succession de notre mère

Question

Bonsoir, 
J'aimerai avoir un renseignement au sujet de la succession de ma mère DCD en 2001, ma soeur et moi-même sommes d'un premier lit. Ma mère s'est remariée en seconde noce et a eu un enfant de cette 2ème union. Au départ mariés sous le régime de la communauté , le contrat de mariage a été revisité à la séparation de bien. Ma mère possédait des comptes en son nom propre. A son décès, les comptes ont été vidés par mon beau-père. Aucun acte de donnation n'a été signé chez notaire. Nous aimerions savoir si notre beau-père est usufruitier ou non ? si oui, quelle est sa part ? quant aux comptes ?sont-ils a prendre en considération dans le partage ? ( son âge 70 ans) 
Pour l'instant, le notaire en charge du partage ne tient pas compte des comptes bancaires, le place usufruitier à 40 % sur notre part à chacune.
Dans le même temps, il a calculé une indemnité d'occupation pour la maison qu'il nous devrait ? n'est-ce pas contradictoire avec un usufruit ???
Vous remerçiant par avance pour les réponses fournies.

panamani · Answer

mon beau-père et ma mère étaient également propriètaires d'une maison que ce dernier occupe tjs.

condorcet · Answer

Nous aimerions savoir si notre beau-père est usufruitier ou non ? 
En l'absence de donation au dernier vivant les droits du conjoint du conjoint survivant étaient limités en 2001 à l'usufruit sur un quart des biens composant la succession et non sur la totalité.

 il a calculé une indemnité d'occupation pour la maison qu'il nous devrait ? 
 Cette démarche  est conforme à la réalité de la situation.

n'est-ce pas contradictoire avec un usufruit ??? 
 Non, car il occupe entièrement la maison alors que ses droits sont cantonnés sur le quart seulement.
 Le montant de l'indemnité  d'occupation due aux enfants nés des 2 unions de votre mère a certainement été calculé sur les trois autres quarts qu'ils détiennent.

 quant aux comptes ?sont-ils a prendre en considération dans le partage ? 
le notaire en charge du partage ne tient pas compte des comptes bancaires
  Tout ce que possédait la défunte à son décès fait partie de sa succession.
  Il est surprenant que le solde des comptes ouverts au seul nom de votre mère ne soit pas retenu dans le projet de partage sans justification de leur dépense pour des motifs liés à la succession.
 Il serait nécessaire de demander des précisions au notaire sur les raisons de cette  exclusion de la masse à partager.

panamani · Answer

merci condorcet pour votre réponse rapide.
Nous ne savons tjs pas si notre beau-père est usufruitier ou non. Comment le savoir ? Tout ce que nous savons c'est qu'il n'y a aucun acte de réditgé à ce sujet chez notaire.
Les notaires s'accorde à dire qu'il l'est.
Je vous confirme que les comptes ne figurent pas dans le projet de succession du notaire ... Nous avons demandé une explication à ce sujet, réponse très évasive reliée au fait qu'il serait usufruitier !!!
Vous parlez d'une loi de 2001 ? Notre succession a été ouverte que récemment, du fait que nous avons saisi la Justice car notre beau-père et notre demi-frère s'opposaient à l'ouverture de cette succession. C'est la raison pour laquelle je me demande si nous ne sommes pas tombés sous l'effet de la modification de cette dite loi malgré le fait que notre mère soit DCD depuis 2001 ?
La succession finale doit se signer le 4/12.

condorcet · Answer

Vous parlez d'une loi de 2001 ? Notre succession a été ouverte que récemment, du fait que nous avons saisi la Justice car notre beau-père et notre demi-frère s'opposaient à l'ouverture de cette succession. 
 Vos beau-père et frère utérin n'ont pas pu s'opposer à l'ouverture de la succession.
 Une succession "s'ouvre" toute seule.Dès l'instant du décès de la personne les héritiers sont saisis selon l'adage "le mort saisit le vif" et recueillent immédiatement la succession avec la possibilité de l'accepter ou de la refuser.
Je n'ai pas parlé d'une "loi de 2001" mais de celle "applicable en 2001" pour vous signifier que celle de 2006 plus favorable au conjoint survivant ne peut s'appliquer.
Sauf disposition  particulière du législateur, une loi s'applique pour l'avenir et non sur des faits antérieurs.

panamani · Answer

Merci également à Sorgin.
Le fait que mon beau-père soit usufruitier (quisqu'il ne peut en être autrement) lui donne donc le droit à 40 % de notre part  en usufruit ?

panamani · Answer

nous sommes en possession des relevés de comptes détenus par ma mère . D'autre part, le notaire en charge de la succession est en possession de l'expertise demandée par le tribunal (puisque nous avons attenté une action en justice ) sur cette dernière  les comptes figurent. C'est bien là le souci, qu'il n'en tienne pas compte !!! Comment aller contre lui, lui faire entendre raison puisque c'est stipulé noir sur blanc ?

condorcet · Answer

Nous n'allons tout de même pas réintenter une action en justice, 
 La fin justifie les moyens.
 N'espérez pas de la part de votre beau-père qu'il s'incline sans être mis au pied du mur, l'épée dans le dos.
 Ce n'est pas votre notaire qui le fera.
N'y comptez absolument pas.

panamani · Answer

Nous sortons de 7 années de procèdure pour clôre cette succession. Autant vous dire que c'est long et ce n'est rien car au niveau financier j'y ai passé toutes mes économies entre avocats, notaires, avoué, expert... On signe le 4/12 et on s'apperçoit que ça ne va pas , alors que faire ?

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