Délais pour déclaration de sinistre
petoulet13
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 nov. 2013 à 21:42
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 nov. 2013 à 21:42
A voir également:
- Délais pour déclaration de sinistre
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aie mac
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Modifié par aie mac le 9/11/2013 à 21:44
Modifié par aie mac le 9/11/2013 à 21:44
bonjour
cf cet arrêt, qui oblige à la révision de la rédaction de quelques contrats...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024818716/
N'étaient ils pas obligé de noter noir sur blanc soit sur mon contrat, soit sur les conditions générales qu'ils m'ont remis le délais ?oui; ça se plaide.
cf cet arrêt, qui oblige à la révision de la rédaction de quelques contrats...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024818716/