Fraudes à la carte Bleue avec code
myrtille.k
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14 nov. 2013 à 11:28
Gérard - 14 nov. 2013 à 13:32
Gérard - 14 nov. 2013 à 13:32
A voir également:
- Fraudes à la carte Bleue avec code
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
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3 réponses
A priori vous êtes Belge ? " nous n'avons pas su "
Mais je suis d'accord avec la banque quant à l'utilisation par un proche, car il y a très peu d'achats effectué de la sorte (« en vif » dans des magasins) faits par des spécialistes de la falsification...ceux-ci travaillent sur le web pour des achats à distance...
Donc carte empruntée et remise en place ensuite.
Mais si vous êtres soumis à la législation française il y a une possibilité de remboursement pas la banque (et non par l'assurance de celle-ci, ne vous laissez pas embraquer dans cette histoire d'assurance).
Mais je suis d'accord avec la banque quant à l'utilisation par un proche, car il y a très peu d'achats effectué de la sorte (« en vif » dans des magasins) faits par des spécialistes de la falsification...ceux-ci travaillent sur le web pour des achats à distance...
Donc carte empruntée et remise en place ensuite.
Mais si vous êtres soumis à la législation française il y a une possibilité de remboursement pas la banque (et non par l'assurance de celle-ci, ne vous laissez pas embraquer dans cette histoire d'assurance).
dany311
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28 décembre 2024
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14 nov. 2013 à 13:18
14 nov. 2013 à 13:18
bonjour
il faudrait discrètement faire une petite enquête dans l'entourage de votre père pour voir si récemment quelqu'un à acheté un TV neuf et un IPad neuf
cdlt
il faudrait discrètement faire une petite enquête dans l'entourage de votre père pour voir si récemment quelqu'un à acheté un TV neuf et un IPad neuf
cdlt
14 nov. 2013 à 11:42
Vous pensez qu'il serait possible d'être remboursé par la banque ??
14 nov. 2013 à 12:00
La banque ne doit pas refuser de rembourser votre père sauf à prouver sa faute lourde.
Cela résulte de l'article L133-19 du Code monétaire et financier
« La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées »
et de deux arrêts de la Cour de cassation des 02.10.2007 et 21.09.2010.
Ce dernier :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Faites les valoir... et en cas d'échec une association de consommateurs. Mais il faut souvent aller jusqu'à la convocation à l'audience de la banque par le greffe du tribunal de proximité.
14 nov. 2013 à 12:05
14 nov. 2013 à 13:14