Statut étudiant inscrit sur le bail préavis d'un mois ?
lule88
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lule88 Messages postés 3 Statut Membre -
lule88 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour
j'ai signé un bail avec le statut étudiante ( noté sur le bail ) le logement est loué non meublé pour une durée de 3 ans.
Je suis également bénéficiaire du RSA complément d'activité .
Le notaire qui représente mon propriétaire me certifie que je n'ai pas droit à un préavis d'un mois car sur mon bail il est écrit que j'ai le statut étudiante, est ce correct ?
mon statut étudiante m'empêche d'avoir droit à un préavis d'un mois même étant bénéficiaire du RSA ?
Merci par avance de vos réponse
j'ai signé un bail avec le statut étudiante ( noté sur le bail ) le logement est loué non meublé pour une durée de 3 ans.
Je suis également bénéficiaire du RSA complément d'activité .
Le notaire qui représente mon propriétaire me certifie que je n'ai pas droit à un préavis d'un mois car sur mon bail il est écrit que j'ai le statut étudiante, est ce correct ?
mon statut étudiante m'empêche d'avoir droit à un préavis d'un mois même étant bénéficiaire du RSA ?
Merci par avance de vos réponse
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4 réponses
Merci d'avoir répondu si vite!
Est ce que vous savez comment je peux le faire entendre au notaire ou si il y a un texte de loi sur lequel je peux me référer ?
Est ce que vous savez comment je peux le faire entendre au notaire ou si il y a un texte de loi sur lequel je peux me référer ?
Bonsoir
je vais étoffer un peu la réponse de feloxe :-)
Le notaire ................. est ce correct ?
OUI, ce n'est pas votre statut qui compte mais le bail, vous avez un bail de location vide, préavis de 3 mois
mon statut étudiante m'empêche d'avoir droit à un préavis d'un mois même étant bénéficiaire du RSA ?
à part que je ne savais pas qu'un étudiant pouvait etre en RSA-activité également !
Le fait de percevoir le RSA vous donne droit à un préavis réduit exceptionnel d'1 mois
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-11-08/
donc lettre RAR, pour le préavis, vous y mettez copie votre bulletin de versement du mois
attention le préavis commence à réception (signature de l'AR) par le bailleur de votre lettre
cdlt
je vais étoffer un peu la réponse de feloxe :-)
Le notaire ................. est ce correct ?
OUI, ce n'est pas votre statut qui compte mais le bail, vous avez un bail de location vide, préavis de 3 mois
mon statut étudiante m'empêche d'avoir droit à un préavis d'un mois même étant bénéficiaire du RSA ?
à part que je ne savais pas qu'un étudiant pouvait etre en RSA-activité également !
Le fait de percevoir le RSA vous donne droit à un préavis réduit exceptionnel d'1 mois
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2013-11-08/
donc lettre RAR, pour le préavis, vous y mettez copie votre bulletin de versement du mois
attention le préavis commence à réception (signature de l'AR) par le bailleur de votre lettre
cdlt
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