Bonjour,
Mon ami et moi habitons dans un rez de chaussée d'une villa dans le Sud depuis Octobre 2011. Nous avons reçu notre taxe d'habitation par lettre mise dans notre boîte aux lettres par notre propriétaire. L'année dernière c'était pareil. C'est lui qui reçoit la taxe d'habitation de leur maison et il nous a fait un papier avec un calcul suivant:
39m2 (surface de notre appartement) / 135m2 (surface globale de la maison) = 28.9%
Montant total de la taxe d'habitation 2013 de la maison du propriétaire * 28*9%
Le calcul à l'air juste mais je me demande si c'est vraiment à notre propriétaire de faire ce calcul.. Est-ce normal que nous ne recevons pas de lettre officielle du service des Impôts? Si oui doit-il nous fournir un justificatif prouvant que nous avons bien payée cette taxe.
De plus, notre propriétaire nous demande de payer cette taxe avant le mois de Janvier,nous ne pouvons donc pas la mensualiser.
Est-ce légal? Pourtant nous avons bien déclarer sur nos avis d'imposition que nous sommes en location et nous avons bien un bail pour cet appartement.
Je suis perdue, j'espère que vous pourrez m'aiguiller sur ces questions.
En vous remerciant d'avance pour votre aide précieuse
bonjour
Ce n'est pas à votre propriétaire de percevoir la taxe d'habitation cette façon de faire est illégale .Le calcul est d'ailleurs fantaisiste car il ne tient pas compte de la composition de la famille.
Vous devriez avoir une taxe adressée directement à votre nom .
Si vous avez bien déclaré sur votre déclaration de revenu le changement d'adresse fiscale en 2012 vous devriez l'avoir reçu en 2012 et 2013.
Je vous conseille de vous rapprocher des services fiscaux car cela fait 2 ans que vous ne payez pas de TH au fisc et vous risquez à terme un gros redressement si vous ne vous manifestez pas auprès d'eux.
votre propriétaire n'est peut être pas très honnête et ne déclare pas au fisc cette location .réagissez vite afin de ne pas vous retrouver complice d'une potentielle fraude .
Je pense comme vous. Cette location n'est pas déclarée à l'administration fiscale d'où le fait que la TH est adressée au propriétaire et non au locataire.
Bonjour Relou,
Merci pour votre réponse. Oui, nous avons bien déclaré notre changement d'adresse avec le nom du propriétaire.. Je n'ai aucune preuve a part notre bail de location qu'il nous déclare bien au fisc .. Comment savoir s'il nous a bien déclaré au Fisc ?
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Comment ça va se passer si j'explique la situation au fisc? Ils vont certainement nous demander de payer la vraie TH de l'année dernière et de cette année.. En + nous auront des frais d'impayés ?!
Je ne pensais pas que ça pouvait aller si loin surtout que pour moi l'année dernière, c'était la 1ere fois que je payais une taxe d'habitation car 1er logement ...donc je ne pouvais pas savoir que c'était chez nous qu'on devait la recevoir ..
vous n'avez pas d'autre choix que de vous expliquer avec le fisc .Si vous faites l'autruche cela va se retourner contre vous et cela va vous couter de plus en plus cher si vous attendez .Aujourd'hui vous pouvez encore plaider la bonne fois mais si le fisc intervient dans quelques temps vous allez le regretter financièrement .
Certes vous aurez probablement deux TH à payer (mais elles seront peut-être moins élevées qu'actuellement), mais vous aurez aussi à vous retournez contre votre bailleur pour récupérer la première TH que vous lui avez versée l'année dernière.
déja voir avec votre propriétaire comment est effectué la location de votre appartement si cette dernière est déclarée au fisc ,vous avez les quittances de loyer , sur votre déclaration de revenu avez vous spécifié votre changement de domicile ainsi qu'a la mairie si oui vous avez les éléments maintenant l'administration ne peut pas mettre en cause votre bonne foi ,il faut négocier pour échapper aux pénalités ,retard et majorations ,et voir avec le propriétaire pour vous faire rembourser les sommes qu'il a injustement encaissées ce n'est pas très clair y va y avoir du remous vous avez soulevé un lièvre et il vont courir après en espérant qu'il soit cligne
Bonsoir,
Non je n'ai pas de quittances de loyer, nous avons bien inscrit sur notre déclaration de revenu que nous avons changer d'adresse et noter le nom du propriétaire ainsi que notre nouvelle adresse (l'actuelle). L'argent a été versé au nom du propriétaire sous forme de virement avec l'intitulé "Taxe d'habitation". Quel moyen j'ai pour récupérer l'argent de la taxe d'habitation de 2012 à mon propriétaire ?
