Date de vente buttoir dépassée par le vendeur, règle du millième
Bergoi
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille achète une maison et signe un compromis de vente, sous seing privé, chez un notaire le 27 Août 2013, avec date buttoir au 27/11/2013.
Le vendeur, refuse de signer la vente à la date prévue et souhaite signer 12 jours plus tard, soit le 9/12/2013.
Comment faire pour lui demander des dommages et intérêts, correspondant à la règles du millième, vu sur un forum. C'est à dire 1/1000 du prix de vente par jour de retard.
Merci de m'indiquer ou trouver cette règle pour pouvoir justifier ces dires.
Le but étant de faire accélérer la vente.
Merci de votre coopération, cordialement.
Ma fille achète une maison et signe un compromis de vente, sous seing privé, chez un notaire le 27 Août 2013, avec date buttoir au 27/11/2013.
Le vendeur, refuse de signer la vente à la date prévue et souhaite signer 12 jours plus tard, soit le 9/12/2013.
Comment faire pour lui demander des dommages et intérêts, correspondant à la règles du millième, vu sur un forum. C'est à dire 1/1000 du prix de vente par jour de retard.
Merci de m'indiquer ou trouver cette règle pour pouvoir justifier ces dires.
Le but étant de faire accélérer la vente.
Merci de votre coopération, cordialement.
2 réponses
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bonsoir
Vous pouvez toujours demander des indemnités ,mais si le vendeur n'est pas d'accord il faudra aller au tribunal et justifier d'un préjudice .
Or pour 12 jours le jeu n'en vaut pas la chandelle à mon avis. -
Bonsoir
la règle du 1000 ème n'existe pas ( légende urbaine ..)
Si cela cause un préjudice important , ( hôtel, par exemple ) vous pourrez juste après la signature de l'acte demander au notaire de consigner une partie du prix de vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...