Free et intrum justicia, jusqu'où peuvent ils aller ?

lea3021 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 15:45
lea3021 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 16:28
Bonjour,

Je vous demande votre avis concernant la situation dans laquelle se trouve mon frère. il est encore tout jeune et est aujourd'hui confronter au monde réel. Il a souscrit il y a 2 ans un abonnement freebox. Un an plus tard, un commercial SFR sonne à sa porte et lui propose sa box, plus intéressante niveau prix avec une meilleure connexion. Le commercial lui assure que SFR s'occupera de la résiliation avec Free et lui affirme qu'il peut arrêter dès maintenant leur prélèvement sur son compte. Mon innocent frère, accepte et annule le prélèvement. Plus d'un an après, la résiliation n'a pas été faite auprès de free et mon frère reçoit à son ancienne adresse des courriers d'intrum justicia (mandaté par free) qui gonfle de manière importante la facture. Le suivi de courrier étant arrivé à son terme, intrum justicia se met à lui téléphoné. hier on lui annonce qu'il doit la somme de 700 euros, on le menace d'envoyer des huissers. je sais qu'un huissier ne peut pas débarquer sans titre exécutoire délivré par le juge, ma question est plutôt de savoir si free est capable d'aller jusqu'à une action en justice pour une somme réelle de 300 euros (les 500 euros de plus avancés par intrum justicia étant en réalité des indemnités sur lesquelles j'imagine, ils souhaitent se payer).
Pensez vous qu'il faut se rapprocher de free pour tenter de payer la somme réelle, ou de ne rien faire et que les choses vont se tasser ?
il va en effet être difficile de rapporter la preuve de la promesse d'sfr puisque tout ça s'est fait verbalement mais quand même avec un témoin.
J'aimerai vraiment pouvoir lui apporter une réponse alors merci pour votre aide

5 réponses

Il existe une prescription d'une année pour les prestations de opérateus de téléphonie et les FAI .
Alinéa second de l'article L34-2 du Code des postes et communications électroniques :

"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. "

Note : Sur la signification du terme "réclamées" : action en justice uniquement.
Une lettre, une mise en demeure (même RAR), par exemple, n'est pas considérée comme un événement interruptif de cette prescription annale.
Il en est de même pour l'intervention amiable d'une société de recouvrement ou d'un huissier de justice.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
Modifié par Foyer le 21/11/2013 à 16:09
Bonjour ,

Il serait intéressant ( pas inutile) de connaitre l'âge de votre frère au moment du démarchage par le commercial de SFR .
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lea3021 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013
21 nov. 2013 à 16:15
mon frère avait alors 18 ans
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
21 nov. 2013 à 16:25
Merci d'avoir répondu, je m'attendais à moins.

La bonne réponse est celle de Gérard . Le fournisseur avait 1 an pour inviter au tribunal.

C'est trop tard pour eux.
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lea3021 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013
21 nov. 2013 à 16:28
merci beaucoup pour votre efficacité !
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