Un propriétaire désire récuperer son logement avant fin de bail
nath02bruno
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 12 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2013
-
12 nov. 2013 à 11:35
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 nov. 2013 à 11:37
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 nov. 2013 à 11:37
A voir également:
- Un propriétaire désire récuperer son logement avant fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
12 nov. 2013 à 11:37
12 nov. 2013 à 11:37
Bonjour,
Si le bail signé est bien un bail pour résidence principale en logement vide, nul besoin de signer un nouveau bail tous les 3 ans, il est renouvelé tacitement.
Et non, le maire ne peut pas récupérer le logement avant le terme du bail.
Si le bail signé est bien un bail pour résidence principale en logement vide, nul besoin de signer un nouveau bail tous les 3 ans, il est renouvelé tacitement.
Et non, le maire ne peut pas récupérer le logement avant le terme du bail.