Partage entre epoux
Résolu
fordtete
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 7 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2013
-
12 nov. 2013 à 08:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2013 à 08:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2013 à 08:37
A voir également:
- Partage entre epoux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié par condorcet le 12/11/2013 à 09:28
Modifié par condorcet le 12/11/2013 à 09:28
je voudrai partager mes biens avec mon epouse en l'occurence un bien immobilier d'un heritage anterieur au mariage
La mot "partage" ne semble pas être celui adapté à votre situation.
En effet, un partage consiste à répartir entre 2 personnes (par ex.) des biens dont elles sont déjà propriétaires ensemble.
Vous possédez des biens propres et voudriez qu'ils soient aussi au nom de votre conjoint.
Votre seule solution serait d'envisager un contrat de mariage par devant notaire par lequel vous apporteriez ces biens à la communauté qui est certainement votre régime matrimonial actuel.
Rencontrez votre notaire pour réflêchir sur le sujet.
La mot "partage" ne semble pas être celui adapté à votre situation.
En effet, un partage consiste à répartir entre 2 personnes (par ex.) des biens dont elles sont déjà propriétaires ensemble.
Vous possédez des biens propres et voudriez qu'ils soient aussi au nom de votre conjoint.
Votre seule solution serait d'envisager un contrat de mariage par devant notaire par lequel vous apporteriez ces biens à la communauté qui est certainement votre régime matrimonial actuel.
Rencontrez votre notaire pour réflêchir sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...