Comment obtenir l'exonération de la redevance audiovisuel
orsane22
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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je ne pense pas quand 2005 nous avons payé une redevance télé j'aimerai bien le savoir j'avais normalement 66ans et mon epoux décédé en 2011 avait 74 ans et très malade maintenant je suis seule et 1 loyer a payer +chauffage et ETC alors moins de moyens évidament alors je vous demande comment faire si vous pouvez me donner une réponse merci . hélène GEROT
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1 réponse
Bonjour,
si vous étiez exonéré de la taxe d'habitation avant 2005, vous devez remplir les conditions suivantes :
extrait du lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
"Personnes exonérées de redevance avant 2005
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2013 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :
soit être âgé de 74 ans minimum et remplir les 3 conditions suivantes :
ne pas être imposable sur le revenu en 2013,
occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2012 ne dépasse pas certaines limites,
ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013.
soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes :
avoir un revenu fiscal de référence en 2013 inférieur ou égal à certaines limites,
occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2012 ne dépasse pas certaines limites,
ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013. "
Quel âge avez-vous ?
Cordialement
si vous étiez exonéré de la taxe d'habitation avant 2005, vous devez remplir les conditions suivantes :
extrait du lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
"Personnes exonérées de redevance avant 2005
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2013 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :
soit être âgé de 74 ans minimum et remplir les 3 conditions suivantes :
ne pas être imposable sur le revenu en 2013,
occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2012 ne dépasse pas certaines limites,
ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013.
soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes :
avoir un revenu fiscal de référence en 2013 inférieur ou égal à certaines limites,
occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2012 ne dépasse pas certaines limites,
ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013. "
Quel âge avez-vous ?
Cordialement
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