NE DOIS PAS DE TAXE D'HABITATION A CE MONSIEUR, ce n'est pas un sous-traitant du centre des impôts!
Voilà ce dont tu dois te souvenir dans un 1er temps.

& si besoin, tu "triches" avec ton petit papier, si tu es à cours d'arguments.

Allez, courage, à tout'

relou · Answer

bonjour
Pour les impôts il n'est pas difficile d'imposer pour la TH cette maison en 2 appartements.
Il suffit que le propriétaire fasse une déclaration aux impôts avec le descriptif et la surface des 2 appartements .
Ma mère louait le 1er étage de sa maison qui était divisé en 3 chambres .Elle habitait le rdc. Les impôts facturait à chacun des 3 locataires et à ma mère sa TH.une simple déclaration a suffit pour permettre aux impôts d'établir les TH

ninarosa · Answer

Seiika,

Au vu de ce que tu relates de votre entretien, il en sort rien de bon!

Seiika, ce n'était pas négociable!

Il aurait fallu que tu sois plus ferme & lui demander les indus de la TH de 2012 & la somme que ton copain à verser pour 2013! 
& fort heureusement qu'il ne te fait pas payer l'autre moitié!

Y'a pas à tergiverser!
Qu'est-ce que c'est que ces histoires :  il sait que les impôts peuvent nous tomber dessus ,  nous a même proposé de lui renvoyer la balle si on se fait prendre?!
Je comprends pas bien!
Il inverse les rôles, là! 
Il se désolidarise déjà au cas où il y ait un problème avec les impôts mais c'est lui, qui va morfler le plus!
Frauder l'Etat, je crois qu'il n'y a pas pire!! 
ça, c'est de la grande manipulation mentale! 
Il te rend complice de sa magouille, si je comprends bien.
Ou plutôt, il veut te le faire croire!
 
Tu dis qu'il te déclare bien, Il déclare les loyers mais il se fait qq billets au black (même si c'est en virement, pour 1/an!), comment veux-tu qu'il y déclare puisqu'il n'en a pas le droit de s'auto-proclamer sous-traitant du centre des impôts! 
Il n'a pas à te faire participer à sa taxe d'habitation!
Il ne peut pas, techniquement déclarer les sommes des TH comme telles.

Il t'a endormi!
Demain, appelle l'ADIL.
Ne te mets pas en porte-à-faux, ça peut bien te retomber d'ssus!

edouardjuliette · Answer

le problème c'est que le propriétaire va s'arranger pour noyer le poisson il veut annuler le bail existant refaire un bail comme si c'était de nouveaux occupant et ni vu ni connu au fisc ,je suis pratiquement persuadé que les loyers n'ont jamais été déclarés ,pas de CSG ?PAS DE PLUS VALUE SUR LES REVENUS ,et en plus il se fait payer la TH

Seiika22 · Answer

Bonjour Edouardjuliette,

Il ne veut pas annuler le bail existant, il veut juste partir sur un nouveau bail (pas de falsification de dates ..). Je lui ai demandé, il m'a dit qu'il nous déclarent au fisc, je lui ai demandé des quittances de loyer, il m'a dit qu'il n'y avait aucun problème. 
Qu'est-ce que vous voulez dire par CSG et pas de plus value sur les revenus ?
Oui, en effet, on lui a payer une partie de sa TH 2012 et la moitié de 2013 ...

lyant · Answer

Bonjour;

Seiika, j'ai l'impression que vous vous compliquez la situation alors qu'il faut tout simplement faire ce que flocroisic et relou vous conseille depuis le début...

Autrement contacter le centre d'impôts fonciers dont vous dépendez, prendre un rdv avec eux et y emmener toutes les pièces qui sont en votre possession: bail, votre avis d'IR, justifies d'eau d'électricité ( si vous en avez,) justifies de téléphone ( fixe, portable), assurance de votre appart, pour les quittances de loyers et la TH, 2012 et part de celle de 2013, emmener les relevés de comptes et surligner les virements faits ... 

Ne perdez plus de temps, N'ayez pas de scrupule vis à vis de votre proprio, le temps de traiter votre dossier vous aurez votre TH nominative + ou - cher mais le plus important c'est d'être en règle. 

Adil peut vous aider et vous assister  dans vos démarches.

Cordialement.

Taxe d'habitation donnée par notre propriétaire

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