Facture travaux - prescription

alangui Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 12:32
 Gérard - 21 nov. 2013 à 16:41
Bonjour,

je viens d'avoir la visite du plombier qui a effectué les travaux plomberie dans ma maison en mai 2009. Aprés avoir signé la réception de la maison en septembre 2009, celui-ci vient me réclamer une facture en date du 17 juillet 2009. je ne comprends pas trés bien, car plus de 4 ans après?
Dois je me référer à l'article L 137-2 du code de la consommation, où à l'article L.274 du livre de procédure pénale.
La date de prescription est-elle de 2 ans ou 4 ans?

Merci de vos réponses.

3 réponses

Utilisateur anonyme
21 nov. 2013 à 12:50
bonjour.

Il faut bien vous tenir à l'article L 137-2 du C. comsommation car il ne s'agit pas ici d'une procédure pénale.

La dette est prescrit depuis le 18 Juillet 2011. Il ne peut plus rien faire même en justice car il sera débouté pour cause de prescription.

Cdt
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
21 nov. 2013 à 14:43
Bonjour,

Prescription de 2 ans...
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Au L137-2 car il n'y a rien de pénal dans votre affaire....

De plus l'article L 274 se trouve dans le Livre des procédures "fiscales"..et il s'agit des comptables publics !
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