Mise en demeure
decharly
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 nov. 2013 à 18:08
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 8 nov. 2013 à 18:08
Bonjour,
L'envoi d'une mise en demeure par recommandé avec avis de réception a t'il valeur de commandement permettant d'avoir une résiliation de fait du bail en l'absence de réponse et de régularisation des loyers en retard dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier par le locataire?
Merci pour vos réponse
L'envoi d'une mise en demeure par recommandé avec avis de réception a t'il valeur de commandement permettant d'avoir une résiliation de fait du bail en l'absence de réponse et de régularisation des loyers en retard dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier par le locataire?
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GrandCaribou
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8 nov. 2013 à 18:08
8 nov. 2013 à 18:08
Bonsoir,
Non, pour résilier le bail il faut une décision judiciaire.
Cordialement
Non, pour résilier le bail il faut une décision judiciaire.
Cordialement