Taxe d'habitation, collocation

pierre38000 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

nous sommes actuellement en collocation à Grenoble et une de nos collocataires ayant quitté l'appartement en juillet dernier refuse de payer la taxe d'habitation.

la taxe d'habitaion est éditée au "nom de ma copine et autres collocataires".

avons nous aujourd'hui un moyen de contraindre cette personne de payer au même titre que nous cette taxe ?

bien cordialement,

Pierre

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
la taxe d'habitation est éditée au "nom de ma copine et autres collocataires".
Tous sont solidaires dans le paiement de l'impôt vis à vis du TRESOR PUBLIC.
Vous ne pouvez contraindre le co-locataire défaillant que par une assignation devant le Tribunal d'Instance.
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