indivision: droit de chacun

Question

bonjour

nous sommes en [indivision-definition indivision] dans une succession ouverte en 2000 
un héritier  na pas signer la succession et si refuse prétextent la lois des 30 ans 
( succession ouverte avant lois 2005 delais de 30 ans ) sachant que l un de ses parent détient une par en  usufruit

un autre héritier ne veut plus attendre 

quel sont les droits de chaque un ?
que  peut il faire l héritier qui ne veut plus attendre  ?
 procédure juridique ? ex........
 
merci de votre réponse

condorcet · Answer

que peut il faire l héritier qui ne veut plus attendre ? 
Vous connaissez la règle :"nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision", ce qui signifie que si un seul veut la quitter il doit proposer 'l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires.
 En cas d'échec, la procèdure judiciaire est inévitable pour parvenir au partage.

 La question de la prescription n'est pas remise question par la loi plus récente de 2006.
Une succession ouverte avant la promulgation de la nouvelle loi conserve le délai de prescription de 30 ans qui est le sien à l'ouverture.

condorcet · Answer

pour proposer l acquisition de ses droits que doit t il faire ? 
  La proposition d'acquisition de ses droits doit être adressée à tous les héritiers et non à un seul, de façon qu'aucun ne puisse ultérieurement contester la transaction  conclue à un prix de "convenance" ou très en desous de la valeur réelle.

peut t il demander sa part et regler la succession
Ce ne sera plus son problème, puisqu'il aura quitté l'indivision en ayant récupéré ce qui devait lui revenir.

goldberg312 · Answer

bonjour  

s il y a des nue-propriétères et usufruit comment sa se passe 

merci de votre reponse

condorcet · Answer

s il y a des nue-propriétères et usufruit comment sa se passe
Question trop floue.
Veuillez détailler, exposer la situation exacte.

goldberg312 · Answer

bonjour 
s il y a un heritier usufruitier qui a des enfants nue-propriétaire et en plus  heritier 
si un de ces  heritier n a pas accepter la succession
 que ce pas t il s il y a partage juridique  pour la succession ouverte en 2000 (préscription des 30 ans )

merci de votre reponse

condorcet · Answer

si un de ces heritier n a pas accepter la succession 
 Il n'a pas à accepter une succession puisqu'il est déjà en possession d'une partie des biens de la succession en sa qualité d'héritier.
 S'il n'en veut pas, il doit y renoncer mais en l'absence de renonciation les autres doivent l'obliger à  agir.

s il y a un heritier usufruitier qui a des enfants nue-propriétaire 
Il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
 Ces derniers peuvent demander le partage portant sur leur nue-propriété sans que l'usufruitier perde ses droits.

que ce pas t il s il y a partage juridique pour la succession ouverte en 2000 (préscription des 30 ans ) 
 La prescription porte sur la revendication de la succession.
 Il n'y a pas de prescription en matière de partage. D'acord ou non, les coindivisaires sont déjà ensemble propriétaires des biens de la succession, en indivision entre eux.
 Cette situation peut durer indéfiniment.
 Certaines indivisions se prolongent sur plusieurs générations sans qu'il y ait de problèmes. S'ils s'entendent entre eux pour gérer en commun, pas de problème.

Indivision: droit de chacun

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