Sci: vente d'un bien démembré

Question

Bonjour
mon fils mineur et moi-même avons hérité de mon mari 900 parts en nue propriété dont ma belle-mère a l'usufruit,215 parts en pleine propriété et,ma belle-soeur 315 parts en pleine propriété,tout cela dans le cadre d'une sci.Ma belle famille veut vendre un ou plusieurs bien.Comment va s'effectuer le partage sachant que rien n'est précisé dans les statuts? Merci de vos réponses

condorcet · Answer

Comment va s'effectuer le partage sachant que rien n'est précisé dans les statuts? 
Nul besoin que les statuts le prévoit.
Selon votre exposé, l'addition des parts détenues par les uns et les autres serait de 900 +215 + 315 = 1430 parts composant le capital social.
 Sur une base chiffrée par commodité à 143000 € chaque part représente mathématiquement une valeur de 100 €.
 Les 143000  € sont à répartir à hauteur de :
21500 pour les 215 parts en pleine propriété ;
31500 pour les 315 suivantes en pleine propriété ;
90000  à répartir entre l'usufruitière à hauteur d'un taux correspondant à son âge
la différence entre 90000 et la valeur de la nue-propriété revenant aux nus-propriétaires.
 Cette précision étant apportée, la SCI peut parfaitement conserver le produit de la vente aux fins d'un investissement futur dans l'immobilier.

condorcet · Answer

C'est le calcul que j'avais fait mais on m'a dit que cela ne fonctionne pas dans mon cas: Une SCI comportant plusieurs bien. 
  Ces informations sont pour le moins douteuses.
  Une SCI d'autogère.
  Il lui appartient de décider du sort du produit de la vente de l'un des biens immobiliers dépendant de son patrimoine.
 Soit les fonds sont conservés dans la perspective d'un réinvestissement futur dans l'immobilier, soit ils sont ditribués aux porteurs de parts.

 Nous détenons des parts de sci et non des parts de ce bien.
 C'est l'évidence. Le propriétaire est la SCI. Les parts appartiennent aux associés.
 Il n'empêche que la gestion d'une SCI relève de sa décision prise collégialement dans le cadre d'une AG ordinaire.
 Aucune Loi ne peut interférer dans la vie privée d'une personne fut-elle morale.

condorcet · Answer

Doit-on utiliser le barème économique?
Aucune formule n'est imposée.
Le barème fiscal est plus  facile à utiliser. (à mon avis).
 La répartition est assez simple.
 Elle s'opère pour :
-sur 900 parts démembrées,l'usufruit revient à votre belle-mère, la nue propriété aux nus-propriétaires ;
-les 215+ 315, en pleine propriété à leurs détenteur(e)s en P.P. qui seraient (si j'ai bien compris) votre belle-mère pour les 215 et votre belle-soeur pour les 315.

mathilde 89 · Answer

Merci,cela deviens plus clair.Je me suis trompé dans l'énoncé de ma question a 

propos du partage entre mon fils et moi,nous avons 215 part en pleine propriété 

et la nue-propriété des 9OO parts (dont ma belle-mère a l'usufruit), Ayant choisi,a 

la mort de mon mari 1/4 en pleine  propriété et 3/4 en usufruit jusqu'au 18 ans de

 mon fils,comment faire le partage entre nous? Sur la même base que le calcul 

précédent?  Merci encore de partager votre savoir!

condorcet · Answer

Ayant choisi,a la mort de mon mari 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit jusqu'au 18 ans de mon fils,comment faire le partage entre nous?
L'usufruit est encore en possession de votre belle-mère sur 900 parts.
S'agissant d'un usufruit éventuel en ce qui vous concerne, que vous auriez recueilli seulement au décès de votre belle-mère dans la continuité des effets de la donation au dernier vivant dont vous bénéficiez au décès de votre conjoint, vous n'obtenez rien, hormis sur le 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 215.

condorcet · Answer

.N'ais-je pas sur cet argent le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit?
   Au décès de votre mari, ces 900 parts démembrées appartenaient pour la nue-propriété seulement à  votre conjoint, sa mère détenait l'usufruit et le détient encore.
 Vous ne pouvez être 2 personnes à détenir le même usufruit sur la totalité.

condorcet · Answer

donc,que deviennent nos part en nue-propriété ?
Elles sont toujours à vous.

Sci: vente d'un bien démembré

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