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Pli d'huissier de justice

Résolu
Natou5866 Messages postés 4 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une signification d'un jugement de TGI que je dois retirer chez un huissier, mais ce jugement je l'ai déjà reçu par le TGI, dois-je tout de même le retirer? A savoir que je ne ferai pas appel à ce jugement. Si je ne le retire pas que se passera t il?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Bonjour,

Rien de plus puisque ce jugement existe, l'huissier doit vous le signifier, c'est la loi.
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Réponse 2 / 3
Natou5866 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse rapide Nemrod18.
Si j'ai bien compris votre réponse, du fait que j'ai déjà l'acte du jugement chez moi, que la Loi prévoit qu'il soit signifié chez un huissier, je ne suis pas obligé de retirer ce pli chez l'huissier et donc de payer ses frais?

Cordialement
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Réponse 3 / 3
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 764
 
Les frais sont les mêmes...l'acte est établi, il y a eu tentative de signification.
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