Rachat rente accident du travail
danlaure
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 1 sept. 2015 à 09:13
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 1 sept. 2015 à 09:13
A voir également:
- Rachat rente accident du travail
- Revalorisation rente accident du travail 2024 - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Médaille du travail syntec - - Rémunération et paye
- Permission d'absence au travail - Guide
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inessmix
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Modifié par inessmix le 5/12/2013 à 13:03
Modifié par inessmix le 5/12/2013 à 13:03
L'accident de votre mari ayant eu lieu avant 2006 et le nouveau décret, vous ne pouvez plus racheter la rente.
Il fallait le faire 5 ans après la date de consolidation, et seulement pendant cette année-là.
Voir la circulaire Sécu ici (page 5 du PDF):
www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2006/CIR-17-2006.PDF
Inès
Il fallait le faire 5 ans après la date de consolidation, et seulement pendant cette année-là.
Voir la circulaire Sécu ici (page 5 du PDF):
www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2006/CIR-17-2006.PDF
Inès
danlaure
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8 nov. 2013 à 23:05
8 nov. 2013 à 23:05
merci mais dans le forum je vois bons nombre de personne qui font des rachats
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2015 à 22:49
1 sept. 2015 à 09:13
Pour les consolidations antérieures au 6/2/2006 le délai de 5ans s'applique.....relisez la circulaire citée par inessmix:
II- SITUATIONS CONCERNEES PAR LA SUPPRESSION DU DELAI AFFERENT AU
RACHAT DES RENTES, ET DATES D'EFFET.
L'article 3 du décret indique dans quels cas les nouvelles règles relatives au rachat peuvent être appliquées à savoir :
Aux accidents (ou maladies professionnelles) survenus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 6 février 2006.
Aux accidents survenus antérieurement à la date du 6 février 2006 si à cette date la
consolidation n'est pas intervenue.
Aux situations en cours pour lesquelles le délai de cinq ans suivi du délai d'un an n'est pas
encore écoulé.
Les situations ayant donné droit à rente pour lesquelles les délais prévus à l'article R.434-6 antérieurement applicables (soit délai de cinq ans auquel il convient d'ajouter une année) sont expirés ne disposent pas de la faculté au rachat de la rente.
CORDIALEMENT