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Taxe d'habitation, collocation

pierre38000 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2013 à 15:28
bonjour,

nous sommes actuellement en collocation à Grenoble et une de nos collocataires ayant quitté l'appartement en juillet dernier refuse de payer la taxe d'habitation.

la taxe d'habitaion est éditée au "nom de ma copine et autres collocataires".

avons nous aujourd'hui un moyen de contraindre cette personne de payer au même titre que nous cette taxe ?

bien cordialement,

Pierre
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
22 nov. 2013 à 15:28
la taxe d'habitation est éditée au "nom de ma copine et autres collocataires".
Tous sont solidaires dans le paiement de l'impôt vis à vis du TRESOR PUBLIC.
Vous ne pouvez contraindre le co-locataire défaillant que par une assignation devant le Tribunal d'Instance.
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