Taxe d'habitation place de parking
laurentdu7474
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Bonjour,
Depuis l'achat de mon appartement en 2003, je suis soumis à la taxe d'habitation pour une place de parking collective à la copropriété, non nominative, ni numérotée.
Est ce que cela est normale.
Je vous en remercie.
Cordialement
Laurent
Depuis l'achat de mon appartement en 2003, je suis soumis à la taxe d'habitation pour une place de parking collective à la copropriété, non nominative, ni numérotée.
Est ce que cela est normale.
Je vous en remercie.
Cordialement
Laurent
2 réponses
Bonsoir,
Si la place n'est pas personnelle ou nominative ou n'importe qui peut se garer n'importe où, vous n'avez pas à être imposé à la taxe d'habitation.
Source BOFIP IF-TH 10 10 10
230
Les personnes qui occupent une simple « place » dans un garage privé collectif pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation.
Ainsi, ne constitue pas une dépendance de l'habitation au sens de l'article 1409 du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatre véhicules, dès lors qu'aucune place n'est affectée individuellement aux personnes qui y ont accès (CE, 22 avril 1988, n° 52825).
Si la place n'est pas personnelle ou nominative ou n'importe qui peut se garer n'importe où, vous n'avez pas à être imposé à la taxe d'habitation.
Source BOFIP IF-TH 10 10 10
230
Les personnes qui occupent une simple « place » dans un garage privé collectif pour remiser leur voiture ne peuvent, en règle générale, être assujetties à la taxe d'habitation, dès lors que l'emplacement ne peut être regardé comme un local dont la jouissance privative est suffisamment caractérisée pour constituer une dépendance de l'habitation.
Ainsi, ne constitue pas une dépendance de l'habitation au sens de l'article 1409 du CGI, un bâtiment permettant le stationnement simultané de quatre véhicules, dès lors qu'aucune place n'est affectée individuellement aux personnes qui y ont accès (CE, 22 avril 1988, n° 52825).
La législation juridique et financière évolue en permanence...