J'ai oeuvré pour vous ce soir & comme je vois que vous êtes connecté, je poste vite fait ce com' afin de vous rassurer.
Votre propriétaire serait dans son bon droit avec 1 ou 2 petites choses à vérifier.
Pas d'arnaque à l'horizon!
Je vous explique tout ça dans le prochain com'.
A tout'
ça me parait être un bailleur véreux pas de quittance de loyer , report de la TH en partie sur le locataire pratiquement persuadé que les loyers ne sont pas déclarés pas d'impôts en sus pas de CSG TOUT bénef il ne vous fait pas participé à la taxe foncière par hasard
@Edouardjuliette : Non, il ne nous fait pas participé à la taxe foncière .. Heureusement, vu ce que je viens d'apprendre. Ca me conforte dans mon idée que ceci n'étais pas normale. Pourtant mon propriétaire est jeune, peut-être ne sait-il pas comment ça fonctionne .. Je vous avoue que je ne m'attendais pas à ce que ce soit si grave que ça .. Je suis juste dépitée par toutes ces informations. Mais bon vaut mieux tard que jamais. Je vais mettre en application tous vos conseils & je vous tiendrais au courant !
Merci beaucoup & bonne soirée à vous
jai recu les papiers d impots de mon proprio a mon adresse c revenu sont declarer a mon adresse il doit payer taxe d habitation et l audiovisuel et il est declarer occupant est ce normal
Je me suis fait une fiche explicative pour expliquer à mon propriétaire le problème.
J'ai essayé de reprendre tous les éléments que vous avez abordé. Si vous avez des choses à rajouter ou modifier n'hésitez pas à me le dire.
Je vous remercie profondément pour vos aides et je vous tiens au courant de l'évolution de cette affaire.
PROBLEME DE TAXE D'HABITATION
1 . La TH doit être établie au nom de la personne concernée
2 . Le calcul de la TH est faux car :
- Il ne prend pas en compte nos revenus
- C'est une TH de maison (comme la séparation du lot n'a pas été faite) alors que celle-ci devrait être considérée comme un appartement (pour les 2 partis)
- Ce calcul peut s'appliquer dans des cas de collocations, mais pas dans ce cas-là. Ref : Bail `Location meublée'
3 . La valeur cadastrale n'a pas été faite car pas de séparation de lot. La maison devrait être évaluée en 2 appartements à partir de valeurs types correspondant à des appartements. Ceci n'est pas le cas.
Le cadastre recalcule une taxe pour l'appartement que le propriétaire occupe et une autre pour le locataire. Chacun reçoit donc sa taxe.
Au final, le locataire paye à tort une taxe au propriétaire réellement dû aux impôts.
4. Cette pratique est donc illégale. Si le service des Impôts s'en aperçoit, ils peuvent se retourner contre le propriétaire avec un redressement judiciaire et les locataires peuvent être nommés complice dans cette affaire.
Je confirme : en meublé, la TH est payée par le locataire en place au 1er janvier. Pour info : s'il s'agit de location occasionnelle (location saisonnière), c'est le proprio qui paye la taxe professionnelle et non la TH s'il n'occupe jamais le logement lui-même, et c'est aussi le proprio qui paye la TH s'il loue sans habiter lui-même le logement ...
Seiika, j'ai l'impression que vous vous compliquez la situation alors qu'il faut tout simplement faire ce que flocroisic et relou vous conseille depuis le début...
Autrement contacter le centre d'impôts fonciers dont vous dépendez, prendre un rdv avec eux et y emmener toutes les pièces qui sont en votre possession: bail, votre avis d'IR, justifies d'eau d'électricité ( si vous en avez,) justifies de téléphone ( fixe, portable), assurance de votre appart, pour les quittances de loyers et la TH, 2012 et part de celle de 2013, emmener les relevés de comptes et surligner les virements faits ...
Ne perdez plus de temps, N'ayez pas de scrupule vis à vis de votre proprio, le temps de traiter votre dossier vous aurez votre TH nominative + ou - cher mais le plus important c'est d'être en règle.
Adil peut vous aider et vous assister dans vos démarches.
ça doit dépendre des départements parce que j'ai toujours payé ces 2 taxes indépendamment..
