Periode d'essai
houps54
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
J'ai employé une assistante maternelle et j'ai omis de fixer une période d'essai.La loi en prévoit elle une minimale dans la convention collective? Je n'arrive pas a trouver de mention précise sur le sujet.Merci et bonne journée.
J'ai employé une assistante maternelle et j'ai omis de fixer une période d'essai.La loi en prévoit elle une minimale dans la convention collective? Je n'arrive pas a trouver de mention précise sur le sujet.Merci et bonne journée.
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1 réponse
Bonjour,
La période d'essai ne se présume pas et ne peut résulter d'un usage.
Donc, une clause faisant référence à la période d'essai doit apparaître dans le contrat de travail.
Lorsqu'une période d'essai est prévue par la convention collective, l'employeur peut renoncer à insérer une clause dans le contrat de travail. Mais, dans ce cas, il est tenu de présenter la convention collective au salarié lors des formalités d'embauche.
Si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, la période d'essai n'existe pas et le contrat de travail est définitivement conclu dès le 1er jour de son exécution.
Article 5 page 8 de la CCN : période d'essai (résumé)
Si l'accueil est prévu sur 1, 2 ou 3 jours calendaire par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si accueil sur 4 jours et plus, maximum 2 mois.
En conclusion, a défaut d'avoir fourni un exemplaire de la CCN à votre assmat, il n'y aura pas de période d'essai.
Si vous lui avez fourni un exemplaire, les conditions s'appliquent !
Cordialement
La période d'essai ne se présume pas et ne peut résulter d'un usage.
Donc, une clause faisant référence à la période d'essai doit apparaître dans le contrat de travail.
Lorsqu'une période d'essai est prévue par la convention collective, l'employeur peut renoncer à insérer une clause dans le contrat de travail. Mais, dans ce cas, il est tenu de présenter la convention collective au salarié lors des formalités d'embauche.
Si les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, la période d'essai n'existe pas et le contrat de travail est définitivement conclu dès le 1er jour de son exécution.
Article 5 page 8 de la CCN : période d'essai (résumé)
Si l'accueil est prévu sur 1, 2 ou 3 jours calendaire par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois.
Si accueil sur 4 jours et plus, maximum 2 mois.
En conclusion, a défaut d'avoir fourni un exemplaire de la CCN à votre assmat, il n'y aura pas de période d'essai.
Si vous lui avez fourni un exemplaire, les conditions s'appliquent !
Cordialement
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