Droits et devoirs des detenteurs de compte commun
Arianeggg
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerai savoir si l argent depose sur un compte commun est imposable en cas de deces de l un des codetenteur du compte.
Merci d avance!
J aimerai savoir si l argent depose sur un compte commun est imposable en cas de deces de l un des codetenteur du compte.
Merci d avance!
A voir également:
- Droits et devoirs des detenteurs de compte commun
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit commun - Guide
- Droits de succession - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
argent déposé sur un compte commun
Un compte commun appartient à plusieurs personnes à parts égales en principe.
Chacune est seule "propriétaire" de sa part.
Comme tout autre bien que puisse posséder la personne au moment de son décès, sa part dans un compte indivis fait partie de sa succession.
L'impôt de succession s'applique sur cet ensemble dépendant d'une succession.
Un compte commun appartient à plusieurs personnes à parts égales en principe.
Chacune est seule "propriétaire" de sa part.
Comme tout autre bien que puisse posséder la personne au moment de son décès, sa part dans un compte indivis fait partie de sa succession.
L'impôt de succession s'applique sur cet ensemble dépendant d'une succession.
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