Propriétaire nous demande de partir pendant le baill

Question

Bonjour,

Je vous contacte car je ne sais pas si ce que fait le propriétaire est légal.

Notre propriétaire est obligé de vendre la maison dans laquelle nous vivons pour cause d'hypotheque ou de vente forcé par la banque. Celui-ci est venu a mon travail me faire signer les papiers sur lesquels la vente est annoncé avec le prix etc. Dans le feu de l'action, j'ai signé les papiers, et une fois parti et ayant du temps à moi je me suis rendu compte qu'il y avait une clause ou on devait partir 3 mois après une promesse de vente.

Nous avons renouvellé notre baill au mois d'aout pour 3 ans, et il ne nous a jamais fourni de quittance de loyer.

A t'il le droit de nous jetté aussi vite ? Sachant que nous sommes encore dans le baill. J'ai toujours vu que c'etait 6 mois après la lettre recommandé (ici il me l'a apporté en main propre a mon travail) et que le baill ne comptais pas uniquement s'il est contraint de retourner dans la maison.

De plus il m'a demandé les clefs de la maison pour faire des visites. Ai-je le droit de refuser ? 

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

lbigaret · Accepted Answer

extrait de l'article 15 de la loi de 89 :
I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. 



La procédure adoptée par votre bailleur n'est pas valable, la remise en mains propres n'étant pas mentionnée dans la loi, or celle-ci est d'ordre public. D'autre part le congé ne peut être délivré, pour le bailleur, que pour la fin du bail (aout 2016) avec un préavis de 6 mois. 
A mon sens vous pouvez donc contester la procédure qui en plus tend à mettre la pression sur le locataire sur son lieu de travail...les juges n'apprécieraient probablement pas ! Dernier point vous êtes, a priori, seule à avoir signé ce papier et si vous êtes marié ou si votre compagne est colocataire le congé est encore une fois invalide.
Vous refusez bien sur de donner les clés et toute visite en attendant que les choses se clarifient.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Votre bail se termine dans trois ans. Il ne peut pas vous "jeter dehors" avant la fin du bail, en vous donnant congé trois mois avant.

Il faudrait quand même bien savoir ce que vous avez signé ! C'était marqué quoi, sur ce papier ?

Utilisateur anonyme · Answer

Il y a écrit que c'est une lettre remis en main propre pour la vente de notre maison.

Ensuite c'est une lettre normale qui détaille la maison avec son prix, et un paragraphe du code pénal qui dit qu'on a 2 mois pour accepter ou non la vente.

Et tout en bas il y a ce paragraphe :

"Compte tenu de la date de fin de bail, M.X, consent à titre tout a fait amiable, si il ne souhaite pas exercer son droit de préemption, à quitter la maison dans un délai de 3 mois suivant la signature d'un compromis de vente entre les propriétaire et un acquéreur potentiel.

Dans l'hypothese ou vous ne souhaiteriez pas exercer votre droit de préemption, merci de me l'indiquer rapidement."

Les 2 dernier paragraphe se contredise. Si je ne souhaite pas exercer mon droit de préemption je part dans 3 mois après la vente, mais si je souhaite pas exercer mon droit de préemption je doit l'indiquer rapidement.

Je sais signer un papier comme ça c'est vraiment c**.

De plus, il sont passé faire des photos de la maison, ont il le droit de les mettres sur internet ? Sachant qu'il y a nos affaires dessus. avec du matériel pouvant attirer les voleurs.

relou · Answer

bonjour 
il vous a bien enfumé votre propriétaire ,mais pourquoi donc signer un document au travail dans la précipitation ,après ce que vous avez signé il va falloir partir dans les 3 mois suivant la signature du compromis et sans indemnité 
.Vous auriez pu negocier votre départ ou rester jusqu'en aout 2016.
Quant aux clefs ne lui donnez pas si vous ne le désirez pas ,les visites doivent se faire en votre présence ou celle d'un représentant .Exiger d'être prévenu au moins la veille.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je suis peut-être optimiste mais je ne vois nulle part que vous acceptez de partir avant la fin du bail ...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, je relance le sujet car j'ai une autre question. Concernant les visites.

Dans la loi en locataire je suis obligé de laisser le propriétaire faire des visites maximum 2 heures par jours durant les jour ouvrables.

Est-ce que je peux demander que ce soit uniquement de 17 à 19h et pas une autre plage horaires.

De plus dans la loi il y est écrit que c'est dans la période de préavis que je doit les laisser faire. Sauf que dans mon cas mon bail fini dans 2ans et demi. Cela veux dire que le préavis a une durée de 2 ans et demi ? Ou le préavis commence officiellement 6 mois avant la fin du bail ?

Propriétaire nous demande de partir pendant le baill

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