Un propriétaire désire récuperer son logement avant fin de bail
nath02bruno
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour nous sommes un couple qui habitent depuis 7 ans dans une maison communal proche de l'école à ce jour nous avons été convoqué par le maire afin de récupérer son logement car il a comme projet d'ouvrir une classe (agrandissement de l'école) pour septembre 2014 as t il le droit de nous faire quitter le domicile avant la fin du bail pour faire son extension
Ayant toujours payer mes loyers , mes charges et mes cautions. A ce jour depuis 2006, date à mon entrée au logement nous avons signé notre bail par notaire pour 3 ans
depuis 2009 nous aurions du signer un nouveau bail chose que nous n avons pas fait ni avec le notaire ni avec le maire
que conseillez vous de faire par rapport à cette situation?
Ayant toujours payer mes loyers , mes charges et mes cautions. A ce jour depuis 2006, date à mon entrée au logement nous avons signé notre bail par notaire pour 3 ans
depuis 2009 nous aurions du signer un nouveau bail chose que nous n avons pas fait ni avec le notaire ni avec le maire
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