Taxe d'habitation donnée par notre propriétaire

Bonsoir tout le monde,

Je confirme : en meublé, la TH est payée par le locataire en place au 1er janvier. Pour info : s'il s'agit de location occasionnelle (location saisonnière), c'est le proprio qui paye la taxe professionnelle et non la TH s'il n'occupe jamais le logement lui-même, et c'est aussi le proprio qui paye la TH s'il loue sans habiter lui-même le logement ...

Alors là un +10 .

Bonjour tout le monde,

ça doit dépendre des départements parce que j'ai toujours payé ces 2 taxes indépendamment..

& d'ailleurs, j'ai même toujours payé la taxe ménagère à mon proprio quelques soient les logements occupés & les différents proprios que j'ai eu, sur présentation de facture bien-sûr.

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est acquittée auprès du fisc par le propriétaire qui la reçoit avec sa taxe foncière il en demande ensuite le remboursement au locataire .
La taxe d'habitation es payée directement par le locataire au fisc car elle est établie à son nom

On est d'accord, relou

les ordures ménagères font partie de la TF à répercuter au prorata sur les locataires ET non TH

Re,

Si j'ai bien compris le com' de Seiika, le propriétaire loue (ou sous-loue, je ne sais pas ça, voir comment est déclaré ce logement) à elle & à son ami, le rez-de-chaussée de sa villa qu'il habite & il leur fait payer la TH au prorata des m2.
Hors, il y a bien plus de critères pour calculer cette taxe au + juste!
Entre autre : tenir compte du nombre de personnes dans le logement, de leurs revenus... etc

& puis, ça veut dire, en sus que vous ne pouvez pas être mensualisés, mais que vous ne pouvez pas faire de demande de dégrèvement! (conseil : toujours en faire la demande! mais là, c'est hors sujet) & que vous n'avez pas de papiers administratifs attestant de votre paiement de l'année dernière?!
Hououou! Pas net tout ça!
Même si votre propriétaire croit être dans son bon droit, à votre place, j'irais faire un tour aux impôts. Nan, je les appellerais plutôt, sans me présenter juste pour ce renseignement & seulement ensuite j'irais voir le propriétaire pour lui exposer le problème, s'il est avéré.

Au plaisir de vous lire.
A bientôt

Non ce n'est pas la même chose.

Les impôts tiennent comptent de l'urbanisme, l'architecture, la géographie, l'environnement... si c'est une maison ou un appartement public ou privé, l'étage importe également....etc.
Tout ceci détermine la valeur cadastrale (non immuable si besoin pour dégrèvement justement).

Bonjour Ninarosa,
J'ai appelé le centre d'impôts d'où je dépend en leur demandant si c'était au propriétaire de me calculer la TH, ils m'ont répondu que non absolument pas car la TH doit être nominative. Et que la TH est aussi calculée en fonction du revenu. Mais comment savoir si nous sommes au même seuil d'imposition le propriétaire et nous ?!
Demain, je vais me rendre directement au service des impôts et prévenir mon proprio ..

Rebonjour,
J'ai envoyé un message à notre propriétaire pour lui expliquer ci-dessus et me répond qu'en fait comme nous sommes à la même adresse donc pas de 'séparation de lot' et n'est pas possible d'avoir cette distinction.
A-t-il raison ?
Merci encore pour votre aide

N'en croyez pas un mot !
Sans doute n'a-t'il jamais déclaré ce logement ni le montant des locations.

je pense que ce propriétaire va se créer de sérieux soucis avec le fisc ,persuadé que la loc n'est pas déclarée

Bonjour Seiika, bonjour tout le monde,

J'ai cherché, j'ai cherché, en vain!

Je n'ai trouvé aucun texte qui dit qu'on peut, mais aucun texte non plus, qui dit qu'on ne peut pas!
Alors vous n'avez plus d'autre solution que d'aller aux impôts.

En tout cas, moi, c'est ce que je ferai maintenant & ce, sans scrupule.
Tant pis pour lui, si il fraude, il faut faire valoir vos droits & surtout ne payez pas la TH 2013 tant que vous n'avez pas la certitude qu'il en a le droit, surtout qu'il a votre argent peut-être acquis à tord & qui sera peut-être dur à récup si besoin en est.

Mon père est proprio de plusieurs apparts, il ne sait pas pour votre cas, mais il m'a dit une chose :
"Si ce Mr faisait louer son appartement par une agence, que se passerait-il pour la TH?"
Mon père a aussi un doute quant à la légitimité de ce Mr vis à vis des impôts!
Voilà Seiika,
J'espère que ça s'arrangera & très vite.
A bientôt

effectivement ça parait louche.

1) ces propos ... si on peut éviter dans parler

2 ) vous pouvez lui demander, pour le tester d'aller tout les 2 au centre des impots fonciers.
et de demandez la fiche de calcul de la valeur locative de chaque lot.
Selon sa réponse , vous serez fixé(e)

vous pouvez lui demander quel papier , il a rempli pour la division du lot , quand il l'a rempli et à quel service il l'a retourné ( il faut que ce soit le centre des impôts FONCIERS et à mon avis moins d'1 mois )
ou lui proposer d'appeler le service, pour savoir où en est le calcul ( s'ils vous dit non pas la peine ... )


Ai-je droit de refuser de payer l'autre parti de la TH qu'il a calculer?
oui puisqu'il ne s'agit pas d'une charge locative

le mieux que vous ayez à faire :
Dans un 1er temps , faites ce que je vous ai proposé en 2)
dans un second temps, contacter l'adil qui gère toutes relation locataires / propriétaires, vous guident et vous donnent des renseignements juridiques

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Bonjour

Moi je dirai "contacter le centre des impots", et c'est tout.

