courrier à l'urssaf

Question

Bonjour,  je viens vers vous car je dois envoyer une lettre AR à l'urssaf pour mon retard des cotisations. Je n'ai pas déclaré le deuxième et le troisième trimestres en raison de soucis financiers et un CA quasi inexistant - je suis auto entrepreneur-  j'ai pris la décision en décembre de me radier du statut et de monter un dossier de surendettement

L'URSSAF m'a réclamé mes 2 trimestre manquants avec 47 € de pénalités

svp  comment dois-je rédiger la lettre car je souhaitais faire un échéancier mais on m'a indiqué qu'il fallait pas le faire , étant donné" que je n'aurai plus de ressources en 2014 et vu mon dossier en BDF. 
Comment rédiger le courrier, puis je dire à la fin que je les paierai plus tard en 2014

Merci

Margotlaura

homair,73 · Accepted Answer

Bonjour,

C'est avec un peu de retard pour une  réponse.

En tant qu'AutoEntrepreneur vous ne pouvez pas bénéficier d'un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
 À ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel,vous relevez des procédures prévues par le code de commerce .

Pour le courrier RAR à l'Urssaf, il vous suffit d'inscrire sur un papier libre à votre entête, avec le titre DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE. 
Vous indiquerez que vous n'avez pas eu de chiffre d'affaires ( ou le CA faible réalisé) deux trimestres consécutifs , et que l'information sur l'obligation de déclarer un CA même nul,  ne vous a pas été notifiée.

 Pour le montant réclamé par l'Urssaf, vous ne le citez pas. Juste les pénalités de 47€.
Joignez les pénalités, - qui vous seront remboursées - ultérieurement, et demandez un étalement du montant demandé.

Note :
En AE, lorsque l'on a pas de CA , on ne paie pas de cotisation au RSI.


cdt

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