Cheque signé sans ordre
srgbrnr
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j ai signé un cheque sans ordre a mon entrepreneur du batiment qui devait etre remis a un grand magasin de bricolage au vue du reglement d une facture. la somme a eté inscrite a l euro pres,signé mais sans ordre. Suite a un differend avec l entreprise j ai demandé copie de tous les cheques a ma banque.
Sur ce cheque,le destinataire qui y figure n est pas l enseigne de bricolage mais un nom et prenom inconnus de moi et n ayant aucun rapport avec les travaux consernés.
quelle est ma responsabilité? et celle de l entreprise?
Sur ce cheque,le destinataire qui y figure n est pas l enseigne de bricolage mais un nom et prenom inconnus de moi et n ayant aucun rapport avec les travaux consernés.
quelle est ma responsabilité? et celle de l entreprise?
3 réponses
Votre responsabilité ..avoir émis un chèque sans ordre.
Pour le reste, un chèque existe en lui même sans relation avec une transaction contrairement à une lettres de change, voire un billet à ordre.
Je cite souvent la formule des anciens spécialistes du droit bancaire ( les "commercialistes" ) "un chèque n'a pas de cause".
Votre problème est plus fiscal que civil..et encore il faudrait que le fisc s'intéresse .
Pour le reste, un chèque existe en lui même sans relation avec une transaction contrairement à une lettres de change, voire un billet à ordre.
Je cite souvent la formule des anciens spécialistes du droit bancaire ( les "commercialistes" ) "un chèque n'a pas de cause".
Votre problème est plus fiscal que civil..et encore il faudrait que le fisc s'intéresse .
bonjour, Et cette fameuse facture, à quel nom elle était ?? à votre nom ou à celui de l'artisan ???
Avez-vous eu un reçu ou une facture acquittée ???
Avez-vous eu un reçu ou une facture acquittée ???
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