Free et intrum justicia, jusqu'où peuvent ils aller ?
lea3021
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lea3021 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 16:28
lea3021 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 16:28
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5 réponses
Il existe une prescription d'une année pour les prestations de opérateus de téléphonie et les FAI .
Alinéa second de l'article L34-2 du Code des postes et communications électroniques :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Note : Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR), par exemple, n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Il en est de même pour l'intervention amiable d'une société de recouvrement ou d'un huissier de justice.
Alinéa second de l'article L34-2 du Code des postes et communications électroniques :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "
Note : Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR), par exemple, n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Il en est de même pour l'intervention amiable d'une société de recouvrement ou d'un huissier de justice.
Foyer
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Modifié par Foyer le 21/11/2013 à 16:09
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Bonjour ,
Il serait intéressant ( pas inutile) de connaitre l'âge de votre frère au moment du démarchage par le commercial de SFR .
Il serait intéressant ( pas inutile) de connaitre l'âge de votre frère au moment du démarchage par le commercial de SFR .
lea3021
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21 nov. 2013 à 16:15
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mon frère avait alors 18 ans
Foyer
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21 nov. 2013 à 16:25
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Merci d'avoir répondu, je m'attendais à moins.
La bonne réponse est celle de Gérard . Le fournisseur avait 1 an pour inviter au tribunal.
C'est trop tard pour eux.
La bonne réponse est celle de Gérard . Le fournisseur avait 1 an pour inviter au tribunal.
C'est trop tard pour eux.
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lea3021
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21 nov. 2013 à 16:28
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merci beaucoup pour votre efficacité !