inventaire- succession- frais

Question

La loi encadre -t-elle le coût d'un  inventaire des meubles pour une succession  ?
Mon notaire me facture  400 euros pour l'inventaire, 400 euros pour sa clôture et 700 euros pour le commissaire priseur. Qu'en pensez vous? Puis je discuter ces coûts avec lui?

mino123456 · Accepted Answer

Je vous remercie . Maintenant où puis je trouver ces tarifs ?

condorcet · Answer

Puis je discuter ces coûts avec lui?
Les tarifs des notaires et commissaires-priseurs sont encadrés par la Loi.
Aucun membre de ces 2 corporations d'officiers ministériels ne peut appliquer des tarifs différents sans  s'exposer à des sanctions disciplinaires prononcées par les instances dirigeantes desquelles ils dépendent professionnellement.

condorcet · Answer

Maintenant où puis je trouver ces tarifs ?
 De façon approximative  sur ce site car les honoraires sont calculés selon le nombre de vacations, chaque vacation ayant une durée déterminée.
A cela s'ajoutent d'autres frais dont le  déplacement.
 Les frais kilométriques dépendent de l'éloignement des lieux à inventorier.
 Le détail du montant de la somme réclamée doit figurer sur le décompte fourni.

mino123456 · Answer

Je vous remercie pour ces renseignements.

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4 réponses

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