Indivision: droit de chacun
goldberg312
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
nous sommes en [indivision-definition indivision] dans une succession ouverte en 2000
un héritier na pas signer la succession et si refuse prétextent la lois des 30 ans
( succession ouverte avant lois 2005 delais de 30 ans ) sachant que l un de ses parent détient une par en usufruit
un autre héritier ne veut plus attendre
quel sont les droits de chaque un ?
que peut il faire l héritier qui ne veut plus attendre ?
procédure juridique ? ex........
merci de votre réponse
nous sommes en [indivision-definition indivision] dans une succession ouverte en 2000
un héritier na pas signer la succession et si refuse prétextent la lois des 30 ans
( succession ouverte avant lois 2005 delais de 30 ans ) sachant que l un de ses parent détient une par en usufruit
un autre héritier ne veut plus attendre
quel sont les droits de chaque un ?
que peut il faire l héritier qui ne veut plus attendre ?
procédure juridique ? ex........
merci de votre réponse
A voir également:
- Indivision: droit de chacun
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
6 réponses
que peut il faire l héritier qui ne veut plus attendre ?
Vous connaissez la règle :"nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision", ce qui signifie que si un seul veut la quitter il doit proposer 'l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires.
En cas d'échec, la procèdure judiciaire est inévitable pour parvenir au partage.
La question de la prescription n'est pas remise question par la loi plus récente de 2006.
Une succession ouverte avant la promulgation de la nouvelle loi conserve le délai de prescription de 30 ans qui est le sien à l'ouverture.
Vous connaissez la règle :"nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision", ce qui signifie que si un seul veut la quitter il doit proposer 'l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires.
En cas d'échec, la procèdure judiciaire est inévitable pour parvenir au partage.
La question de la prescription n'est pas remise question par la loi plus récente de 2006.
Une succession ouverte avant la promulgation de la nouvelle loi conserve le délai de prescription de 30 ans qui est le sien à l'ouverture.
pour proposer l acquisition de ses droits que doit t il faire ?
La proposition d'acquisition de ses droits doit être adressée à tous les héritiers et non à un seul, de façon qu'aucun ne puisse ultérieurement contester la transaction conclue à un prix de "convenance" ou très en desous de la valeur réelle.
peut t il demander sa part et regler la succession
Ce ne sera plus son problème, puisqu'il aura quitté l'indivision en ayant récupéré ce qui devait lui revenir.
La proposition d'acquisition de ses droits doit être adressée à tous les héritiers et non à un seul, de façon qu'aucun ne puisse ultérieurement contester la transaction conclue à un prix de "convenance" ou très en desous de la valeur réelle.
peut t il demander sa part et regler la succession
Ce ne sera plus son problème, puisqu'il aura quitté l'indivision en ayant récupéré ce qui devait lui revenir.
s il y a des nue-propriétères et usufruit comment sa se passe
Question trop floue.
Veuillez détailler, exposer la situation exacte.
Question trop floue.
Veuillez détailler, exposer la situation exacte.
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bonjour
s il y a un heritier usufruitier qui a des enfants nue-propriétaire et en plus heritier
si un de ces heritier n a pas accepter la succession
que ce pas t il s il y a partage juridique pour la succession ouverte en 2000 (préscription des 30 ans )
merci de votre reponse
s il y a un heritier usufruitier qui a des enfants nue-propriétaire et en plus heritier
si un de ces heritier n a pas accepter la succession
que ce pas t il s il y a partage juridique pour la succession ouverte en 2000 (préscription des 30 ans )
merci de votre reponse
si un de ces heritier n a pas accepter la succession
Il n'a pas à accepter une succession puisqu'il est déjà en possession d'une partie des biens de la succession en sa qualité d'héritier.
S'il n'en veut pas, il doit y renoncer mais en l'absence de renonciation les autres doivent l'obliger à agir.
s il y a un heritier usufruitier qui a des enfants nue-propriétaire
Il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Ces derniers peuvent demander le partage portant sur leur nue-propriété sans que l'usufruitier perde ses droits.
que ce pas t il s il y a partage juridique pour la succession ouverte en 2000 (préscription des 30 ans )
La prescription porte sur la revendication de la succession.
Il n'y a pas de prescription en matière de partage. D'acord ou non, les coindivisaires sont déjà ensemble propriétaires des biens de la succession, en indivision entre eux.
Cette situation peut durer indéfiniment.
Certaines indivisions se prolongent sur plusieurs générations sans qu'il y ait de problèmes. S'ils s'entendent entre eux pour gérer en commun, pas de problème.
Il n'a pas à accepter une succession puisqu'il est déjà en possession d'une partie des biens de la succession en sa qualité d'héritier.
S'il n'en veut pas, il doit y renoncer mais en l'absence de renonciation les autres doivent l'obliger à agir.
s il y a un heritier usufruitier qui a des enfants nue-propriétaire
Il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Ces derniers peuvent demander le partage portant sur leur nue-propriété sans que l'usufruitier perde ses droits.
que ce pas t il s il y a partage juridique pour la succession ouverte en 2000 (préscription des 30 ans )
La prescription porte sur la revendication de la succession.
Il n'y a pas de prescription en matière de partage. D'acord ou non, les coindivisaires sont déjà ensemble propriétaires des biens de la succession, en indivision entre eux.
Cette situation peut durer indéfiniment.
Certaines indivisions se prolongent sur plusieurs générations sans qu'il y ait de problèmes. S'ils s'entendent entre eux pour gérer en commun, pas de problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour proposer l acquisition de ses droits que doit t il faire et que risque les autres héritiers
peut t il demander sa part et regler la succession
merci pou votre réponse