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Mise en demeure

decharly Messages postés 5 Date d'inscription lundi 19 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2013 - 8 nov. 2013 à 16:46
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 nov. 2013 à 18:08
Bonjour,

L'envoi d'une mise en demeure par recommandé avec avis de réception a t'il valeur de commandement permettant d'avoir une résiliation de fait du bail en l'absence de réponse et de régularisation des loyers en retard dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier par le locataire?
Merci pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
8 nov. 2013 à 18:08
Bonsoir,

Non, pour résilier le bail il faut une décision judiciaire.

Cordialement
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