Mise en demeure
decharly
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L'envoi d'une mise en demeure par recommandé avec avis de réception a t'il valeur de commandement permettant d'avoir une résiliation de fait du bail en l'absence de réponse et de régularisation des loyers en retard dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier par le locataire?
Merci pour vos réponse
L'envoi d'une mise en demeure par recommandé avec avis de réception a t'il valeur de commandement permettant d'avoir une résiliation de fait du bail en l'absence de réponse et de régularisation des loyers en retard dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier par le locataire?
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