TAXE FONCIERE payée en trop

edmado Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 18:42
edmado Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 21:51
Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'une partie de maison (autre que notre maison d'habitation). C'est un bien de famille qui a été divisé en 2 lots. Depuis la vente, en 2004, nous payons la taxe foncière sur ce bien, ce qui nous parait normal. Le 2° lot a été acquis par un proche de la famille. Or, nous nous sommes rendus compte très récemment que nous étions les seuls à payer la taxe foncière sur cette maison qui est divisée en 2 appartements distincts, alors que chaque propriétaire devrait payer. Nous payons donc pour la totalité de la maison.

Nous avons contacté notre notaire qui s'est rendu compte que les impôts avaient fait une erreur. Ces derniers sont en train de faire des recherches... Que va-t-il se passer ? Vont-ils nous rembourser les 9 années payées en trop, avons-nous droit à un dédommagement puisque nous aurions pu placer cet argent durant toutes ces années ?

Il semblerait que pour l'autre partie (membre de la famille), les impôts ne peuvent pas remonter sur la totalité des années. Qu'en est-il exactement ? Nous aurions dû payer la même somme... serons nous les seuls à avoir payer notre dû ?

Merci d'avance aux personnes qui ont quelques compétences en matière juridique pour nous éclairer sur ce litige.

Cordialement

2 réponses

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
7 nov. 2013 à 20:46
Le Notaire a-t-il bien transmis les actes à l'enregistrement ??

Dommage de ne s'en rendre compte que maintenant, après 9 ans de mauvaise imposition.

L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation des taxes foncières et d'habitation dans les délais suivants :

- jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous n'êtes pas responsable (toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond au montant d'une réduction ou d'une exonération accordée à tort, l'administration fiscale peut effectuer la rectification jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due),

- à tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont vous êtes responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).
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edmado Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2013
7 nov. 2013 à 21:51
Merci de votre réponse.

Oui, le notaire a bien transmis les documents après enregistrement aux hypothèques, dès 2004. L'erreur est bien due au service des impôts qui n'a pas tenu compte du partage de la maison en 2 lots distincts.

Ce n'est que par hasard que nous nous sommes rendus compte qu'on était les seuls à payer, car nous n'avions pas de moyens pour vérifier le montant imposé, donc nous avons payé sagement !!!

Croyez vous que les impôts vont nous rembourser le trop-versé (enfin je l'espère), et aurons-nous droit à un dédommagement ?
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