Taxe habitation

yolande 28
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doris33
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- 27 nov. 2013 à 12:56
Bonjour, je ne suis pas imposable sur le revenu et je suis reconnu handicapé à 80% est ce que je vais recevoir la taxe d'habitation.

Salutations

1 réponse

doris33
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27 nov. 2013 à 12:56
Bonjour,

pour être entièrement exonéré, il faut remplir des conditions ET de revenus (pour 1 part, revenu fiscal de référence plafond 10 224 euros

ET d'âge ou d'handicap

extrait du lien ci-dessous

-âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,

veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,

titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

Il me semble que même exonérée, la personne reçoit un avis.

Cordialement
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