Facture travaux - prescription
alangui
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21 nov. 2013 à 12:32
Gérard - 21 nov. 2013 à 16:41
Gérard - 21 nov. 2013 à 16:41
A voir également:
- Facture travaux - prescription
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
21 nov. 2013 à 12:50
21 nov. 2013 à 12:50
bonjour.
Il faut bien vous tenir à l'article L 137-2 du C. comsommation car il ne s'agit pas ici d'une procédure pénale.
La dette est prescrit depuis le 18 Juillet 2011. Il ne peut plus rien faire même en justice car il sera débouté pour cause de prescription.
Cdt
Il faut bien vous tenir à l'article L 137-2 du C. comsommation car il ne s'agit pas ici d'une procédure pénale.
La dette est prescrit depuis le 18 Juillet 2011. Il ne peut plus rien faire même en justice car il sera débouté pour cause de prescription.
Cdt
nemrod18
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3 janvier 2022
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21 nov. 2013 à 14:43
21 nov. 2013 à 14:43
Bonjour,
Prescription de 2 ans...
Prescription de 2 ans...