Facture travaux - prescription
alangui
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je viens d'avoir la visite du plombier qui a effectué les travaux plomberie dans ma maison en mai 2009. Aprés avoir signé la réception de la maison en septembre 2009, celui-ci vient me réclamer une facture en date du 17 juillet 2009. je ne comprends pas trés bien, car plus de 4 ans après?
Dois je me référer à l'article L 137-2 du code de la consommation, où à l'article L.274 du livre de procédure pénale.
La date de prescription est-elle de 2 ans ou 4 ans?
Merci de vos réponses.
je viens d'avoir la visite du plombier qui a effectué les travaux plomberie dans ma maison en mai 2009. Aprés avoir signé la réception de la maison en septembre 2009, celui-ci vient me réclamer une facture en date du 17 juillet 2009. je ne comprends pas trés bien, car plus de 4 ans après?
Dois je me référer à l'article L 137-2 du code de la consommation, où à l'article L.274 du livre de procédure pénale.
La date de prescription est-elle de 2 ans ou 4 ans?
Merci de vos réponses.
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3 réponses
bonjour.
Il faut bien vous tenir à l'article L 137-2 du C. comsommation car il ne s'agit pas ici d'une procédure pénale.
La dette est prescrit depuis le 18 Juillet 2011. Il ne peut plus rien faire même en justice car il sera débouté pour cause de prescription.
Cdt
Il faut bien vous tenir à l'article L 137-2 du C. comsommation car il ne s'agit pas ici d'une procédure pénale.
La dette est prescrit depuis le 18 Juillet 2011. Il ne peut plus rien faire même en justice car il sera débouté pour cause de prescription.
Cdt
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