Resiliation de bail
zencod
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je me suis trompé en faisant la lettre de resiliation pour vente de l'appartement
c'est a dire que j'ai mis la date de signature le 17octobre 2013 au lieu du 1novembre
date d'effet en demandant au locataire de me remettre les cles il me dit qu'il ne partira pas avant 2016
pour faute de date en a t'il le droit vue qu'on lui avait donner 14jrs gratuit le temps d'amenager
c'est a dire que j'ai mis la date de signature le 17octobre 2013 au lieu du 1novembre
date d'effet en demandant au locataire de me remettre les cles il me dit qu'il ne partira pas avant 2016
pour faute de date en a t'il le droit vue qu'on lui avait donner 14jrs gratuit le temps d'amenager
A voir également:
- Resiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
11 réponses
Nous devons savoir ce qu'il y avait dans le courrier, car vous aviez un formalisme à respecter.
Donc être sûr que le courrier a bien été envoyé en reco A/R.
Être sûr qu'il a bien été réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail.
Être sûr d'avoir bien indiqué dans le courrier toutes les mentions obligatoires : le prix et les conditions de la vente projetée (dont descriptif du bien).
Donc être sûr que le courrier a bien été envoyé en reco A/R.
Être sûr qu'il a bien été réceptionné au moins 6 mois avant la fin du bail.
Être sûr d'avoir bien indiqué dans le courrier toutes les mentions obligatoires : le prix et les conditions de la vente projetée (dont descriptif du bien).
zencod
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oui tout a ete fait
il nous a rendu reponse le 10 novembre nous informant que nous avons envoyer un courrier le 16 mars 2013 m'informant que vous souhaiter me donner conge,à compter du 17 octobre 2013.vous indiquiez que je devais quitter les lieux avant cette date au motif que vous vouliez vendre cette appartement. or,apres verification de notre contrat de location et de ses conditions generales il apparait que:
premierement mon bail a pris effet au 1er novembre 1998 et non pas le 17 octobre1998
deuxiemement, il a ete tacitement reconduit dans les memes termes a la fin de sa duree initiales,c'est a dire 1er novembre 2004, puis a nouveau 6ans plus tard dans les conditions identiques , c'est a dire 1er novembre 2010.
conformement au contrat que vous avez signe et a ses conditions generales mon bail vaut donc une duree de 6annees a compter de la derniere date de son renouvellement tacite .contrairement a ce que vous affirmez dans votre correspondanceil s'achevera donc en 2016 et non pas en 2013
premierement mon bail a pris effet au 1er novembre 1998 et non pas le 17 octobre1998
deuxiemement, il a ete tacitement reconduit dans les memes termes a la fin de sa duree initiales,c'est a dire 1er novembre 2004, puis a nouveau 6ans plus tard dans les conditions identiques , c'est a dire 1er novembre 2010.
conformement au contrat que vous avez signe et a ses conditions generales mon bail vaut donc une duree de 6annees a compter de la derniere date de son renouvellement tacite .contrairement a ce que vous affirmez dans votre correspondanceil s'achevera donc en 2016 et non pas en 2013
en 2010 je n'ai pas renouveler son contrat
pour renseignement au depart on lui a fais un contrat de 6ans
mais on est un particulier ,donc si on ne renouvel pas son contrat
c'est reparti pour 3ans et non 6ans
le seul defaut c'est sur la date? que puis_faire?
pour renseignement au depart on lui a fais un contrat de 6ans
mais on est un particulier ,donc si on ne renouvel pas son contrat
c'est reparti pour 3ans et non 6ans
le seul defaut c'est sur la date? que puis_faire?
Vous avez envoyé un courrier le 16 mars, donc vous avez donné congé dans les temps. Maintenant, même si la date de début du bail est le 1er novembre, cela signifie qu'il doit avoir quitté les lieux le 1er novembre au plus tard, peu importe que vous ayez mis le 17 octobre dans votre courrier : le congé est valable sur ce point.
Par contre, il n'est pas valable si vous avez omis de lui faire une proposition de vente pour le logement dans les conditions prévues par la loi (avec descriptif du logement et le prix de vente au moins).
Pour ce qui est de la reconduction tacite, la chose n'est pas évidente si l'on en croit ce lien : https://www.optimum-avocats.net/bail-habitation-duree-de-la-tacite-reconduction-cour-dappel-de-paris-pole-4-chambre-3-12-mai-2011/
En effet, si la Cour d'Appel de Paris statue bien sur une reconduction tacite de 3 ans lorsque le bail est au départ de 6 ans, la Cour de Cassation, elle, en décide autrement partant du principe que le contrat prévaut sur la loi dans ce cas bien précis de la location habitation.
Par contre, il n'est pas valable si vous avez omis de lui faire une proposition de vente pour le logement dans les conditions prévues par la loi (avec descriptif du logement et le prix de vente au moins).
Pour ce qui est de la reconduction tacite, la chose n'est pas évidente si l'on en croit ce lien : https://www.optimum-avocats.net/bail-habitation-duree-de-la-tacite-reconduction-cour-dappel-de-paris-pole-4-chambre-3-12-mai-2011/
En effet, si la Cour d'Appel de Paris statue bien sur une reconduction tacite de 3 ans lorsque le bail est au départ de 6 ans, la Cour de Cassation, elle, en décide autrement partant du principe que le contrat prévaut sur la loi dans ce cas bien précis de la location habitation.
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Bonjour,
"Dans les temps" comme dit Barbie, ça veut dire 6 mois au moins avant la fin du bail prévue. La fin du bail était prévue pour quand ?
"Dans les temps" comme dit Barbie, ça veut dire 6 mois au moins avant la fin du bail prévue. La fin du bail était prévue pour quand ?
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