Que faire du bail après un incendie?
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marbult
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marbult Messages postés 727 Date d'inscription dimanche 30 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2021 - 10 nov. 2013 à 11:20
marbult Messages postés 727 Date d'inscription dimanche 30 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2021 - 10 nov. 2013 à 11:20
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio qui vient d'être incendié par mon locataire (d'après lui, probablement un mégot mal éteint avant de se coucher). Les dégâts matériels sont très importants, rendent le logement inhabitable pour le moment mais heureusement, personne n'a été blessé. Je me pose donc un certain nombre de questions :
- le logement est inhabitable mais j'ai perçu le loyer pour la totalité du mois alors que l'incendie s'est passé un 19. Dois-je rembourser mon locataire au prorata temporis (il ne m'a rien demandé mais je ne veux pas le pénaliser)?
- il existe une assurance de copropriété, une assurance du propriétaire et une du locataire : quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?
- que dois-je faire pour mon locataire? Suspendre le bail, (dans ce cas, s'agit-il d'un document écrit et sous quelle forme?). Mon locataire a, heureusement pour lui, reçu une nouvelle proposition de logement, mais il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuée : il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux... Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie par avance de vos réponses éclairées.
Je suis propriétaire d'un studio qui vient d'être incendié par mon locataire (d'après lui, probablement un mégot mal éteint avant de se coucher). Les dégâts matériels sont très importants, rendent le logement inhabitable pour le moment mais heureusement, personne n'a été blessé. Je me pose donc un certain nombre de questions :
- le logement est inhabitable mais j'ai perçu le loyer pour la totalité du mois alors que l'incendie s'est passé un 19. Dois-je rembourser mon locataire au prorata temporis (il ne m'a rien demandé mais je ne veux pas le pénaliser)?
- il existe une assurance de copropriété, une assurance du propriétaire et une du locataire : quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?
- que dois-je faire pour mon locataire? Suspendre le bail, (dans ce cas, s'agit-il d'un document écrit et sous quelle forme?). Mon locataire a, heureusement pour lui, reçu une nouvelle proposition de logement, mais il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuée : il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux... Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie par avance de vos réponses éclairées.
A voir également:
- Modèle lettre résiliation bail suite incendie
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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2 réponses
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 8/11/2013 à 22:26
Modifié par bailleurx le 8/11/2013 à 22:26
quelqu'un peut-il me rembourser les loyers perdus jusqu'à ce que le studio soit à nouveau habitable et si oui laquelle des assurances?c'est en principe inclu dans votre PNO
il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son assurance pour son logement temporaire mais cela me semble curieux...oui le bail prend naturellement fin du fait que le logement est rendu inhabitable (voir code civil)
le locataire percevra une aide ou une indemnité de son assurance pour se reloger
il a besoin d'un document pour ça
citation code civil Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
il souhaite réintégrer le studio une fois sa remise en état effectuéevous pourrez conclure un nouveau contrat quand ce sera fait
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2013 à 02:06
Mais :
- Je ne sais pas ce qu'est un PNO :(
- si j'ai bien compris l'Article 1724, je dois résilier le bail mais suffit-il d'un simple courrier expliquant les raisons de cette résiliation ou y a-t-il un formulaire particulier?
Désolée de demander des précisions mais je ne veux pas commettre d'impair...
9 nov. 2013 à 21:34
propriétaire non occupant
10 nov. 2013 à 11:18