Pli d'huissier de justice
Résolu
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir une signification d'un jugement de TGI que je dois retirer chez un huissier, mais ce jugement je l'ai déjà reçu par le TGI, dois-je tout de même le retirer? A savoir que je ne ferai pas appel à ce jugement. Si je ne le retire pas que se passera t il?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Je viens de recevoir une signification d'un jugement de TGI que je dois retirer chez un huissier, mais ce jugement je l'ai déjà reçu par le TGI, dois-je tout de même le retirer? A savoir que je ne ferai pas appel à ce jugement. Si je ne le retire pas que se passera t il?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
3 réponses
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Les frais sont les mêmes...l'acte est établi, il y a eu tentative de signification.
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Merci pour votre réponse rapide Nemrod18.
Si j'ai bien compris votre réponse, du fait que j'ai déjà l'acte du jugement chez moi, que la Loi prévoit qu'il soit signifié chez un huissier, je ne suis pas obligé de retirer ce pli chez l'huissier et donc de payer ses frais?
Cordialement -
Bonjour,
Rien de plus puisque ce jugement existe, l'huissier doit vous le signifier, c'est la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...