& d'ailleurs, j'ai même toujours payé la taxe ménagère à mon proprio quelques soient les logements occupés & les différents proprios que j'ai eu, sur présentation de facture bien-sûr.
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est acquittée auprès du fisc par le propriétaire qui la reçoit avec sa taxe foncière il en demande ensuite le remboursement au locataire .
La taxe d'habitation es payée directement par le locataire au fisc car elle est établie à son nom
Bonjour,
Nous ne l'avons pas reçu l'année dernière. Peut-être est ce le propriétaire qui va le recevoir ? Est-ce normal que nous ne recevons pas la taxe d'habitation chez nous ? Et comment faire pour pouvoir mensualiser les frais de taxe d'habitation? Comment avoir un justificatif comme quoi nous payons bien cette taxe?
Merci d'avance pour votre aide
bonjour
avez vous fait votre changement de domicile des 2 villes auprès de l'administration " mairie ,centre des impôts "si pas voilà la raison pour laquelle vous ne recevez pas la TH ?LE SOUCIS EST QUE VOUS RISQUEZ UN REDRESSEMENT
Le propriétaire habite l'immeuble ou pas ,car à priori c'est un immeuble de rapport puisque que le rez de chaussée vous est loué
Si j'ai bien compris le com' de Seiika, le propriétaire loue (ou sous-loue, je ne sais pas ça, voir comment est déclaré ce logement) à elle & à son ami, le rez-de-chaussée de sa villa qu'il habite & il leur fait payer la TH au prorata des m2.
Hors, il y a bien plus de critères pour calculer cette taxe au + juste!
Entre autre : tenir compte du nombre de personnes dans le logement, de leurs revenus... etc
& puis, ça veut dire, en sus que vous ne pouvez pas être mensualisés, mais que vous ne pouvez pas faire de demande de dégrèvement! (conseil : toujours en faire la demande! mais là, c'est hors sujet) & que vous n'avez pas de papiers administratifs attestant de votre paiement de l'année dernière?!
Hououou! Pas net tout ça!
Même si votre propriétaire croit être dans son bon droit, à votre place, j'irais faire un tour aux impôts. Nan, je les appellerais plutôt, sans me présenter juste pour ce renseignement & seulement ensuite j'irais voir le propriétaire pour lui exposer le problème, s'il est avéré.
Les impôts tiennent comptent de l'urbanisme, l'architecture, la géographie, l'environnement... si c'est une maison ou un appartement public ou privé, l'étage importe également....etc.
Tout ceci détermine la valeur cadastrale (non immuable si besoin pour dégrèvement justement).
la taxe doit être établie par les impots à VOTRE nom
ce qui vous permettra , si vous avez droit de bénéficier d'une réduction ( le plafonnement ) que le propriétaire ne peut calculer
en outre , on ne les compte plus, les locataires qui paye comme cela leur propriétaire sur une base erronée.
celui ci informe , les impôts de l'erreur de la valeur du bien ( une partie étant occupé par le locataire )
il reçoit une baisse de l'imposition et les impôts réclament le montant dû par le locataire
la taxe légale est celle réclamée par les impôts.
le locataire à moins d'assigner en justice le propriétaire, a perdue la somme payer au propriétaire
Je viens de TOUT effacer en passant ma manche sur le pad, ma page est retournée en arrière & j'ai tout perdu!!!
Mais ça m'a permis de lire le com' de flocroisic & de voir qu'on n'est pas franchement d'accord, à part sur un point.
Ce dont j'ai compris de ce qu'un marchand de bien vient de me dire :
Un propriétaire aurait le droit de faire payer à son locataire, une partie du montant de sa taxe d'habitation, à condition de respecter l'indice imposé par le centre des impôts, spécifique dans ce cas précis de type de location.
Le montant dû de la TH dans cette pratique locative ne serait pas négociable car l'indice inclus déjà un dégrèvement.
C'est à dire : le montant de la TH sera bien moindre que celui d'un appartement aux mêmes caractéristiques mais indépendant & se situant dans la même zone cadastrale mais qui aura un indice plus élevé & plusieurs dégrèvements seront possible suivant le nombre de personnes, leurs revenus... etc...
@ flocroisic,
Je ne comprends pas votre phrase :
"celui ci informe....... ....... .............le montant dû par le locataire"
Pourriez-vous la reformuler ou l'expliquer? svp.
