Un propriétaire désire récuperer son logement avant fin de bail

nath02bruno Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 11:35
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 nov. 2013 à 11:37
Bonjour nous sommes un couple qui habitent depuis 7 ans dans une maison communal proche de l'école à ce jour nous avons été convoqué par le maire afin de récupérer son logement car il a comme projet d'ouvrir une classe (agrandissement de l'école) pour septembre 2014 as t il le droit de nous faire quitter le domicile avant la fin du bail pour faire son extension
Ayant toujours payer mes loyers , mes charges et mes cautions. A ce jour depuis 2006, date à mon entrée au logement nous avons signé notre bail par notaire pour 3 ans
depuis 2009 nous aurions du signer un nouveau bail chose que nous n avons pas fait ni avec le notaire ni avec le maire
que conseillez vous de faire par rapport à cette situation?
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
12 nov. 2013 à 11:37
Bonjour,

Si le bail signé est bien un bail pour résidence principale en logement vide, nul besoin de signer un nouveau bail tous les 3 ans, il est renouvelé tacitement.

Et non, le maire ne peut pas récupérer le logement avant le terme du bail.
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