Relance suite impayé

Question

Bonsoir à tous,

Il y a une semaine de cela, ma mère me téléphone et m'indique qu'un courrier était arrivé à son domicile me réclamant la somme de 609 € concernant un prêt COFINOGA.

Je commence à me poser des questions n'ayant jamais souscrit de prêt par cet organisme.

Je lui demande donc de me donner le numéro de téléphone indiqué sur le courrier et je les ai appelé en fin d'après-midi.

La personne en ligne m'a dit qu'il s'agissait d'un "prêt" suite à la souscription d'une carte "CASINO" en juillet 2005.
Je me souviens effectivement avoir souscrit une telle carte qui me permettait de payer mes achats en différé.

Suite à des problèmes financiers, les paiements ont été rejetés par ma banque.

La personne au téléphone m'a précisé qu'ils étaient entrés à nouveau en contact avec moi en 2008 (je n'en ai aucun souvenir) et je leur aurais dit que j'allais leur envoyer un chèque (impossible, je ne possédais plus de chéquier depuis 2007).

Elle me dit également qu'ils avaient stoppé leurs relances depuis 2009, pour me laisser du répit (?!!) et qu'ils revenaient maintenant vers moi pour solder ma dette.

Ont-ils le droit ?
Que puis-je faire ?
Que dois-je faire ?

Merci à tous de vos réponses.

Gérard · Answer

Huit ans..vous leur dites qu'il y a prescription.

Gérard · Answer

Article L311-52 du Code de la consommation :

"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. 
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

(*) les prêts à la consommation (NDLR)"

Relance suite impayé

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