En tout cas, je vais de ce pas faire des recherches plus approfondies.
A bientôt.
Bonjour Ninarosa,
J'ai appelé le centre d'impôts d'où je dépend en leur demandant si c'était au propriétaire de me calculer la TH, ils m'ont répondu que non absolument pas car la TH doit être nominative. Et que la TH est aussi calculée en fonction du revenu. Mais comment savoir si nous sommes au même seuil d'imposition le propriétaire et nous ?!
Demain, je vais me rendre directement au service des impôts et prévenir mon proprio ..
Rebonjour,
J'ai envoyé un message à notre propriétaire pour lui expliquer ci-dessus et me répond qu'en fait comme nous sommes à la même adresse donc pas de 'séparation de lot' et n'est pas possible d'avoir cette distinction.
A-t-il raison ?
Merci encore pour votre aide
Je n'ai trouvé aucun texte qui dit qu'on peut, mais aucun texte non plus, qui dit qu'on ne peut pas!
Alors vous n'avez plus d'autre solution que d'aller aux impôts.
En tout cas, moi, c'est ce que je ferai maintenant & ce, sans scrupule.
Tant pis pour lui, si il fraude, il faut faire valoir vos droits & surtout ne payez pas la TH 2013 tant que vous n'avez pas la certitude qu'il en a le droit, surtout qu'il a votre argent peut-être acquis à tord & qui sera peut-être dur à récup si besoin en est.
Mon père est proprio de plusieurs apparts, il ne sait pas pour votre cas, mais il m'a dit une chose :
"Si ce Mr faisait louer son appartement par une agence, que se passerait-il pour la TH?"
Mon père a aussi un doute quant à la légitimité de ce Mr vis à vis des impôts!
Voilà Seiika,
J'espère que ça s'arrangera & très vite.
A bientôt
moi je suis bailleur tous les ans l'administration fiscale me fait parvenir un document afin d'effectuer une mise à jour des locataires date d'entée des nouveaux locataires& de sortie des anciens ainsi que l'adresse du nouveau domicile et ce pour la TH De toute façon sont logement est en division puisqu'il possède au moins 2 appartements ,donc un loc et un proprio
pas net avez vous une assurance pour cet apart
Mon père sait tout ça, ce n'était pas une "vraie" question, j'aurais dû mettre un point d'exclamation!
Ne mettons pas la charrue avant les boeufs avant de l'incriminer!
D'ailleurs, Seiika, votre appartement, est-il un meublé?
Ninarosa,
Malheureusement mon compagnon a déjà fait un virement de la moitié du montant de la TH que le propriétaire à calculer .. Bien sûr juste avant que je commence à me poser toutes ces questions. On doit faire le dernier virement début décembre.
Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi les impôts n'ont rien vu alors que l'on paie notre propriétaire par virement tous les mois?!
@ flocroisic,
Je ne comprends pas votre phrase :
"celui ci informe....... ....... .............le montant dû par le locataire"
Pourriez-vous la reformuler ou l'expliquer? svp.
en d'autres termes.
Le bien est évalué en maison en fonction des autres type de maison.
cela donne une taxe d'habitation X
cependant , la maison devrait être évaluée en 2 appartements à partir de valeurs type correspondant à des appart.
ce qui n'est pas le cas.
dans votre cas , vous payez une partie de la taxe de votre propriétaire;
si l'idée lui prenait , il pourrait faire une réclamation aux impôts en précisant 'vous m'imposez sous une taxe d'habitation maison mais j'ai un locataire ... il faut donc modifier'
il bénéficie de l'annulation ( remboursement s'il a payé ) de la taxe maison ( tout en ayant la somme que vous lui avez versé).
Le cadastre recalcule une taxe pour l'appart qu'il occupe et une autre pour le locataire : chacun reçoit donc sa taxe.
et chacun devra payer sa taxe .
Au final , le locataire paye à tort une taxe au propriétaire et la taxe réellement dû aux impots.
Le paiement du locataire au propriétaire de la taxe erronée, sera difficile à récupérer si le propriétaire n'est pas honnete
Rectificatif au sujet du post du 27 nov à 23h39 :
Cette pratique peut s'appliquer dans certaines colocs.
Désolée pas dans ce cas-là.
C'est bien la peine de demander au pote (dans l'immobilier qd même!) du pote!
