statut étudiant inscrit sur le bail préavis d'un mois ?

Question

bonjour
j'ai signé un bail avec le statut étudiante ( noté sur le bail ) le logement est loué non meublé pour une durée de 3 ans.
Je suis également bénéficiaire du RSA complément d'activité .
Le notaire qui représente mon propriétaire me certifie que je n'ai pas droit à un préavis d'un mois car sur mon bail il est écrit que j'ai le statut étudiante, est ce correct ? 
mon statut étudiante m'empêche d'avoir droit à un préavis d'un mois même étant bénéficiaire du RSA ?
Merci par avance de vos réponse

feloxe · Answer

Non ce n'est pas correcte,votre statut a changé vous devez bénéficier du préavis réduit

lule88 · Answer

Merci d'avoir répondu si vite!
Est ce que vous savez comment je peux le faire entendre au notaire ou si il y a un texte de loi sur lequel je peux me référer ?

domdo76 · Answer

Bonsoir


je vais étoffer un peu la réponse de feloxe :-)

Le notaire ................. est ce correct ? 
OUI, ce n'est pas votre statut qui compte mais le bail, vous avez un bail de location vide, préavis de 3 mois

mon statut étudiante m'empêche d'avoir droit à un préavis d'un mois même étant bénéficiaire du RSA ?
à part que je ne savais pas qu'un étudiant pouvait etre en RSA-activité également !

Le fait de percevoir le RSA vous donne droit à un préavis réduit exceptionnel d'1 mois

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-11-08/

donc lettre RAR, pour le préavis, vous y mettez copie  votre bulletin de versement du mois
attention le préavis commence à réception (signature de l'AR) par le bailleur de votre lettre

cdlt

lule88 · Answer

merci domdo76 
petite précision je suis étudiante que depuis septembre et touche encore le rsa activité car j'ai fait ma demande en aout quand j'étais salariée et j'ai signé le bail en octobre .

Statut étudiant inscrit sur le bail préavis d'un mois ?

4 réponses

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