testament et pacs

Question

Bonjour, 

Je suis en concubinage avec un homme divorcé qui a 2 enfants de cette précédente union. Nous n'avons pas d'enfant ensemble.

Nous venons d'acheter un appartement où je suis propriétaire à 55%. Je précise aussi que je possède un patrimoine immobilier que je fiance SEULE et ou je suis la propriétaire exclusive.

Nous voulons nous pacser et faire un testament pour la succession. A mon décès je souhaite que mon partenaire puisse jouir de patrimoine mais à son décès, je ne veux pas que ses enfants puisse bénéficier de MES biens a travers lui.

Ce testament, je peux le faire avant le PACS? aura-t-il la même valeur après le PACS?

roudoudou22 · Answer

Oui, la même valeur, mais pourquoi posez vous 2 fois la même question ?

condorcet · Answer

je souhaite que mon partenaire puisse bénéficier de mes biens mais je ne veux pas que ses enfants puisse bénéficier de MES biens à travers leurs père lorsque celui-ci décédera. 
Par testament vous lui léguez le droit d'usage et d'habitation viager.
Ce droit s'éteindra à son décès.
Ses enfants ne pourront rien obtenir de ce qui vous appartenait auparavant

Si je fais ce testament avant le PACS, aura-t-il la même valeur après le PACS? 
Il importe peu que vous le fassiez avant ou après avoir conclu le PACS.
La situation qui sera retenue pour l'exonération des droits de succession sera celle existant au jour du décès.
 Par contre, vous devez vous décider du choix des bénéficiaires de votre succession, dont de ces 55 % de cet appartement.
Ils deviendront leur propriété amputée du droit d'usage et d'habitation légué à votre partenaire.
Soit vous laissez la dévolution prévue par la Loi s'appliquer....parents et frères et soeurs ou neveux..etc.
Soit vous le (ou les) choisissez en les désignant par testament.
Cela suppose que vous n'ayiez pas d'enfant vous-même dans le futur, sinon il serait désigné par la Loi automatiquement.

La.audrey · Answer

Merci de vos reponses!

Et pour le message en double, fausse manip sur ordi!

condorcet · Answer

fausse manip sur ordi!
Je suis content de vous lire et surtout de ne pas être le seul à agir de même.

Testament et pacs

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