J'ai envoyé un message à notre propriétaire pour lui expliquer ci-dessus et me répond qu'en fait comme nous sommes à la même adresse donc pas de 'séparation de lot' et n'est pas possible d'avoir cette distinction.
tout à fait erroné.
il suffit de faire la division auprès du cadastre
chaque bien sera évalué en appart
[J'ai recopié ce lien "à la main"! Désolée, je ne sais pas faire le copier/coller!!! Ou que sais-je? Oui, je sais "honte sur moi" d'autant que je suis sur un forum informatique à la base! Je serais la 1ère mouette du 29 nov 2013! Tant pis, j'assume.]
Parenthèse fermée.
J'ai aussi trouvé dans "dossierfamilial.com" où est dit la même chose avec comme référence : Documentation administrative de base 6 D 1233
Sinon Seiika,
Tapez dans votre MdR : taxe d'habitation location meublée chez un propriétaire.
Attention : faîtes bien la différence avec location meublée d'étudiant, saisonnière & la vôtre.
Voilà, maintenant, Seiika, à vous de jouer.
Cordialement.
Merci pour votre réponse :)
Désolée je vous ai fait recopié tout un lien à la main..
Comme vous m'aidez beaucoup, je vais vous aider pour le fameux copier/coller:
(Pour le copier coller, il faut surligner en pressant le clic gauche et en relâchant, faites un clic droit, sur le lien surligné et vous verrez apparaitre une fenêtre et cliquer sur copier. Ensuite dans la barre d'état cliquer droit et cliquer sur coller)
Le 1er lien: Il parle de location étudiante, hors nous ne sommes pas étudiants mon ami & moi. Il parle également de résidence & de chambre meublée, ceci n'est pas notre cas car on vit dans un T2. Je ne pense pas que nous soyons donc exonéré de TH.
Le 2ème lien: Je suis désolée NinaRosa, mais cette adresse internet est introuvable :'( (désolée, vous vous êtes embêtée à tout recopier alors que ça ne marche pas)
Le 3ème lien - Dossierfamilial : Je n'ai pas trouvé le document administratif avec la référence .. Désolée pourtant j'ai cherché... (Je suis nule)
J'ai fait une recherche comme vous me l'avez conseiller:
Je constate alors que mon proprio a fait un calcul qui est valable pour les colocations, hors nous ne sommes pas en colocation étant donné que sur mon bail c'est bien inscrit Location meublée.
J'ai eu une réponse de mon propriétaire que je dois voir demain (notamment pour lui parler du problème) & ça me semble louche:
"Si les impôts demandent dites leur que les démarches de séparation de lots sont en cours. Pas sur que le mode de fonctionnement actuel leur plaisent donc si nous pouvons éviter de soulever ce point ce serait bien" ...
Ai-je droit de refuser de payer l'autre parti de la TH qu'il a calculer?
2 ) vous pouvez lui demander, pour le tester d'aller tout les 2 au centre des impots fonciers.
et de demandez la fiche de calcul de la valeur locative de chaque lot.
Selon sa réponse , vous serez fixé(e)
vous pouvez lui demander quel papier , il a rempli pour la division du lot , quand il l'a rempli et à quel service il l'a retourné ( il faut que ce soit le centre des impôts FONCIERS et à mon avis moins d'1 mois )
ou lui proposer d'appeler le service, pour savoir où en est le calcul ( s'ils vous dit non pas la peine ... )
Ai-je droit de refuser de payer l'autre parti de la TH qu'il a calculer? oui puisqu'il ne s'agit pas d'une charge locative
le mieux que vous ayez à faire :
Dans un 1er temps , faites ce que je vous ai proposé en 2)
dans un second temps, contacter l'adil qui gère toutes relation locataires / propriétaires, vous guident et vous donnent des renseignements juridiques
Je vais faire ce que vous m'avez proposé en 2.
Je ne sais pas ce qu'il veut dire quand il m'a écrit par message 'les démarches de séparation de lots sont en cours' je pense qu'il a dû contacter le service en charge du cadastre. Mais je ne sais pas réellement s'il a commencé à faire ces papiers.
S'il me demande de payer le reste de la somme qu'il m'a demandé, je lui dirais que non car ce calcul est erroné & que nous devrions le payer au service des impôts & non à lui. Est-ce correcte ?
c'est marqué sur votre avis d'imposition ( impôt sur le revenu )
1 célibataire sans enfant : 1 part ( avec 1 enfant 1.5 )
un couple pacsé ou marié sans enfant : 2 parts ( avec 1 enfant : 2.5 )
Normal que le lien n'ait pas fonctionné, j'ai fait des erreurs de majuscules & une omission de point, c'est le risque quand on recopie "à la main"!
