Que faire du bail après un incendie?
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marbult
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marbult Messages postés 745 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio qui vient d'être incendié par mon locataire (d'après lui, probablement un mégot mal éteint avant de se coucher). Les dégâts matériels sont très importants, rendent le logement inhabitable pour le moment mais heureusement, personne n'a été blessé. Je me pose donc un certain nombre de questions :
- le logement est inhabitable mais j'ai perçu le loyer pour la totalité du mois alors que l'incendie s'est passé un 19. Dois-je rembourser mon locataire au prorata temporis (il ne m'a rien demandé mais je ne veux pas le pénaliser)?
- il existe une assurance de copropriété, une assurance du propriétaire et une du locataire : quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?
- que dois-je faire pour mon locataire? Suspendre le bail, (dans ce cas, s'agit-il d'un document écrit et sous quelle forme?). Mon locataire a, heureusement pour lui, reçu une nouvelle proposition de logement, mais il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuée : il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux... Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie par avance de vos réponses éclairées.
Je suis propriétaire d'un studio qui vient d'être incendié par mon locataire (d'après lui, probablement un mégot mal éteint avant de se coucher). Les dégâts matériels sont très importants, rendent le logement inhabitable pour le moment mais heureusement, personne n'a été blessé. Je me pose donc un certain nombre de questions :
- le logement est inhabitable mais j'ai perçu le loyer pour la totalité du mois alors que l'incendie s'est passé un 19. Dois-je rembourser mon locataire au prorata temporis (il ne m'a rien demandé mais je ne veux pas le pénaliser)?
- il existe une assurance de copropriété, une assurance du propriétaire et une du locataire : quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?
- que dois-je faire pour mon locataire? Suspendre le bail, (dans ce cas, s'agit-il d'un document écrit et sous quelle forme?). Mon locataire a, heureusement pour lui, reçu une nouvelle proposition de logement, mais il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuée : il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux... Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie par avance de vos réponses éclairées.
A voir également:
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2 réponses
quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?c'est en principe inclu dans votre PNO
il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux...oui le bail prend naturellement fin du fait que le logement est rendu inhabitable (voir code civil)
le locataire percevra une aide ou une indemnité de son assurance pour se reloger
il a besoin d'un document pour ça
citation code civil Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuéevous pourrez conclure un nouveau contrat quand ce sera fait
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
bonjour
s'il l'est, c'est votre assureur, qui en réclamera remboursement à l'assureur de votre locataire.
soit le bail continue et il est obligé de continuer à vous payer son loyer, qui lui est alors rembours par son assureur.
soit il ne continue pas, et le loyer dû est payé par son assureur à votre assureur subrogé.
mais il ne sera pas logé à l'oeil (fût-il doigté).
- le logement est inhabitable mais j'ai perçu le loyer pour la totalité du mois alors que l'incendie s'est passé un 19. Dois-je rembourser mon locataire au prorata temporis (il ne m'a rien demandé mais je ne veux pas le pénaliser)?soit le bail est résilié de plein droit, et vous lui rendez le trop perçu, soit il continue et les loyers sont dus.
- il existe une assurance de copropriété, une assurance du propriétaire et une du locataire : quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?dans le cas où le bail n'est pas rompu, c'est le locataire qui continue à vous payer les échéances.
s'il l'est, c'est votre assureur, qui en réclamera remboursement à l'assureur de votre locataire.
- que dois-je faire pour mon locataire? Suspendre le bail, (dans ce cas, s'agit-il d'un document écrit et sous quelle forme?).vous avez le choix des 2 solutions; mais si le logement est détruit, la logique veut que le bail soit résilié.
Mon locataire a, heureusement pour lui, reçu une nouvelle proposition de logement, mais il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuée : il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux... Qu'en pensez-vous?qu'il se fourre le doigt dans l'oeil.
soit le bail continue et il est obligé de continuer à vous payer son loyer, qui lui est alors rembours par son assureur.
soit il ne continue pas, et le loyer dû est payé par son assureur à votre assureur subrogé.
mais il ne sera pas logé à l'oeil (fût-il doigté).
merci d'avoir eu la gentillesse de répondre si vite.
La réponse de bailleurx à ma dernière question "le bail prend naturellement fin du fait que le logement est rendu inhabitable (voir code civil) le locataire percevra une aide ou une indemnité de son assurance pour se reloger il a besoin d'un document pour ça " contredit un peu la vôtre non? Du coup, ça "m'embrouille" un peu!
La réponse de bailleurx à ma dernière question "le bail prend naturellement fin du fait que le logement est rendu inhabitable (voir code civil) le locataire percevra une aide ou une indemnité de son assurance pour se reloger il a besoin d'un document pour ça " contredit un peu la vôtre non? Du coup, ça "m'embrouille" un peu!
La réponse de bailleurx à ma dernière question "le bail prend naturellement fin du fait que le logement est rendu inhabitable (voir code civil)1722CC.
qui n'empêche en rien les parties de s'accorder du contraire, si tel est leur volonté.
le locataire percevra une aide ou une indemnité de son assurance pour se reloger il a besoin d'un document pour ça "l'assureur indemnise un préjudice.
payer normalement son loyer n'est pas un préjudice.
en payer un de plus l'est.
l'assureur prend donc en charge le loyer dû pour le local sinistré.
soit en en indemnisant le locataire si le bail n'est pas rompu, soit en honorant le recours de l'assureur du bailleur si le bail est rompu.
contredit un peu la vôtre non?pour faire simple, disons que l'assurance MRH est mon métier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais :
- Je ne sais pas ce qu'est un PNO :(
- si j'ai bien compris l'Article 1724, je dois résilier le bail mais suffit-il d'un simple courrier expliquant les raisons de cette résiliation ou y a-t-il un formulaire particulier?
Désolée de demander des précisions mais je ne veux pas commettre d'impair...
propriétaire non occupant