Cheque signé sans ordre
srgbrnr
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srgbrnr Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 17 nov. 2013 à 19:08
srgbrnr Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 17 nov. 2013 à 19:08
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3 réponses
Votre responsabilité ..avoir émis un chèque sans ordre.
Pour le reste, un chèque existe en lui même sans relation avec une transaction contrairement à une lettres de change, voire un billet à ordre.
Je cite souvent la formule des anciens spécialistes du droit bancaire ( les "commercialistes" ) "un chèque n'a pas de cause".
Votre problème est plus fiscal que civil..et encore il faudrait que le fisc s'intéresse .
Pour le reste, un chèque existe en lui même sans relation avec une transaction contrairement à une lettres de change, voire un billet à ordre.
Je cite souvent la formule des anciens spécialistes du droit bancaire ( les "commercialistes" ) "un chèque n'a pas de cause".
Votre problème est plus fiscal que civil..et encore il faudrait que le fisc s'intéresse .
bonjour, Et cette fameuse facture, à quel nom elle était ?? à votre nom ou à celui de l'artisan ???
Avez-vous eu un reçu ou une facture acquittée ???
Avez-vous eu un reçu ou une facture acquittée ???
srgbrnr
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17 nov. 2013 à 18:59
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merci pib la facture provenait d achat chez L M au nom de l entreprise au taux tva de 19.6 %
je n ai ni facture acquittée ni reçu au taux de 7%
je n ai ni facture acquittée ni reçu au taux de 7%
mais quel est le problème de fond..aucun !..
qui conteste le réglement .. ?
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srgbrnr
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17 nov. 2013 à 19:08
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merci de la reponse. personne ne conteste le versement ma;;is nous sommes en expertise et tous les versements sont controlés,, qui est le nom du benificiaire du cheque? plus pas de reçu ni facture au taux legal M.O + fournitures