N'empêche que grâce à vos explications pour le copier/coller, je suis arrivée à vous joindre le lien! Wouawou! & qui est plus approprié à votre cas.
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts :
Le chapitre qui vous concerne est : I) B) 3)
Je ne relie pas tout, peut-être qu'il y en a d'autres intéressants.
Quant au discours de votre proprio :
JE REVE! Seiika, Flocroisic, pas vous? ça me paraît clair, non? :
Pas sur que le mode de fonctionnement actuel leur plaise donc si nous pouvons éviter de soulever ce point ce serait bien.
Seiika, il vous demande ouvertement de taire cette pratique, auprès des impôts!
Parce que le mode de fonctionnement actuel ne va pas leur plaire!
Sans blague?
Son calcul est illégal!
& Je ne sais plus qui disait plus haut : "personne d'autre que les impôts peuvent soumettre une taxe à un contribuable".
& En plus, si je comprends bien, non seulement il pourrait être exonéré d'impôts locaux (à vérifier dans l'article du BOFPI ci-dessus) pour tout appartement de moins de 130m2 loué en meublé & il vous fait payer une TH imaginaire mais en sus, il vous fait mentir aux impôts!
Depuis que vous avez intégré les lieux càd octobre 2011,
les démarches de séparation de lots sont en cours
?!!!
2 ans!!! C'est bien long chez vous!!!
ça, ça pourrait mettre la puce à l'oreille aux impôts, qui pourraient rechercher une trace de cette demande. (dont vous pourrez vous servir).
Il est clair qu'il vous fait mentir d'autant qu'il ponctue : "
si nous pouvons éviter de soulever ce point...
"!!!
Tu m'étonnes Elthon!!!
C'est tout bénéf!
C'est juste pas possible! Ne cautionnez pas ça!
Maintenant, je me mets à votre place : pas évident, surtout qu'en plus d'être votre proprio, vous êtes amené à le croiser très souvent s'il est au dessus de chez vous! Il faudrait éviter que ça parte en vrille.
Mais pour vous sentir moins seule dans cette démarche pour affronter ce fraudeur, comme vous le conseille Flocroisic (qui vous a mis le lien), appelez dès lundi ADIL de votre département & s'ils procèdent comme dans le mien : la secrétaire prend note de votre requête & un conseiller juridique vous appelle dans la journée (c'est très rapide).
Dîtes-leur TOUT.
Vous n'êtes pas obligée de leur donner votre nom mais pas d'inquiétude, de toute façon, ils ne sont là que pour vous informer des lois immobilières.
Ai-je droit de refuser de payer l'autre parti de la TH qu'il a calculer?
Bien mieux : c'est même plus que conseillé vu que cette taxe vous serait réclamée à tord!
Elle ne correspond à RIEN!
Essayez de vous arranger à l'amiable, ou en vous rendant les sommes versées à tord (TH de 2012 & la moitié versée de 2013) ou en vous les déduisant des loyers à venir.
Pour peu qu'il ait eu d'autres locataires avant vous & qu'il leur ait imposé cette même taxe, il aura tout intérêt à accepter un arrangement à l'amiable.
Peut-être aurait-ce été mieux de ne pas voir votre propriétaire aujourd'hui, vous n'avez pas tous les éléments.
Essayez de paraître sûr de vous & ne cédez pas, vous n'avez rien à y gagner, vous!
Vous y perdez surement même puisque vous devez déclarer vos salaires & que vous ne pouvez faire aucune demande de dégrèvement, n'oubliez pas de lui dire, s'il rechigne.
Faîtes au mieux.
Je suis de tout coeur avec vous,
Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement.
En plus, si je comprends bien, non seulement il pourrait être exonéré d'impôts locaux (à vérifier dans l'article du BOFPI ci-dessus) pour tout appartement de moins de 130m2 loué en meublé & il vous fait payer une TH imaginaire mais en sus, il vous fait mentir aux impôts!
jamais entendu parlé de cela.
sinon la plupart des meublés seraient exonérés et ce n'est pas le cas
moi non plus! Je l'ai appris dans droitissimo.
Non, ça ne concernerait que les meublés à condition qu'ils soient dans l'habitation du proprio, le cas précis de Seiika!
