Periode d'essai

bonjour,
J'ai employé une assistante maternelle et j'ai omis de fixer une période d'essai.La loi en prévoit elle une minimale dans la convention collective? Je n'arrive pas a trouver de mention précise sur le sujet.Merci et bonne journée.

1 réponse

  1. Bonjour,

    La période d'essai ne se présume pas et ne peut résulter d'un usage.
    Donc, une clause faisant référence à la période d'essai doit apparaître dans le contrat de travail.

    Lorsqu'une période d'essai est prévue par la convention collective, l'employeur peut renoncer à insérer une clause dans le contrat de travail. Mais, dans ce cas, il est tenu de présenter la convention collective au salarié lors des formalités d'embauche.

    Si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, la période d'essai n'existe pas et le contrat de travail est définitivement conclu dès le 1er jour de son exécution.

    Article 5 page 8 de la CCN : période d'essai (résumé)

    Si l'accueil est prévu sur 1, 2 ou 3 jours calendaire par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois.

    Si accueil sur 4 jours et plus, maximum 2 mois.

    En conclusion, a défaut d'avoir fourni un exemplaire de la CCN à votre assmat, il n'y aura pas de période d'essai.

    Si vous lui avez fourni un exemplaire, les conditions s'appliquent !

    Cordialement
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