Que faire du bail après un incendie? Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un studio qui vient d'être incendié par mon locataire (d'après lui, probablement un mégot mal éteint avant de se coucher). Les dégâts matériels sont très importants, rendent le logement inhabitable pour le moment mais heureusement, personne n'a été blessé. Je me pose donc un certain nombre de questions :
- le logement est inhabitable mais j'ai perçu le loyer pour la totalité du mois alors que l'incendie s'est passé un 19. Dois-je rembourser mon locataire au prorata temporis (il ne m'a rien demandé mais je ne veux pas le pénaliser)?
- il existe une assurance de copropriété, une assurance du propriétaire et une du locataire : quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?
- que dois-je faire pour mon locataire? Suspendre le bail, (dans ce cas, s'agit-il d'un document écrit et sous quelle forme?). Mon locataire a, heureusement pour lui, reçu une nouvelle proposition de logement, mais il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuée : il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux... Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie par avance de vos réponses éclairées.

bailleurx · Accepted Answer

quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?  c'est en principe inclu dans votre PNO

il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux... oui le bail prend naturellement fin du fait que le logement est rendu inhabitable (voir code civil)
le locataire percevra une aide ou une indemnité de son assurance pour se reloger
il a besoin d'un document pour ça
citation code civil Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Article 1724 
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuée  vous pourrez conclure un nouveau contrat quand ce sera fait
 
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aie mac · Answer

bonjour

- le logement est inhabitable mais j'ai perçu le loyer pour la totalité du mois alors que l'incendie s'est passé un 19. Dois-je rembourser mon locataire au prorata temporis (il ne m'a rien demandé mais je ne veux pas le pénaliser)?
soit le bail est résilié de plein droit, et vous lui rendez le trop perçu, soit il continue et les loyers sont dus.

 - il existe une assurance de copropriété, une assurance du propriétaire et une du locataire : quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?
dans le cas où le bail n'est pas rompu, c'est le locataire qui continue à vous payer les échéances.
s'il l'est, c'est votre assureur, qui en réclamera remboursement à l'assureur de votre locataire.

 - que dois-je faire pour mon locataire? Suspendre le bail, (dans ce cas, s'agit-il d'un document écrit et sous quelle forme?). 
vous avez le choix des 2 solutions; mais si le logement est détruit, la logique veut que le bail soit résilié.

Mon locataire a, heureusement pour lui, reçu une nouvelle proposition de logement, mais il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuée : il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux... Qu'en pensez-vous? 
qu'il se fourre le doigt dans l'oeil.
soit le bail continue et il est obligé de continuer à vous payer son loyer, qui lui est alors rembours par son assureur.
soit il ne continue pas, et le loyer dû est payé par son assureur à votre assureur subrogé.
mais il ne sera pas logé à l'oeil (fût-il doigté).

Que faire du bail après un incendie?

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