Délais pour déclaration de sinistre
petoulet13
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, j'ai une assurance ITT pour un crédit. Lorsque je suis tombée malade j'étais tellement bouleversée, que je n'ai plus pensé à ce crédit. Aujourd'hui, ils me répondent que le
délais est de 2 ans pour les avertir d'un sinistre et ils me nomment le code des assurances.
Ni sur mon contrat, ni sur mes conditions particulières ils ne parlent de délais de prescription pour les avertir d'un sinistre. Hors, ils le font maintenant sur leur nouvelles conditions générales que j'ai lu sur internet.
N'étaient ils pas obligé de noter noir sur blanc soit sur mon contrat, soit sur les conditions générales qu'ils m'ont remis le délais ?
Je vous remercie de votre réponse.
cqfd
délais est de 2 ans pour les avertir d'un sinistre et ils me nomment le code des assurances.
Ni sur mon contrat, ni sur mes conditions particulières ils ne parlent de délais de prescription pour les avertir d'un sinistre. Hors, ils le font maintenant sur leur nouvelles conditions générales que j'ai lu sur internet.
N'étaient ils pas obligé de noter noir sur blanc soit sur mon contrat, soit sur les conditions générales qu'ils m'ont remis le délais ?
Je vous remercie de votre réponse.
cqfd
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1 réponse
bonjour
cf cet arrêt, qui oblige à la révision de la rédaction de quelques contrats...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024818716/
N'étaient ils pas obligé de noter noir sur blanc soit sur mon contrat, soit sur les conditions générales qu'ils m'ont remis le délais ?oui; ça se plaide.
cf cet arrêt, qui oblige à la révision de la rédaction de quelques contrats...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024818716/
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