Cdt

Bonjour Flocroisic,

Je vais faire ce que vous m'avez proposé en 2.
Je ne sais pas ce qu'il veut dire quand il m'a écrit par message 'les démarches de séparation de lots sont en cours' je pense qu'il a dû contacter le service en charge du cadastre. Mais je ne sais pas réellement s'il a commencé à faire ces papiers.

S'il me demande de payer le reste de la somme qu'il m'a demandé, je lui dirais que non car ce calcul est erroné & que nous devrions le payer au service des impôts & non à lui. Est-ce correcte ?

oui c'est correct

combien de parts avez vous à l'impôt sur le revenu

Merci.
Les parts c'est a dire? Désolé je ne m'y connais pas trop.

En plus, si je comprends bien, non seulement il pourrait être exonéré d'impôts locaux (à vérifier dans l'article du BOFPI ci-dessus) pour tout appartement de moins de 130m2 loué en meublé & il vous fait payer une TH imaginaire mais en sus, il vous fait mentir aux impôts!

jamais entendu parlé de cela.
sinon la plupart des meublés seraient exonérés et ce n'est pas le cas

moi non plus! Je l'ai appris dans droitissimo.
Non, ça ne concernerait que les meublés à condition qu'ils soient dans l'habitation du proprio, le cas précis de Seiika!

Bonjour à vous,
Si je comprend bien, si mon proprio déclarait la maison en 2 appartements (ce qu'il aurait dû faire bien avant ), nous n'aurions pas de taxe d'habitation à payer ? Ou uniquement le propriétaire serait exonéré de cette taxe mais pas nous ?

A ninarosa :
ce n'est pas 130 m²
c'est plutôt l'exonération à l'impôt sur le revenu des revenus de locations meublées si il s'agit de la résidence du propriétaire dont il laisse une partie à la location en meublée.
cette location ne doit pas dépasser 129 € annuel du m² en 2012 ( 132 € pour 2013 ) si hors région parisienne et constituée la résidence principale du locataire

A Seiika22 :
non , il y aurait une taxe pour chacun ( 1 par appartement ).

En outre, le montant qui serait dû par vous serait diminué en fonction du montant de revenu si vous rentrez dans le cadre du plafonnement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42


ci dessous lien du message sur le plafonnement de la taxe d'hab.
En lisant , vous verrez que le calcul de votre propriétaire est en + des plus simplistes.
Le calcul de la taxe d'habitation est bien plus complexe.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6229939-plafonnement-de-taxe-d-habitation-et-article-1414a#9

Re Bonjour tout le monde,
Bon ça va nous nous sommes pas entretué ça c'est déjà un bon point !
Alors il nous a dit qu'il croyait que nous avions compris quand il nous a dit qu'il ne pouvait pas nous mettre en ** (numéro de rue) bis ..
Hors nous ne savions pas que ceci pouvait avoir quelconque influence sur la TH.
C'est pourquoi dans son texto il nous a demandé de ne pas soulever ce sujet aux impôts.
Je lui ai clairement dit que c'était illégal et que la TH qu'il nous a calculée est erronée (au vu des éléments qui ont été expliqué au début du post).
Il nous déclare bien au fisc, il sait que les impôts peuvent nous tomber dessus (d'autant + qu'on le paye par virement bancaire) & nous a même proposé de lui renvoyer la balle si on se fait prendre. Nous lui avons dit que ce n'était pas le but non plus..
Ce qui a été convenu, on ne lui paye pas la dernière partie du virement de la TH (la fausse) et on attend le 1er janvier pour refaire le bail en colocation (mais chacun vit de son côté) cette fois ci pour que ceci soit plus "réglo". Et nous a demandé de voir a combien pouvait s'élever la TH si c'était considéré comme un appartement, selon notre seuil d'imposition et d'autres éléments.. (Mais bon comment faire ce calcul, ce sont les impôts qui doivent le faire..)
Et il va voir pour lancer la 2eme solution, qui consiste à séparer la maison en 2 appartements, ce qui a l'air compliqué (géomètre, voir pour l'eau etc ..) et qui de plus est très onéreuse ..
Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre soutien !!

là encore, il vous mène en bateau

pour évaluer le logement en 2 appart, il suffit qu'il remplisse deux déclarations H2,les transmettent au centre des impôts fonciers , service qui calculera la bonne valeur de chaque bien.
Il n'y a pas de géomètre privé à faire intervenir, donc pas de paiement à faire.

Bonjour Flocroisic,

Merci pour cette information, je la transmettrais à mon propriétaire.

En gros il nous mène en bateau en nous faisant croire qu'il faut faire des travaux (qui coûtent extrêmement cher) pour séparer les 2 partis & que l'on soit indépendant les uns des autres (en effet, nous avons le même chauffe-eau, il peut nous couper notre compteur d'électricité s'il le souhaite) alors qu'en fait c'est juste une question d'administration ..

Bonjour Relou,
Merci pour cette information. En effet, il me parle de géomètre, de coûts de travaux pour que les 2 biens soient indépendants les uns des autres .. alors que ça a l'air beaucoup plus simple.

Bonjour Ninarosa,

J'aurais peut-être dû etre plus ferme, mais je me suis sentie à cours d'arguments concernant le remboursement de la TH ( la fausse ) 2012 et la moitié de celle de 2013. De toute façon, il n'aurait pas voulu, au vu de son discours. Donc j'ai joué ma carte la + soft pour le moment après je montrais crescendo s'il n'est pas coopérant. Je contacterais l'ADIL tout à l'heure en espérant que ce service ne ferme pas à 16h (je travaille du matin).
Merci bonne journée