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Cheque signé sans ordre

srgbrnr Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 17 nov. 2013 à 13:23
srgbrnr Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013 - 17 nov. 2013 à 19:08
j ai signé un cheque sans ordre a mon entrepreneur du batiment qui devait etre remis a un grand magasin de bricolage au vue du reglement d une facture. la somme a eté inscrite a l euro pres,signé mais sans ordre. Suite a un differend avec l entreprise j ai demandé copie de tous les cheques a ma banque.
Sur ce cheque,le destinataire qui y figure n est pas l enseigne de bricolage mais un nom et prenom inconnus de moi et n ayant aucun rapport avec les travaux consernés.
quelle est ma responsabilité? et celle de l entreprise?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
17 nov. 2013 à 13:59
Votre responsabilité ..avoir émis un chèque sans ordre.

Pour le reste, un chèque existe en lui même sans relation avec une transaction contrairement à une lettres de change, voire un billet à ordre.

Je cite souvent la formule des anciens spécialistes du droit bancaire ( les "commercialistes" ) "un chèque n'a pas de cause".

Votre problème est plus fiscal que civil..et encore il faudrait que le fisc s'intéresse .
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Réponse 2 / 3
plb
17 nov. 2013 à 14:02
bonjour, Et cette fameuse facture, à quel nom elle était ?? à votre nom ou à celui de l'artisan ???

Avez-vous eu un reçu ou une facture acquittée ???
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srgbrnr Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013
17 nov. 2013 à 18:59
merci pib la facture provenait d achat chez L M au nom de l entreprise au taux tva de 19.6 %
je n ai ni facture acquittée ni reçu au taux de 7%
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Réponse 3 / 3
Gérard
17 nov. 2013 à 14:08
mais quel est le problème de fond..aucun !..
qui conteste le réglement .. ?
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srgbrnr Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2013
17 nov. 2013 à 19:08
merci de la reponse. personne ne conteste le versement ma;;is nous sommes en expertise et tous les versements sont controlés,, qui est le nom du benificiaire du cheque? plus pas de reçu ni facture au taux legal M.O + fournitures
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