Délai de dénonciation contrat tacite reconduction

Mad'moiselle S Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2013 - 11 nov. 2013 à 13:40
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 11 nov. 2013 à 13:47
Bonjour,

J'ai une question concernant le délai de dénonciation d'un contrat à tacite reconduction. Je n'ai pas trouvé de réponse officielle sur internet.
J'ai reçu un avis d'échéance pour un contrat d'assurance où il m'est précisé que je dispose d'un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction de mon contrat (échéance au 6 décembre). Ce délai arrive a échéance le 11 Novembre, donc jour férié.
Comme j'ai malheureusement oublié de dénoncer ce contrat et que je m'en rend compte aujourd'hui, le 11 Novembre, je voulais savoir si j'envoie au 12 Novembre mon recommandé pour annuler le contrat, est-ce que ma demande sera valide?
Je ne sais pas si les jours fériés sont pris en compte dans les 20 jours, où du moins dans le cas où le 20°jour est un jour férié.
J'espère que ma demande est claire et surtout que quelqu'un saura y répondre.

En vous remerciant par avance.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
11 nov. 2013 à 13:47
Bonjour,

Le délai de 20 jours de la loi Chatel sont des jours calendaires, donc les week-end et jours fériés sont comptés.

Cordialement
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