donation partage

Question

en 1995, nos parents ont  procédé à une donation partage d'un appartement et d'une petite maison , mon frère a eu un bien moins important que le mien, mais je lui ai versé à l'époque une soulte qui rendait la donation égalitaire. Notre père qui avait l'usufruit des deux biens, vient de décéder (notre mère étant décédée il y a 3 ans). Le notaire m'indique aujourd'hui que je dois obtenir l'autorisation de mon frère pour vendre ma maison et que mon frère doit  demander mon autorisation pour  vendre son appartement, alors que je pensais que puisque nous retrouvions chacun l'usufruit nous étions libre l'un vis à vis de l'autre.Merci de votre réponse

REG · Answer

Bonjour. Non,en théorie l'accord de votre frère et vice-versa, n'est pas obligatoire.
Mais il est de pratique constante dans le notariat de recueillir l'accord des héritiers réservataires dans l'acte de vente, de manière à éviter une éventuelle action en revendication exercée par un héritier réservataire à l'encontre du tiers détenteur(acquéreur du bien) dans les conditions et sur le fondement des dispositions de l'art 924-4 du code civil.
Même si dans l'espèce cette éventualité est improbable, cette pratique  est malgré tout   systématiquement utilisée.

jacky184 · Answer

Bonjour, merci de cette réponse, mais qu'arriverait-il si mon frère refusait de me donner son accord, suis-je lié "à vie" avec lui ?

Donation partage

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