Mise en demeure
Bonjour,
L'envoi d'une mise en demeure par recommandé avec avis de réception a t'il valeur de commandement permettant d'avoir une résiliation de fait du bail en l'absence de réponse et de régularisation des loyers en retard dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier par le locataire?
Merci pour vos réponse
L'envoi d'une mise en demeure par recommandé avec avis de réception a t'il valeur de commandement permettant d'avoir une résiliation de fait du bail en l'absence de réponse et de régularisation des loyers en retard dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier par le locataire?
Merci pour vos réponse