Bonjour à vous,
Si je comprend bien, si mon proprio déclarait la maison en 2 appartements (ce qu'il aurait dû faire bien avant ), nous n'aurions pas de taxe d'habitation à payer ? Ou uniquement le propriétaire serait exonéré de cette taxe mais pas nous ?
A ninarosa :
ce n'est pas 130 m²
c'est plutôt l'exonération à l'impôt sur le revenu des revenus de locations meublées si il s'agit de la résidence du propriétaire dont il laisse une partie à la location en meublée.
cette location ne doit pas dépasser 129 € annuel du m² en 2012 ( 132 € pour 2013 ) si hors région parisienne et constituée la résidence principale du locataire
ci dessous lien du message sur le plafonnement de la taxe d'hab.
En lisant , vous verrez que le calcul de votre propriétaire est en + des plus simplistes.
Le calcul de la taxe d'habitation est bien plus complexe.
@ flocroisic :
Oui, je me suis plantée!
Merci droitissimo!
Il faut donner ses sources, c'est plus pratique pour s'en assurer, la preuve!
Mais comme Seiika en a plein la tête depuis qq jours, elle mélange tout!
Donc ça, pour l'instant, je lui ai conseillé d'oublier & de se concentrer sur SON problème.
Si, bien-sûr que si, au contraire, s'il l'avait divisé en 2 appartements, vous auriez payé tous les 2 la TH.
C'est actuellement qu'il ne peut pas vous faire payer cette taxe.
Dîtes-vous que c'est comme si vous étiez chez lui aux yeux des impôts puisqu'il ne l'a pas faîtes reconnaître en 2 lots distincts & que lui seul, doit payer cette fameuse taxe.
& puis rappelez-vous bien de lui dire que la TH est nominative & qu'elle peut faire l'objet d'un rabattement au vu de vos salaires & que si, pour x raison, une administration vous en réclamait un papier officiel, vous n'en avez pas!
Quant à l'aparté sur la TH du proprio où il pourrait demander une exonération, oubliez-là, comme ça vous ne vous emmêlerez pas les pinceaux, d'autant plus que ça ne vous concerne pas.
Mercii je stresse c'est à 16h30 qu'on a rendez-vous jai peur de n'emmêler les pinceaux mais je vais garder le récapitulatif de ce que j'ai noté. :)
Croisons les doigts, je vous tiens au courant.
Moi, je n'ai rien à me reprocher à part de ne pas m'y être penché sur le sujet avant ...
A tout à l'heure
Ne te laisse pas manipuler ou convaincre d'un éventuel rabais qu'il te proposerait.
TU NE DOIS PAS DE TAXE D'HABITATION A CE MONSIEUR, ce n'est pas un sous-traitant du centre des impôts!
Voilà ce dont tu dois te souvenir dans un 1er temps.
& si besoin, tu "triches" avec ton petit papier, si tu es à cours d'arguments.
Re Bonjour tout le monde,
Bon ça va nous nous sommes pas entretué ça c'est déjà un bon point !
Alors il nous a dit qu'il croyait que nous avions compris quand il nous a dit qu'il ne pouvait pas nous mettre en ** (numéro de rue) bis ..
Hors nous ne savions pas que ceci pouvait avoir quelconque influence sur la TH.
C'est pourquoi dans son texto il nous a demandé de ne pas soulever ce sujet aux impôts.
Je lui ai clairement dit que c'était illégal et que la TH qu'il nous a calculée est erronée (au vu des éléments qui ont été expliqué au début du post).
Il nous déclare bien au fisc, il sait que les impôts peuvent nous tomber dessus (d'autant + qu'on le paye par virement bancaire) & nous a même proposé de lui renvoyer la balle si on se fait prendre. Nous lui avons dit que ce n'était pas le but non plus..
Ce qui a été convenu, on ne lui paye pas la dernière partie du virement de la TH (la fausse) et on attend le 1er janvier pour refaire le bail en colocation (mais chacun vit de son côté) cette fois ci pour que ceci soit plus "réglo". Et nous a demandé de voir a combien pouvait s'élever la TH si c'était considéré comme un appartement, selon notre seuil d'imposition et d'autres éléments.. (Mais bon comment faire ce calcul, ce sont les impôts qui doivent le faire..)
Et il va voir pour lancer la 2eme solution, qui consiste à séparer la maison en 2 appartements, ce qui a l'air compliqué (géomètre, voir pour l'eau etc ..) et qui de plus est très onéreuse ..
