Reconnaissance de dette avec conditions particulière

Question

Bonjour, 


Est-il possible d'établir une reconnaissance de dette chez le notaire en France avec la condition particulière de non transmission de dette aux héritiers ?

En d'autre terme enregistrer une dette qui sera annulée en cas de décès de l'une des deux parties

Cordialement

condorcet · Accepted Answer

Et puis en quoi cela risque de gêner le fisc ? 
Cela ne gêne pas le fisc.
Il s'agit purement et simplement d'une infraction fiscale dénommée "abus de droit", "artifice" ou "montage" habile de donner sans s'acquitter des droits de donation, que les acteurs en présence soient mentalement équilibrés, en possession de tous les moyens. C'est d'ailleurs cet aspect de la question, d'agir en toute connaissance de cause, qui concrétise l'échafaudage de (mauvais) plan pour se soustraire à l'impôt.
 Ces grosses ficelles sont trés connues.  

Merci de me conseiller d'un point de vue légal 
 Abstention !

roudoudou22 · Answer

Etes vous le futur débiteur ou le futur créancier ?

Quel montant la reconnaissance de dette ?

yahooto · Answer

Bonjour,

Je suis le débiteur, la somme peut aller jusqu'à 100.000 euros, en sachant que cette condition particulière est consentie par les deux parties.

- Si je décède mes héritiers n'assumerons rien  
- S'il décède la dette est effacé 

Est ce que cela est légal, est ce que cela est possible

Cordialement.

roudoudou22 · Answer

S'il décède la dette est effacé

Ne comptez pas sur les héritiers du créancier ni sur la Direction des Finances Publiques pour partager cette manière de voir.

condorcet · Answer

Est ce que cela est légal, est ce que cela est possible ?
  Si :
-le créancier décède en premier, sa créance s'éteint ;
-le débiteur décède en premier, sa dette s'éteint.
Conclusion :
-le débiteur est gagnant sur les 2 tableaux ;
-le débiteur s'enrichit sans contrepartie ;
-cette façon d'opérer s'analyse fiscalement en une donation déguisée, avec toutes les conséquences en termes de droits de donation assortis de sanctions fiscales douloureuses.

yahooto · Answer

Merci,

Je ne demande pas a ce que les héritiers soient d'accord ou pas du moment que le créancier est en possession de tous ses moyens ( 32 ans )

Et puis en quoi cela risque de gêner le fisc ?

Merci de me conseiller d'un point de vue légal

Cordialement.

roudoudou22 · Answer

Je ne demande pas a ce que les héritiers soient d'accord ou pas

Les héritiers ont souvent un mauvais esprit vous savez. Ils pourraient appeler le montage que vous voulez faire de l'escroquerie.

le créancier est en possession de tous ses moyens

Vous oui, vous semblez en possession de tous vos moyens. Le créancier, il est permis d'en douter s'il acquiesce à un tel montage.

roudoudou22 · Answer

Et puis en quoi cela risque de gêner le fisc ? 

Cela ne gênera pas du tout le fisc,

C'est vous que cela gênera peut être. Car le fisc, des rappels d'impôts sur de l'abus de droit ou des montages bidons, il sait faire.

Reconnaissance de dette avec conditions particulière

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