Inventaire- succession- frais
mino123456
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mino123456 Messages postés 3 Statut Membre -
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La loi encadre -t-elle le coût d'un inventaire des meubles pour une succession ?
Mon notaire me facture 400 euros pour l'inventaire, 400 euros pour sa clôture et 700 euros pour le commissaire priseur. Qu'en pensez vous? Puis je discuter ces coûts avec lui?
Mon notaire me facture 400 euros pour l'inventaire, 400 euros pour sa clôture et 700 euros pour le commissaire priseur. Qu'en pensez vous? Puis je discuter ces coûts avec lui?
A voir également:
- Frais de clôture d'inventaire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Clôture pel - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
4 réponses
Puis je discuter ces coûts avec lui?
Les tarifs des notaires et commissaires-priseurs sont encadrés par la Loi.
Aucun membre de ces 2 corporations d'officiers ministériels ne peut appliquer des tarifs différents sans s'exposer à des sanctions disciplinaires prononcées par les instances dirigeantes desquelles ils dépendent professionnellement.
Les tarifs des notaires et commissaires-priseurs sont encadrés par la Loi.
Aucun membre de ces 2 corporations d'officiers ministériels ne peut appliquer des tarifs différents sans s'exposer à des sanctions disciplinaires prononcées par les instances dirigeantes desquelles ils dépendent professionnellement.
Maintenant où puis je trouver ces tarifs ?
De façon approximative sur ce site car les honoraires sont calculés selon le nombre de vacations, chaque vacation ayant une durée déterminée.
A cela s'ajoutent d'autres frais dont le déplacement.
Les frais kilométriques dépendent de l'éloignement des lieux à inventorier.
Le détail du montant de la somme réclamée doit figurer sur le décompte fourni.
De façon approximative sur ce site car les honoraires sont calculés selon le nombre de vacations, chaque vacation ayant une durée déterminée.
A cela s'ajoutent d'autres frais dont le déplacement.
Les frais kilométriques dépendent de l'éloignement des lieux à inventorier.
Le détail du montant de la somme réclamée doit figurer sur le décompte fourni.
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