Qu'en pensez-vous ?
pour évaluer le logement en 2 appart, il suffit qu'il remplisse deux déclarations H2,les transmettent au centre des impôts fonciers , service qui calculera la bonne valeur de chaque bien.
Il n'y a pas de géomètre privé à faire intervenir, donc pas de paiement à faire.
En gros il nous mène en bateau en nous faisant croire qu'il faut faire des travaux (qui coûtent extrêmement cher) pour séparer les 2 partis & que l'on soit indépendant les uns des autres (en effet, nous avons le même chauffe-eau, il peut nous couper notre compteur d'électricité s'il le souhaite) alors qu'en fait c'est juste une question d'administration ..
bonjour
Pour les impôts il n'est pas difficile d'imposer pour la TH cette maison en 2 appartements.
Il suffit que le propriétaire fasse une déclaration aux impôts avec le descriptif et la surface des 2 appartements .
Ma mère louait le 1er étage de sa maison qui était divisé en 3 chambres .Elle habitait le rdc. Les impôts facturait à chacun des 3 locataires et à ma mère sa TH.une simple déclaration a suffit pour permettre aux impôts d'établir les TH
Bonjour Relou,
Merci pour cette information. En effet, il me parle de géomètre, de coûts de travaux pour que les 2 biens soient indépendants les uns des autres .. alors que ça a l'air beaucoup plus simple.
Au vu de ce que tu relates de votre entretien, il en sort rien de bon!
Seiika, ce n'était pas négociable!
Il aurait fallu que tu sois plus ferme & lui demander les indus de la TH de 2012 & la somme que ton copain à verser pour 2013!
& fort heureusement qu'il ne te fait pas payer l'autre moitié!
Y'a pas à tergiverser!
Qu'est-ce que c'est que ces histoires :
il sait que les impôts peuvent nous tomber dessus
,
nous a même proposé de lui renvoyer la balle si on se fait prendre
?!
Je comprends pas bien!
Il inverse les rôles, là!
Il se désolidarise déjà au cas où il y ait un problème avec les impôts mais c'est lui, qui va morfler le plus!
Frauder l'Etat, je crois qu'il n'y a pas pire!!
ça, c'est de la grande manipulation mentale!
Il te rend complice de sa magouille, si je comprends bien.
Ou plutôt, il veut te le faire croire!
Tu dis qu'il te déclare bien, Il déclare les loyers mais il se fait qq billets au black (même si c'est en virement, pour 1/an!), comment veux-tu qu'il y déclare puisqu'il n'en a pas le droit de s'auto-proclamer sous-traitant du centre des impôts!
Il n'a pas à te faire participer à sa taxe d'habitation!
Il ne peut pas, techniquement déclarer les sommes des TH comme telles.
Il t'a endormi!
Demain, appelle l'ADIL.
Ne te mets pas en porte-à-faux, ça peut bien te retomber d'ssus!
J'aurais peut-être dû etre plus ferme, mais je me suis sentie à cours d'arguments concernant le remboursement de la TH ( la fausse ) 2012 et la moitié de celle de 2013. De toute façon, il n'aurait pas voulu, au vu de son discours. Donc j'ai joué ma carte la + soft pour le moment après je montrais crescendo s'il n'est pas coopérant. Je contacterais l'ADIL tout à l'heure en espérant que ce service ne ferme pas à 16h (je travaille du matin).
Merci bonne journée
le problème c'est que le propriétaire va s'arranger pour noyer le poisson il veut annuler le bail existant refaire un bail comme si c'était de nouveaux occupant et ni vu ni connu au fisc ,je suis pratiquement persuadé que les loyers n'ont jamais été déclarés ,pas de CSG ?PAS DE PLUS VALUE SUR LES REVENUS ,et en plus il se fait payer la TH
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2@Edouardjuliette : Non, il ne nous fait pas participé à la taxe foncière .. Heureusement, vu ce que je viens d'apprendre. Ca me conforte dans mon idée que ceci n'étais pas normale. Pourtant mon propriétaire est jeune, peut-être ne sait-il pas comment ça fonctionne .. Je vous avoue que je ne m'attendais pas à ce que ce soit si grave que ça .. Je suis juste dépitée par toutes ces informations. Mais bon vaut mieux tard que jamais. Je vais mettre en application tous vos conseils & je vous tiendrais au courant !
Merci beaucoup & bonne soirée à vous
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