cheque signé sans ordre

Question

j ai signé un cheque sans ordre a mon entrepreneur du batiment qui devait etre remis a un grand magasin de bricolage au vue  du reglement d une facture. la somme a eté inscrite a l euro pres,signé mais sans ordre. Suite a un differend avec l entreprise j ai demandé copie de tous les cheques a ma banque. 
Sur ce cheque,le destinataire qui y figure n est pas l enseigne de bricolage mais un nom et prenom inconnus de moi et n ayant aucun rapport avec les travaux consernés.
quelle est ma responsabilité? et celle de l entreprise?

Gérard · Answer

Votre responsabilité ..avoir émis un chèque sans ordre.

Pour le reste, un chèque existe en lui même sans relation avec une transaction contrairement à une lettres de change, voire un billet à ordre.

Je cite souvent la formule des anciens spécialistes du droit bancaire ( les "commercialistes" )  "un chèque n'a pas de cause".

Votre problème est plus fiscal que civil..et encore il faudrait que le fisc s'intéresse .

plb · Answer

bonjour,      Et cette fameuse facture, à quel nom elle était ??  à votre nom ou à celui de l'artisan ???

Avez-vous eu un reçu ou une facture acquittée ???

Gérard · Answer

mais quel est le problème de fond..aucun !..
qui conteste le réglement .. ?

Cheque signé sans ordre

3 réponses

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