Location appart a/c février 2014 : frais d'agence - loi duflot
Gigi2308
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 3 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2013
-
21 nov. 2013 à 11:11
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 21 nov. 2013 à 14:38
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 21 nov. 2013 à 14:38
A voir également:
- Location appart a/c février 2014 : frais d'agence - loi duflot
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi alur 2014 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Greve sncf fevrier 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Odi005
Messages postés
394
Date d'inscription
mardi 23 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
159
21 nov. 2013 à 14:38
21 nov. 2013 à 14:38
Tant que la loi n'est pas promulguée (on parle de premier trimestre 2014), rien ne change. Si vous signez un bail aujourd'hui, vous êtes redevable à ce jour des honoraires. Soit vous attendez que la loi sorte pour signer, soit vous signez maintenant et payez comme ça se fait actuellement.