Récuperer un cheque de caution
jeanyves56
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samedi 9 novembre 2013
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9 nov. 2013 à 19:11
marmenard - 9 nov. 2013 à 21:22
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1 réponse
Bonjour
Contactez directement le propriétaire une agence n'est que mandataire de celui ci
Avez vous signé le bail ?
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Contactez directement le propriétaire une agence n'est que mandataire de celui ci
Avez vous signé le bail ?
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire