Taxe habitation
yolande 28
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 nov. 2013 à 12:56
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 nov. 2013 à 12:56
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doris33
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27 nov. 2013 à 12:56
27 nov. 2013 à 12:56
Bonjour,
pour être entièrement exonéré, il faut remplir des conditions ET de revenus (pour 1 part, revenu fiscal de référence plafond 10 224 euros
ET d'âge ou d'handicap
extrait du lien ci-dessous
-âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Il me semble que même exonérée, la personne reçoit un avis.
Cordialement
pour être entièrement exonéré, il faut remplir des conditions ET de revenus (pour 1 part, revenu fiscal de référence plafond 10 224 euros
ET d'âge ou d'handicap
extrait du lien ci-dessous
-âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Il me semble que même exonérée, la personne reçoit un avis.
Cordialement
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