Etat des lieux :

DFREY Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons cessé notre activité (HOTEL - RESTAURANT) en Juin 2013 à la fin de notre exercice comptable pour des raisons de santé et économique. Nous sommes locataire et la bail expire fin novembre 2013. A l'entrée dans les murs en mai 2001, nous n'avons pas souvenir d'avoir fait un état des lieux, par contre le propriétaire nous l'affirme. Aucune trace de notre côté, non plus chez notre comptable. La semaine passée, le propriétaire nous envoi un état des lieux daté de 02 mai 2001 qui aurait été fait avec un huissier (Signature à l'appui). Il n'est pas signé de notre part. Quelle valeur à cet état des lieux signé d'un huissier et du propriétaire?
Merci pour votre aide.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

L'état des lieux effectué par un huissier ne nécessite pas la signature du bailleur ou du locataire, puisqu'il s'agit d'un officier ministériel assermenté.

Par contre, vous auriez dû être convoqué et recevoir une copie.
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