Taxe habitation
yolande 28
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2013
-
27 nov. 2013 à 11:02
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 nov. 2013 à 12:56
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 nov. 2013 à 12:56
A voir également:
- Taxe habitation
- Taxe foncière - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
27 nov. 2013 à 12:56
27 nov. 2013 à 12:56
Bonjour,
pour être entièrement exonéré, il faut remplir des conditions ET de revenus (pour 1 part, revenu fiscal de référence plafond 10 224 euros
ET d'âge ou d'handicap
extrait du lien ci-dessous
-âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Il me semble que même exonérée, la personne reçoit un avis.
Cordialement
pour être entièrement exonéré, il faut remplir des conditions ET de revenus (pour 1 part, revenu fiscal de référence plafond 10 224 euros
ET d'âge ou d'handicap
extrait du lien ci-dessous
-âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Il me semble que même exonérée, la personne reçoit un avis.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...