transfert d'usufruit Résolu

Question

Je suis usufruitier d'une maison que je donne en location. La nue propriété a été donnée à une SCI familiale dont je suis le gérant et dont les autres membres sont mes enfants.
Est il possible de transmettre mon droit d'usufruit sur cette propriètè à cette SCI  familiale? Sous quelles conditions juridiques et fiscales?

Si cette opération est possible, la location du bien immobilier serait alors assurée par la SCI et les revenus soit distribués au membres de la SCI soit mis en réserve en vue d'une prochaine acquisition.  Quel est alors le régime fiscal des sommes distribuées aux membres de la SCI et des sommes mises en réserve.
  Merci par avance pour vos réponses.

condorcet · Answer

La nue propriété a été donnée à une SCI familiale 
 Vous êtes certain que ces droits ont été "donnés" à la SCI ?
Ne serait-ce pas plutôt un "apport" ?

Est il possible de transmettre mon droit d'usufruit sur cette propriètè à cette SCI familiale? 
De quelle façon ? Vente ou donation ?

condorcet · Answer

Est 'il possible de transmettre l'usufruit d'un des biens à la SCI ? 
 Je me doutais de ce schéma d'apport de la nue-propriété et ventilation des parts aux membres de la famille.
 La solution que je me permettrais de vous suggérer serait de faire un apport pur et simple de l'usufruit réservé lors de l'apport à la SCI par une simple décision prise en A.G.
 L'abandon risque d'être fiscalement être considéré comme une donation indirecte.
 Il ne me paraît pas judicieux d'user d'une autre forme.
 Cette opération est extrèmement rare en ce sens. 
Généralement cette consolidation du droit de propriété se fait naturellement au décès de l'usufruit.

Grandpetrus · Answer

Merci de cette suggestion, mais ne faut il pas aussi l'entériner par un acte notarié?
 La SCI devenant par cet apport d'usufruit le bailleur du bien donné en location, quel est le régime fiscal des sommes redistribuées aux membres de la SCI et des sommes qui pourraient être mises en réserve.
Encore merci pour vos éclaircissements.

condorcet · Answer

ne faut il pas aussi l'entériner par un acte notarié? 
Réponse affirmative, aussi est-il nécessaire de prendre l'attache d'un notaire préalablement à l'assemblée générale afin d'en rédiger le procès-verbal dans des formes compatibles avec les exigences de la publicité foncière.

est le régime fiscal des sommes redistribuées aux membres de la SCI et des sommes qui pourraient être mises en réserve. 
Le même que celui d'un particulier.
La SCI est une société de personnes et non de capitaux.
Ses revenus sont répartis entre les porteurs de parts lesquels déposent une déclaration de "revenus fonciers" (couleur bleue) avec leur déclaration de revenus annuelle traditionnelle (2042).
Que les revenus sont distribués ou laissés à la disposition de la SCI en comptes courants d'associés, l'impôt est dû.

MIKE45 · Answer

et pourquoi ne pas créer une autre sci avec apport temporaire de l'usufruit pour amortir les revenus et payer moins d'impôts?

Transfert d'usufruit

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