Opposition après encaissement
gregjazzy
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gregjazzy Messages postés 68 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gregjazzy Messages postés 68 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour
J'ai recu un cheque signé mais en blanc de X.
X me devait 900€, liés au règlement de loyer.
Après départ de X de ma maison, X n'ayant toujours pas payé ses loyers, je décide de porter la mention 900€ sur le cheque signé par X et de le mettre a mon ordre.
Le 10/10/2013 je dépose le chèque a ma banque, crédité le lendemain sur mon compte.
Ce jour (15/11/2013) je regarde mon compte et je vois que le cheque a été débité ce jour pour impayé.
Après questionnement de ma banque, j'apprends qu'une opposition pour vol a été faite sur ce chèque avec dépot de plainte.
1/ Est ce normal de débiter le chèque plus d'un mois après encaissement? (je crois qu'il y a un délai de max 10 jours dans ce cas non?). La banque peut elle le faire? (enfin en a t elle le droit plutot)
2/ Je suis certain que le dépot de plainte est récent (postérieur au dépot du chèque d'au moins 1 semaine a mon avis). Le N° du chèque est ancien, donc je suis certain que X a fait pleins d'autres cheques entre temps (je dirais que le cheque date de plus de 10 mois).
l'opposition pour vol est elle recevable, attendu qu'elle n'a été faite que très récemment et postérieurement a l'encaissement??
Quelle suite donner et quelles démarches dois je réaliser (je ne compte pas m'assoir sur ces 900€). Quels recours ai je?
Je vous remercie
Je précise a toutes fins utiles que je n'ai bien entendu pas volé ce chèque!!
Bonjour
J'ai recu un cheque signé mais en blanc de X.
X me devait 900€, liés au règlement de loyer.
Après départ de X de ma maison, X n'ayant toujours pas payé ses loyers, je décide de porter la mention 900€ sur le cheque signé par X et de le mettre a mon ordre.
Le 10/10/2013 je dépose le chèque a ma banque, crédité le lendemain sur mon compte.
Ce jour (15/11/2013) je regarde mon compte et je vois que le cheque a été débité ce jour pour impayé.
Après questionnement de ma banque, j'apprends qu'une opposition pour vol a été faite sur ce chèque avec dépot de plainte.
1/ Est ce normal de débiter le chèque plus d'un mois après encaissement? (je crois qu'il y a un délai de max 10 jours dans ce cas non?). La banque peut elle le faire? (enfin en a t elle le droit plutot)
2/ Je suis certain que le dépot de plainte est récent (postérieur au dépot du chèque d'au moins 1 semaine a mon avis). Le N° du chèque est ancien, donc je suis certain que X a fait pleins d'autres cheques entre temps (je dirais que le cheque date de plus de 10 mois).
l'opposition pour vol est elle recevable, attendu qu'elle n'a été faite que très récemment et postérieurement a l'encaissement??
Quelle suite donner et quelles démarches dois je réaliser (je ne compte pas m'assoir sur ces 900€). Quels recours ai je?
Je vous remercie
Je précise a toutes fins utiles que je n'ai bien entendu pas volé ce chèque!!
A voir également:
- Délai opposition chèque encaissé
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- Delai encaissement cheque lcl - Forum chèque
- Bnp dépôt chèque automate délai - Forum chèque
- Délai encaissement chèque carrefour - Forum chèque
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13 réponses
Petite question supplémentaire:
Dans le cas ou l'opposition est faite a posteriori et que la signature est conforme, c'est bien à l'emetteur du cheque de prouver le vol non?
Dans le cas ou l'opposition est faite a posteriori et que la signature est conforme, c'est bien à l'emetteur du cheque de prouver le vol non?
OK merci. Il y a aussi un dépot de plainte pour vol!!!
Pourriez vous svp m'indiquer quelles sont les démarches a suivre maintenannt?
Je veux tout faire pour etre payé car je suis de bonne foi.
Merci
Pourriez vous svp m'indiquer quelles sont les démarches a suivre maintenannt?
Je veux tout faire pour etre payé car je suis de bonne foi.
Merci
de plus on me dit opposition pour vol alors que le vrai motif qui apparait est "signature non conforme..."
Je ne sais plus quoi penser...
Je ne sais plus quoi penser...
Parce qu'il y a aussi le tribunal civil : la justice de proximité qui peut sans le condamner pénalement obliger le tireur à payer .
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Beaucoup d'opposition pour vol sont faites au moment où le chèque apparait sur le compte du titulaire du compte débité : chèques souvent volé dans un chéquier assez loin dans celui-ci pour que le possesseur ne s'en aperçoive pas tout de suite.
Quand au délai fixé par les règles interbancaires il est bien de 10 jours ouvrés (d'échange à échange) mais compte tenu de ce fait il est regardé avec souplesse.
Quant à "a plus de dix mois" il faudrait être plus précis.
La solution : demander à votre banque de le rejeter pour "hors délai" mais souvent celles-ci n'acceptent pas.
ou déposer une plainte pour opposition abusive.
Article L163-2 Code monétaire et financier :
" Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Quand au délai fixé par les règles interbancaires il est bien de 10 jours ouvrés (d'échange à échange) mais compte tenu de ce fait il est regardé avec souplesse.
Quant à "a plus de dix mois" il faudrait être plus précis.
La solution : demander à votre banque de le rejeter pour "hors délai" mais souvent celles-ci n'acceptent pas.
ou déposer une plainte pour opposition abusive.
Article L163-2 Code monétaire et financier :
" Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
j'abuse un peu: pourriez vous me dire selon quel texte l'opposition doit etre faite dans les 10 jours suivant la présentation du cheque?
Merci encore pour tout
Merci encore pour tout
bonjour, je travaille dans une banque alors voila quelques précisions mr x a déclaré ce chèque volé alors que c'est lui qui vous l'a fais ce qui strictement interdit par la loi vous pouvez déposer plainte contre lui il risque des poursuites pénales . vous ne pouvez mettre opposition a un chèque a n'importe quel moment s'il est vraiment perdu ou volé.quand vous prenez un chèque en caution faite le remplir correctement par l emetteur ne prenez pas des chèques en blanc.
Oui !...c'est ce qui avait été dit il y a peu sur ce post .....
"quant à l'opposition à n'importe quel moment"..je doute que la baque de Gratouille l'accepte plusieurs mois après la remise lorsque son client remettant refuse ou n'a plus la provision !...
..le "hors délai" se pratique quand même un petit peu entre banques !...
"quant à l'opposition à n'importe quel moment"..je doute que la baque de Gratouille l'accepte plusieurs mois après la remise lorsque son client remettant refuse ou n'a plus la provision !...
..le "hors délai" se pratique quand même un petit peu entre banques !...
Meme en cas de plainte pour vol?
Si vous avez des détails sur la demarche pour le tribunal civil.
J'avais cru comprendre qu'avec le cheque, je pouvais en passant par Huissier obtenir un commandement de payer meme dans ce cas
Si vous avez des détails sur la demarche pour le tribunal civil.
J'avais cru comprendre qu'avec le cheque, je pouvais en passant par Huissier obtenir un commandement de payer meme dans ce cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...