Pli d'huissier de justice
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Natou5866
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir une signification d'un jugement de TGI que je dois retirer chez un huissier, mais ce jugement je l'ai déjà reçu par le TGI, dois-je tout de même le retirer? A savoir que je ne ferai pas appel à ce jugement. Si je ne le retire pas que se passera t il?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Je viens de recevoir une signification d'un jugement de TGI que je dois retirer chez un huissier, mais ce jugement je l'ai déjà reçu par le TGI, dois-je tout de même le retirer? A savoir que je ne ferai pas appel à ce jugement. Si je ne le retire pas que se passera t il?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Rien de plus puisque ce jugement existe, l'huissier doit vous le signifier, c'est la loi.
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Merci pour votre réponse rapide Nemrod18.
Si j'ai bien compris votre réponse, du fait que j'ai déjà l'acte du jugement chez moi, que la Loi prévoit qu'il soit signifié chez un huissier, je ne suis pas obligé de retirer ce pli chez l'huissier et donc de payer ses frais?
Cordialement -
Les frais sont les mêmes...l'acte est établi, il y a eu tentative de signification.
La législation juridique et financière évolue en permanence...